1 Réforme de la représentativité Fédération FO Métaux Réunions régionales novembre 2008.

Présentation au sujet: "1 Réforme de la représentativité Fédération FO Métaux Réunions régionales novembre 2008."— Transcription de la présentation:

1 1 Réforme de la représentativité Fédération FO Métaux Réunions régionales novembre 2008

2 2 Pourquoi cette loi ? Pour renverser 2 piliers de notre système depuis 50 ans : le principe de faveur et le monopole de représentativité Pour le MEDEF : permettre la négociation daccords dérogatoires (moins favorables) en entreprise, si possible avec des salariés non syndiqués, des « délégués maison » Pour la CGT-CFDT : essayer de passer dun système à 5 confédérations à un monopole à 2! Doù la position commune du 9 avril 2008 qui a préparé la loi du 20 août 2008 Ce sont avant tout les salariés qui en payeront le prix (chantages à la négociation)

3 3 Pour certains, notre système ne marchait plus … 1)Principe de faveur : on négocie pour du « plus » 2)Une signature suffit pour rendre laccord applicable 3)Représentativité historique, non dépendante des élections professionnelles 4)La branche comme socle commun de protection minimale

4 4 En quoi notre système ne fonctionnait-il pas ? - taux de couverture conventionnelle des salariés - logiques de majorités efficaces - filet de protection de la branche En fait, ce modèle ne permettait pas détendre la dérogation entreprise par entreprise, qui suppose de consacrer le critère de la majorité en entreprise Pour renverser notre système, il fallait le discréditer

5 5 Doù la loi du 20 août 2008 1)Cest le fruit dun processus long : au moins depuis 1982 ; loi du 4 mai 2004 2)Centrer la négociation sur lentreprise : - accords dérogatoires légitimés si majoritaires - accords négociés si possible sans les syndicats - représentativité selon les élections - laccord dentreprise peut alors primer sur laccord de branche, même si moins favorable 3)En échange, promettre à certains syndicats quils profiteront du nouveau système

6 6 Cest la traduction de la position commune du 9 avril 2008, signée par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT Le MEDEF obtient le dérogatoire en entreprise et la possibilité de négocier avec des « délégués maison » La CGT et la CFDT espèrent retirer des avantages dappareil à la modification des règles Sont bouleversées aussi bien les règles de représentativité que de négociation collective

7 La loi refonde les critères de représentativité Désormais, il faut prouver 7 conditions cumulatives: Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel est géographique couvrant le niveau de négociation Audience électorale minimum : 10%, 8%, 30%, 50% Influence : prioritairement activité et expérience Effectifs dadhérents et cotisations Critères pas nouveaux en tant que tels. Nouveauté : ils sappliquent à nous, à tous les niveaux et à chaque élection !

8 Quest ce que cela change concrètement ? 1) 1) Aucun syndicat nest plus considéré, a priori, comme représentatif 2) 2) Notre représentativité dépend des élections (10 % et 8 %) 3) 3) On peut être représentatif à un niveau et pas à un autre 4) 4) Le choix du DS est conditionné à une double audience électorale 5) 5) La nomination dun RS au CE dépend de la présence délus FO 6) 6) Tous les syndicats peuvent se présenter aux élections 7) 7) Toute organisation syndicale peut constituer une section syndicale 8) 8) Toute organisation syndicale non représentative dans létablissement peut nommer un représentant de la section syndicale 9) 9) La signature daccords conditionnée à laudience (30 %) 10) 10) Lexigence de transparence financière pour tous Ces règles ne sont pas négociables par accord de droit syndical!

9 1) Aucun syndicat nest plus considéré a priori comme représentatif Cest la suppression de la présomption irréfragable de représentativité Avant : L. 2122-1 CT : « Tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans lentreprise » = les 5 confédérations Maintenant : L.2122-1 CT : « Dans lentreprise ou létablissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de larticle L. 2121-1[…] » Pour être représentatif, il faut que les 7 critères soient remplis cumulativement Le critère qui peut changer à tout moment est celui de laudience électorale

10 2) Les élections professionnelles conditionnent notre représentativité Laudience électorale est devenue LE critère N°1 de représentativité Dans lentreprise : L.2122-1 CT : « Dans lentreprise ou létablissement, sont représentatives les organisations syndicales […] qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité dentreprise […] »

11 11 8% pour être représentatif dans la branche et linterpro 10% pour être représentatif dans létablissement, lentreprise et le groupe 10% pour avoir un DS et négocier

12 La règle des 10% : Uniquement les élections CE 1er tour, titulaires (DP quà défaut de CE) Tous les collèges confondus Même si le quorum nest pas atteint Suffrages exprimés : nuls et blancs non pris en compte Cas des listes communes : soit accord sur le partage des voix soit partage égalitaire 10% sur les collèges concernés pour les syndicats catégoriels Circulaire du 13/11 : les élections partielles doivent être prises en compte

13 13 Exemple de mesure de représentativité dans une entreprise avec 3 établissements : A avec 150 voix exprimées, 60 pour FO ; B avec 650 voix exprimées et 52 pour FO; C avec 300 voix exprimées, mais aucune implantation FO A : 40% (représentatif) B : 8% (non représentatif) C : non présent Sur lentreprise : 112/1100 10% : représentatif sur lentreprise

14 2) Les élections professionnelles conditionnent notre représentativité ENJEUX Stratégies dalliances pour les listes électorales ? Conséquences de cette alliance également au niveau de la signature des accords.

