Principes fondateurs du droit de laudiovisuel DRT 6906.

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1 Principes fondateurs du droit de laudiovisuel DRT 6906

2 Les principes Liberté Responsabilité Pluralisme Équité, équilibre Qualité

3 Liberté dexpression et audiovisuel La communication audiovisuelle est libre Loi française sur la communication audiovisuelle « L'interprétation et l'application de la présente loi doivent se faire de manière compatible avec la liberté d'expression et l'indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion. » art 2 (3) Loi radiodiffusion

4 Convention européenne des droits article 10: l'affirmation de la liberté d'expression n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion à un régime d'autorisation toutefois, le régime alors établi doit respecter la liberté d'expression Il incombe à l'État qui établit un régime d'autorisation préalable de garantir que les droits reconnus à l'article 10 de la Convention continueront d'être protégés

5 Liberté de laudiovisuel Liberté démission Liberté de réception

6 Les limites de la liberté de laudiovisuel Dignité des personnes Sauvegarde de lordre public Les exigences du service public monopole public Lexpression pluraliste promotion de lunité nationale

7 Loi sur la radiodiffusion, art. 3 (1)b) « le système canadien de radiodifusion, composé d'éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation essentiellement en français et en anglais, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l'identité nationale et de la souveraineté culturelle; »

8 Le spectre des fréquences radioélectriques. La plupart des émissions de radio et de télévision ont lieu grâce à son utilisation Il en est de même d'un grand nombre d'autres activités.

9 Les émissions se transmettent au moyen d'ondes radios, porteuses des signaux des images et des sons,

10 Les ondes résultent de l'accélération de charges électriques engendrant une perturbation du champ électromagnétique. Une telle perturbation et le rayonnement qui en résulte se présentent sous forme d'ondes électromagnétiques.

11 Les ondes radio

12 L'émission d'un rayonnement électromagnétique engendre une vibration du champ électrique et du champ magnétique de l'atmosphère terrestre. Ces vibrations rendent possible la propagation de l'onde porteuse. En modulant la fréquence, l'amplitude ou l'impulsion de l'onde porteuse, on peut lui faire transporter des messages susceptibles d'être décodés par un équipement de réception approprié

13 La qualité de la transmission et la portée des ondes dépendent d'un ensemble de phénomènes physiques comme l'interférence, la réflexion, la réfraction. Ces phénomènes composent un milieu dans lequel se propagent les ondes; ce milieu constitue le spectre des fréquences radioélectriques.

14 Le spectre des fréquences radioélectriques est un milieu commun à une pluralité d'utilisateurs il est nécessaire de prévoir des modes de répartition des possibilités - des utilités- qu'il offre.

15 Rareté des fréquences National Broadcasting Co. v. United States 319 U.S. 190 (1943) Red Lion Broadcasting c. FCC 395 U.S.. 367 (1969) FCC c. League of Women Voters 104 S. CT. 3106 82 L.Ed (2d) 278 (1984)

16 La rareté des fréquences - une rationalité contestée !

17 Les remises en cause des rationalités en matière daudiovisuel Changements de perceptions Mutations de rationalités Multiplication et banalisation des médias électroniques Convergence des environnements de communication

18 Les remises en cause des rationalités sous tendant le régime de laudiovisuel Lexemple de la rareté des fréquences

19 Rareté des fréquences Justifie traditionnellement le régime particulier des médias de radiodiffusion Il faut assurer lusage des fréquences en évitant les interférences À la base : un souci de coordination : assurer lexclusivité dusage de façon à rendre possible les émissions… et la réception

20 La rareté des fréquences - une rationalité contestée Rareté technique ou rareté crée par la réglementation ? Les fréquences pas plus rares que le sol Dautres voies existent pour acheminer des messages Du fait des développements technologiques

21 Aux États-Unis l'on a vu apparaître au cours des vingt dernières années un mouvement de contestation de cette rationalité de la rareté des fréquences.

22 Arguments des critiques de la rareté des fréquences: les fréquences ne sont pas plus rares que d'autres biens ou encore que cette rareté est toute relative quand elle n'est pas tout simplement le fruit du régime réglementaire appliqué à la gestion du spectre des fréquences

23 quelle rareté pour le spectre? celle résultant du fait qu'il est impossible pour plusieurs émetteurs de diffuser en même temps sur la même fréquence, dans une région déterminée, sans causer d'interférences intolérables rareté technologique au sens dynamique: Alors que le spectre est un phénomène physique limité, il est au contraire toujours possible de produire plus de papier.

24 pourtant.... dans une période de temps donnée, la quantité de papier et la quantité de spectre disponibles sont constantes. On peut, sur une plus longue période, augmenter la quantité de papier disponible En tant que phénomène physique, le spectre ne peut, comme tel, être augmenté. Cependant, il est possible d'accroître les efforts de recherche et de développement afin de permettre un usage plus efficace du spectre

25 Ces phénomènes ne sont pas des indications de la rareté plus grande du spectre que du papier ils indiquent plutôt que tant pour le spectre que pour le papier, il est nécessaire de mettre au point un mécanisme garantissant la possibilité d'exclusion de tous ceux qui n'ont pas le droit de faire usage de la ressource

26 Mécanismes dexclusion Pour le papier le droit de propriété joue ce rôle Pour le spectre, selon les tenants du retrait de l'intervention gouvernementale dans la détermination des usages du spectre, le droit de propriété pourrait constituer ce mécanisme d'exclusion

27 les critiques de la doctrine de la rareté des fréquences croient en majorité que ces problèmes de rareté, ou bien sont imaginaires, ou résultent en grande partie du régime administratif d'attribution des fréquences par l'État. Ils concluent que le marché concurrentiel pourrait assurer la répartition efficiente de cette ressource comme il le fait pour les autres ressources destinées, en tout ou en partie, à la communication d'informations, tel le papier.