Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande La nouvelle loi sur les cookies et l'OBA : que faire pour respecter les nouvelles règles du jeu? DMF,

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1 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande La nouvelle loi sur les cookies et l'OBA : que faire pour respecter les nouvelles règles du jeu? DMF, 11 octobre 2012

2 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 1. Pourquoi une nouvelle loi? Essentiel pour la confiance des consommateurs Le consommateur expérience un manque de confiance Droit à loubli Spam Cookies OBA

3 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 1. Pourquoi une nouvelle loi? www.truste.com

4 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Les supercookies ont inquiété lEurope… 2. Cookies Cookies de session Cookies permanents Supercookies First party cookies Third party cookies Cookies fonctionnels Tracking cookies

5 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 2. Cookies Avant Droit de refus explicite Information via Privacy policy: quels cookies et dans quel but? Maintenant: directive européenne de 2009 Applicable aux cookies, browser fingerprints, plugins… Consentement préalable explicite Information claire et précise Délai de transposition est écoulé, pourtant certains Etats-membres nont pas encore transposé Transposition en Belgique: loi 10 juillet 2012

6 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 2. Cookies: deux questions Consentement pour tous les cookies? Tous SAUF les cookies fonctionnels: Strictement nécessaires au service demandé par lutilisateur Strictement nécessaires à la communication

7 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 2. Consentement pour certains cookies User-input cookie (ex: panier) SI de session Cookie dauthentification SI de session Cookie de sécurité Flash cookie SI de session Cookie de répartition des chargements !!! Réseaux sociaux Cookie de personnalisation dinterface (ex: langage) SI de session Tracking cookie First & third party analytics Publicité de tiers

8 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 2. Cookies: deux questions Consentement pour tous les cookies? Tous SAUF les cookies fonctionnels: Strictement nécessaires au service demandé par lutilisateur Strictement nécessaires à la communication Comment demander le consentement? Pour tous les cookies ensemble ou séparément Pop-up Banner Plugin À linscription … Browser settings?

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12 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 3. OBA Self regulation EASA & IAB: www.youronlinechoices.eu

13 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 3. OBA Avis négatif du Groupe de Travail 29 Donne la fausse impression de pouvoir éviter le tracking Information insuffisante Site lui- même tracke Choix suppression du tracking Opt-out

14 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Application de la législation sur la vie privée? Oui SI collecte de données à caractère personnel Identifiant unique en ligne et adresse IP = donnée personnelle OBA: fournisseurs de réseaux publicitaires & diffuseurs = responsables

15 Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Vie Privée Directive 1995/46 & loi 8 décembre 1992 Responsable établi dans lUE Traitement de données à caractère personnel Consentement libre, spécifique et informé A défaut de consentement, intérêt légitime Droits dinformation, accès, correction, opposition Déclaration CPVP Information via Privacy Policy Transfert de données vers des pays tiers Sanction: jusquà 500,000 Mais un nouveau règlement européen est en route…

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