15 3) On peut être représentatif à un niveau et pas à un autre EXPLICATIONS Avant : Représentativité présumée à tous les niveaux Maintenant : un syndicat peut être représentatif dans létablissement, mais pas dans lentreprise, dans lentreprise mais pas dans le groupe, dans la branche mais pas dans létablissement… La représentativité doit être prouvée à tous les niveaux

16 3) On peut être représentatif à un niveau et pas à un autre ENJEUX Nouvelle importance du niveau de négociations choisi Cela renforce linterdépendance entre les structures FO : majoritaire dans un établissement, inexistant dans lautre, quid au niveau de lentreprise? La coordination est plus que jamais nécessaire, à tous les niveaux.

17 4) Le choix du DS est conditionné à une double audience électorale L. 2143-3 CT : Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.L. 2143-12

18 4) Le choix du DS est conditionné à une double audience électorale DS uniquement si le syndicat est représentatif (10%) DS obligatoirement candidat (et non pas élu) aux élections ayant recueilli minimum 10% des suffrages exprimés sur son nom En attendant les prochaines élections : les règles de désignation et les mandats de DS subsistent tels quels Prochaines élections : perte du mandat si le syndicat ne fait pas 10% ou si le candidat ne fait pas 10%

19 4 ) Le choix du DS dépend dune double audience électorale PROBLEMES – ENJEUX Précision par circulaire du 13 novembre : peut être candidat CE ou DP, titulaire ou suppléant Quid en cas dannulation des élections? Protection légale, annulation des accords signés… Conditions à remplir pour les DSC dans les entreprises de + ou – 2000 salariés Hypothèse de la perte du DS en cours de mandat : nomination plus libre : autre candidat, et à défaut, un adhérent. Perte de la capacité à négocier si perte du DS Restriction particulièrement marquante de la liberté syndicale

20 5) La nomination dun RS au CE dépend de la présence délus FO L. 2324-2 CT : « […] chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ». Conditionné à la présence dau moins 2 élus, suppléants ou titulaires, au CE. Ouverture à tous les syndicats constitués, représentatif comme non représentatif.

21 5) La nomination dun RS au CE dépend de la présence délus FO PROBLEMES - ENJEUX A priori, maintien des mandats existants jusquaux prochaines élections (circulaire du 13/11) Cas des entreprises de moins de 300 salariés: si le DS est élu au CE, il devra démissionner pour être RS. Sinon, pas de RS.

22 6) Tous les syndicats peuvent se présenter aux élections L. 2324-4 CT : « Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. […] »

23 6) Tous les syndicats peuvent se présenter aux élections Avant : négociation et présentation aux élections réservées aux syndicats représentatifs Dès aujourdhui : ouverture à tout syndicat constitué depuis au moins 2 ans : pas forcément un syndicat représentatif. Tout syndicat constitué peut négocier le protocole Conséquence : modifications des règles de validité du protocole préélectoral : double majorité et non plus unanimité.

24 6) Tous les syndicats peuvent se présenter aux élections PROBLEMES – ENJEUX Risque dinflation des listes et de dilution des voix On ne peut plus contester la présence dautres syndicats Risque de contestation de nos propres candidatures (statuts, AG…) La négociation préélectorale devient complexe : 1) Protocole valable si signé -par la majorité en nombre des négociateurs -dans cette majorité, par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu 50% aux dernières élections 2) Qui est considéré comme négociateur? 3) Quid du vote des sous-traitants?

25 7) Toute organisation syndicale peut constituer une section syndicale Avant : L. 2142-1 : « Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de lentreprise une section syndicale … » Maintenant : L. 2142-1 CT : Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1.L. 2131-1

26 7) Toute organisation syndicale peut constituer une section syndicale ENJEUX –PROBLEMES Pour le Code du travail, la section signifie syndicat dentreprise La section est conçue comme un moyen de préparer les élections Les non représentatifs ont des moyens limités : local commun, pas de délégué syndical. Risque démiettement syndical Présence dun syndicalisme à 2 vitesses Vers un contrôle accru du nombre dadhérents par les juges? Remise en cause des moyens alloués aux sections existantes?

27 8) Tout syndicat non représentatif peut nommer un représentant de la section syndicale L. 2142-1-1 CT : « Chaque syndicat qui constitue […] une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale […] bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ».

