ECHEANCES CET.

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1 ECHEANCES CET

2 Déclaration 1330-CVAE Acompte CVAE 1329-AC Déclaration CFE 1447 M-SD
ÉCHEANCES FIXEES AU Déclaration 1330-CVAE Acompte CVAE 1329-AC Déclaration CFE 1447 M-SD

3 Déclaration 1330-CVAE Rappels
Qui ? Entreprises dont le CA > € Télédéclaration**** obligatoire si CA > € (dans ce cas, échéance 30 juin 2010) CVAE due par les contribuables exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition donc 1er janvier 2010. Période de référence Période de référence = exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition Si exercice comptable < ou > à 12 mois, le CA doit être corrigé pour être ramené à 12 mois Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

4 Déclaration 1330-CVAE REPARTITION DES SALARIES (Cadre A4 à B5)
Objectif = localisation des établissements et des lieux d’exercices des salariés Principes Lorsqu’une entreprise n’a qu’un seul établissement et n’a pas de salariés employés plus de 3 mois consécutifs en dehors de l’établissement, elle est dispensée de remplir les tableaux de répartition des salariés Dans le cas contraire, obligation de renseigner les zones A4 à B5 Sanction en cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés = 200 € par salarié dans la limite de € (par année d’imposition) Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

5 Déclaration 1330-CVAE CALCUL DE L’ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé)
ETPT = effectif physique * quotité de temps de travail * période d’activité Un salarié à temps plein = 1 ETPT Un salarié à temps partiel (80%) = 0,8 ETPT Un salarié à temps partiel (80%) présent la moitié de l’année = 0,4 ETPT Un salarié = CDI, CDD, intérimaire Ne sont pas déclarés : apprentis, contrats aidés, expatriés Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

6 Salariés travaillant sur plusieurs sites
Déclaration 1330-CVAE CALCUL DE L’ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé) Salariés travaillant sur plusieurs sites Lorsque les salariés exercent leur activité : Soit dans un ou plusieurs établissements de l’entreprise Soit, pendant des durées de plus de 3 mois, sur un ou plusieurs lieux d’exercice d’activité hors de l’entreprise (ex : chantier BTP) Soit à la fois dans ces 2 situations Les salariés sont alors déclarés au niveau de chaque établissement ou de chaque lieu d’exercice d’activité au PRORATA DU NOMBRE DE JOURS d’exercice de l’activité dans chacun de ces établissements ou de ces lieux. Salariés travaillant à domicile Les salariés travaillant à domicile sont déclarés dans la commune où est situé leur domicile. Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

7 Qui ? Calcul CVAE ACOMPTE 1329-AC (1/2)
Entreprises dont le CA > € Acomptes de 50% au 15 juin et au 15 septembre (2ème acompte à ajuster si déclaration de résultat déposée entre 1er et 2ème acompte) Dispense de 1329-AC pour entreprises CA < € (exonération totale) et lorsque l’acompte est < à 500 €. Télédéclaration et télérèglement obligatoire*** Calcul Calcul de taux de CVAE en fonction du CA réalisé (cadre B) Limitation de la VA à 80% ou 85% du CA (cadres D&E) Acompte avant réduction (50% CVAE – € si CA < €) Exonérations (en fonction des exonérations de la CFE) Frais de gestion (1%) Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent l’ensemble des applications nécessaires aux installations.

8 Exonérations (ex : ZFU)
CVAE ACOMPTE 1329-AC (2/2) Exonérations (ex : ZFU) Exonération à appliquer sur la CVAE en fonction des bases exonérées de la CFE Pour 2010, référence = TP2009 Rapport à calculer : Bases exonérées L1 / (Bases exonérées L1 + Bases nettes L2) Exemple : Bases exonérées = € Bases nettes = € Rapport = / ( ) = 25% L’acompte de CVAE peut être réduit de 15% Réduction complémentaire Si le contribuable estime que l’acompte est > à la CVAE qui sera réellement due, ils peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de l’acompte.

9 1447 M (comme Modificative)
CFE Déclaration 1447 M 1447 C Déclaration à déposer lors de la création de l’entreprise Si entreprise acquise ou créée en 2010, déclaration à souscrire avant le 31 décembre 2010 1447 M (comme Modificative) A remplir en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence