Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés

Présentation au sujet: "Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés"— Transcription de la présentation:

1 Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés
Analyse SWOT Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés UWE 26 novembre 07

2 Avantages Analyse SWOT régionalisation ISoc
possibilité transformer certains subsides régionaux en incitants fiscaux (investissement PME, R&D,…) à hauteur de ± 160 millions d’euros en RW Instrument économique régional supplémentaire UWE 26 novembre 07

3 Inconvénients La possibilité d’une réduction linéaire régionale du taux I.Soc obligerait à abandonner certains soutiens spécifiques (PME, R&D) pour soutenir une possible concurrence fiscale de la Flandre Charge administrative (ventilation de bénéfice entre les établissements régionaux et discussion avec contrôle) Perte de visibilité pour la Belgique à l’étranger (voir cantons suisses) Complexité réglementaire et dès lors augmentation fonction publique Voir inconvénients régionalisation commerce extérieur UWE 26 novembre 07

4 Opportunités Pourrait aboutir par le biais de la concurrence fiscale régionale à une baisse généralisée des taux d’ISoc Marge de manœuvre régionale + responsabilisation régionale W moins taxatrice sur les investissements pourrait aussi l’être en matière d’ISoc UWE 26 novembre 07

5 Menaces Pas de baisse au fédéral avant transfert compétences aux régions (nécessité majorité des 2/3) Retarde la consolidation fiscale Contraire à l’uniformisation européenne et incertitude vis-à-vis conformité au droit européen pour les incitants fiscaux spécifiques (ex Maribel) W a adopté réforme fiscale (droit donation) avec 3 ans de retard W pourrait aussi adopter baisse ISoc avec effet retard Incapacité W et Bxl à financer baisse ISoc ? Velléité des régions de s’approprier la base imposable générée sur leur territoire (risque de litige, gestion et financement des litiges, double imposition) UWE 26 novembre 07

6 pour éviter - distorsion concurrence entre régions
Etudes KUL pour éviter - distorsion concurrence entre régions - charges administratives clé forfaitaire de répartition ISoc fonction - masses salariales - actifs investis par Région - revenus cadastraux devront être mentionnés dans déclaration fiscale Incitants fiscaux prendront la forme de crédits d’impôts dont le coût sera à charge des Régions UWE 26 novembre 07

7 OCDE : Impôts sur les bénéfices des sociétés en pourcentage du PIB
Pays 2004 Belgique 3,6 Rép. Tchèque 4,8 France 2,8 Allemagne 1,6 Irlande Luxembourg 5,8 Pays-Bas 3,1 Suisse 2,5 Royaume-Uni 2,9 Etats-Unis 2,2 UWE 26 novembre 07

8 Moyenne non pondérée OCDE 2004 OCDE Total 3,4 OCDE Amérique 2,8
OCDE Europe 3,3 UE 15 3,2 UWE 26 novembre 07