28 8) Tout syndicat non représentatif peut nommer un représentant de la section syndicale PROBLEMES - ENJEUX Mandat réservé aux organisations syndicales non représentatives dans lentreprise Un mandat suspendu aux élections professionnelles Un mandat très limité : 4 heures de délégation mensuelles et aucun pouvoir de négocier La protection du RSS : calquée sur le mandat de DS, mais pas de protection si le RSS a été désigné moins dun an avant les élections…

29 9) La négociation et la signature daccords conditionnées à laudience L. 2232-12 CT : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. »L. 2231-8.

30 9) La négociation et la signature daccords conditionnées à laudience 10% pour négocier en entreprise (seul) 8% pour négocier au niveau de branche et interpro (seul) 10% pour être désigné DS 30% pour signer (seul ou à plusieurs) 50% pour sopposer (seul ou à plusieurs) Dès le 1er janvier 2009, sur la base des dernières élections, même antérieures au 20 août 2008 En 2013 : application aux branches et à linterpro

31 9) La négociation et la signature daccords conditionnées à laudience ENJEUX, PROBLEMES Risques de blocages des négociations : -Avant les prochaines élections, en cas de non dépouillement du 1er tour des dernières élections CE -Après les prochaines élections, dans le cas où les seuls syndicats représentatifs ne recueillent pas ensemble au moins 30%

32 10) Lexigence de transparence financière pour tous Pour le moment, décrets dapplication non parus Exigence de plan comptable pour tous Publication et certification des comptes Applicable aux Confédérations et Fédérations dès 2010 Applicable aux unions régionales et départementales dès 2011 Applicable à tous les syndicats dès 2012

33 10) Lexigence de transparence financière pour tous ENJEUX - PROBLEMES Risque de 1er pas vers limposition des syndicats Possibilité de détermination des membres par des personnes extérieures Possibilité de contrôle des comptes en vue de nouvelles mesures de financement à venir (cf. position commune – 50% maxi hors cotisations)

34 34 Conclusion sur la représentativité AVANT Représentativité nationale Représentativité du syndicat Implantation dans lentreprise DS, Négociations, Élections AUJOURDHUI Implantation dans lentreprise Section syndicale, élections professionnelles Représentativité du syndicat (=DS, négociations) Représentativité nationale

35 Bouleversement des règles de la négociation collective 1) 1) La majorité dopposition devient majorité dengagement 2) 2) Laccord dentreprise prime sur laccord de branche dans certains domaines 3) 3) La fin du monopole des organisations syndicales dans la négociation

36 1)La majorité dopposition devient majorité dengagement La loi du 4 mai 2004 donnait le choix entre majorité dengagement, soumise à accord de branche et majorité dopposition, à défaut daccord de branche. La métallurgie et les autres conventions couvertes par la FD nont pas prévu daccord La loi du 20 août 2008 est passée en force : majorité dengagement de 30% et maintien de lopposition majoritaire à 50%

37 1) La majorité dopposition devient majorité dengagement ENJEUX- PROBLEMES Risques de blocage de la négociation La mesure est motivée par la volonté daccords dérogatoires, qui, pour être « acceptables », doivent être acceptés par la majorité au niveau où ils se négocient

38 2) Laccord dentreprise prime sur laccord de branche dans certains domaines Clef de la réforme : supprimer le filet de protection du principe de faveur Loi 4 mai 2004 : un pas est franchi : limitation du principe de faveur « lentreprise peut déroger à la branche sauf quand la branche linterdit » Loi 20 août 2008 : suppression du principe de faveur dans certains domaines liés au temps de travail : « laccord dentreprise prime sur laccord de branche »

39 2) Laccord dentreprise prime sur laccord de branche dans certains domaines ENJEUX-PROBLEMES Risques de dumping social pour les entreprises comme pour les salariés, qui se traduit par un risque dinflation des accords dérogatoires dans les entreprises La négociation et laccord de branche sont attaqués sur le terrain du temps de travail Si la loi étendait les possibilités de dérogation, cest la logique même de la négociation de branche qui serait remise en cause

40 3) La fin du monopole des organisations syndicales dans la négociation Loi 2004 : négociation possible avec CE, DP ou salariés mandatés si absence de syndicat, seulement sur autorisation de la branche, Nous ne lavons pas accordée dans la métallurgie. Dès 2010 : possibilité ouverte dans tous les domaines nécessitant un accord pour sa mise en œuvre (tout ce qui concerne le temps de travail). Labsence dautorisation de la branche est la nouveauté

41 Pour conclure Typiquement une loi détape (cf loi 2004) Toutes les aberrations de cette loi sont les points qui pourraient être traités dans la prochaine loi Des demie-mesures qui ne sont que des tests avant la généralisation? Le bal des hypocrites continue…