FAQ Activation – Nouveautés. WINWIN Est-ce que le plan Activa WINWIN est aussi dapplication sur les bénéficiaires du CPAS ?

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1 FAQ Activation – Nouveautés

2 WINWIN Est-ce que le plan Activa WINWIN est aussi dapplication sur les bénéficiaires du CPAS ?

3 WINWIN Depuis le 1er janvier 2010 le plan ACTIVA WINWIN est entré en vigueur. Mesure anticrise limitée dans le temps : embauches en 2010 et 2011. Il sagit des allocations de travail majorées pour certaines catégories de demandeurs d'emploi pendant leur reprise du travail. Cette allocation de travail est versée au travailleur par l'ONEM.

4 WINWIN Groupes-cibles : -les jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés, -les personnes de 50 ans et plus -les personnes sans emploi depuis au moins un an et maximum deux ans Les ayants droit au CPAS de - 26 ans sont également concernés par le plan Activa Win-Win.

5 WINWIN Cette allocation de travail est versée par lONEM et non par le CPAS. Comme initialement prévu dans ce régime, la mesure winwin a pris fin au 31.12.2011. De nouveaux employeurs ne peuvent par conséquent plus engager de travailleurs après le 31.12.2011 avec les avantages de cette mesure.

6 WINWIN Le régime général Activa demeure. Dans ce cadre, peuvent être accordées des allocations de travail "ordinaires" ainsi que des diminutions de cotisations ONSS au profit de l'employeur. Pour accompagner le passage de winwin vers le régime Activa ordinaire, il est maintenant prévu que des occupations avec les avantages winwin sont assimilées à des périodes dinscription comme demandeur d'emploi inoccupé. Un travailleur qui est devenu chômeur après une occupation winwin peut de cette manière plus facilement satisfaire aux conditions générales Activa.

7 EXCLUSION CHOMAGE Une personne exclue du chômage peut-elle être activée via une mise à lemploi en application de larticle 60§7 de la loi organique des CPAS de 1976 ?

8 EXCLUSION CHOMAGE Oui. Dans les conditions pour bénéficier du droit à lintégration sociale. La finalité du contrat article 60 § 7 sera différente selon la forme de lexclusion : - si lexclusion du bénéfice des allocations prévoit que celle-ci sera levée lorsque lintéressé accomplira un stage constitué dun certain nombre de journées de travail au cours dune période déterminée, le CPAS mettra à lemploi cette personne dans le cadre de larticle 60 § 7 dans lobjectif de justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ;

9 EXCLUSION CHOMAGE - si lexclusion du bénéfice des allocations ne demande pas un tel stage, le CPAS appréciera lopportunité de mettre à lemploi les intéressés dans le cadre de larticle 60 § 7 mais cette fois dans le but de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle, ce qui devrait prévenir le risque dune nouvelle exclusion du bénéfice des allocations de chômage.

10 ALLOCATIONS DATTENTE Un CPAS peut-il mettre à lemploi en application de larticle 60§7 une personne bénéficiant dallocations dattente de la part de lONEM ?

11 ALLOCATIONS DATTENTE Oui. Le CPAS peut mettre au travail un jeune en application de larticle 60§7 pendant la durée nécessaire à lobtention dallocations de chômage sur base dun travail. La subvention reste due durant toute cette période.

12 SUBVENTION MAJOREE Une mise à lemploi en application de larticle 60§7 peut-elle devenir une mise à l'emploi en application de l'article 60§7, avec mise à disposition du travailleur d'initiatives d'économie sociale, donnant droit à lintervention majorée de lEtat ?

13 SUBVENTION MAJOREE Article 4 de AR du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux CPAS pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale. Emplois supplémentaires - il doit s'agir de nouveaux engagements dans le chef du CPAS. - Il doit s'agir d'engagements supplémentaires également dans le contexte de l'initiative d'économie sociale.

14 SUBVENTION MAJOREE Le passage dune mise à lemploi en application de larticle 60§7 « classique » vers une mise à lemploi dans le cadre du contingent économie sociale pourra être envisagée si, et seulement si, le CPAS procède simultanément à un engagement supplémentaire afin de remplacer la personne qui était occupée dans le cadre de larticle 60§7 « classique ».