Projet de modifications à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds congrès asmavermeq Le 16 SEPTEMBRE 2005.

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1 Projet de modifications à la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds congrès asmavermeq Le 16 SEPTEMBRE 2005

2 MISE EN CONTEXTE Dossiers en cours, mais non visés par les ajustements à la Loi 430 mentionnés dans cette présentation : Révision des amendes Dossier « conducteur de véhicule lourd » Responsabilisation des tiers Programme de reconnaissance de lexcellence Définition de véhicule lourd Politique dévaluation Évaluation de lefficacité de la Loi (juin 2005)

3 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION Faire connaître les raisons pour lesquelles la Loi 430 devrait être modifiée Présenter les orientations générales du projet de loi Présenter léchéancier législatif Obtenir un accord de principe et recueillir les commentaires

4 RAISONS DÊTRE DES MODIFICATIONS 1.Harmoniser la Loi 430 en fonction des orientations préconisées par la loi fédérale (janvier 2006) 2.Donner suite aux recommandations du Rapport sur la mise en œuvre et les premiers effets de la Loi 430 (juin 2001) 3.Améliorer lapplication de la Loi 430

5 1. Ajustements en fonction de la loi fédérale MISE EN CONTEXTE La Loi de 1987 sur les transports routiers (LTR) encadre le transport extraprovincial au Canada. Cette loi prévoit la mise en place de cotes de sécurité harmonisées à léchelle canadienne Janvier 2006: Mise en vigueur prévue de la loi fédérale

6 1. Ajustements en fonction de la loi fédérale IMPACTS POUR LE QUÉBEC Effectuer le suivi « uniquement » des transporteurs québécois cest-à-dire les transporteurs dont les véhicules sont immatriculés au Québec Effectuer lévaluation à partir dun dossier complet sur les transporteurs québécois : - compiler linformation concernant leur dossier de comportement sur les routes du Québec - recevoir des autres administrations canadiennes et incorporer au dossier linformation les concernant Mettre en place la cote « satisfaisant non inspecté » Prévoir un pouvoir pour agir de façon exceptionnelle sur les transporteurs hors-Québec présentant un comportement délinquant Continuer de gérer les dossiers des transporteurs américains

7 1. Ajustements en fonction de la loi fédérale COTE « SATISFAISANT NON INSPECTÉ » Cote de base attribuée à un PEVL Au 1 er janvier 2006, tous les PEVL deviennent « satisfaisant non inspecté » Cette cote signifie que : - Le PEVL na pas fait lobjet dune inspection en entreprise - Le dossier du PEVL est satisfaisant

8 1. Ajustements en fonction de la loi fédérale Cote Suite à une inspection en entreprise ActuelleAu 2006-01-01Après le 2006-01-01 Satisfaisant non inspecté Conditionnel Insatisfaisant

9 1. Ajustements en fonction de la loi fédérale MODIFICATIONS DE LA COTE « SATISFAISANT NON INSPECTÉ » À la suite dune inspection en entreprise conforme à la loi fédérale Appréciation du dossier par la CTQ Détermination de la cote (satisfaisant, conditionnel, insatisfaisant) Cote valide pour 3 ans Après 3 ans, la cote « satisfaisant » passerait à « satisfaisant non inspecté » sil ny a pas une autre inspection effectuée

10 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation MESURES PROPOSÉES Prévoir les mêmes conditions dentrée pour les intermédiaires en services de transport que celles exigées aux PEVL Remettre aux municipalités les sommes perçues pour les amendes émises en vertu de la Loi 430 Prévoir une participation optionnelle de la SAAQ aux audiences de la CTQ Clarifier la définition de lexploitant Prévoir un test de connaissances applicable aux PEVL

11 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation PRÉVOIR LES MÊMES CONDITIONS DENTRÉE AUX INTERMÉDIAIRES EN SERVICES DE TRANSPORT QUE CELLES EXIGÉES AUX PEVL Objectif : équité Exiger des intermédiaires les mêmes exigences légales que celles demandées aux PEVL : être inscrit à la CSST être inscrit au REQ avoir acquitté toutes les amendes liées au domaine du transport

12 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation REMETTRE AUX MUNICIPALITÉS LES SOMMES PERÇUES POUR LES AMENDES ÉMISES EN VERTU DE LA LOI 430 Incohérence entre la Loi 430 et le CSR quand au retour des amendes : – Amendes émises en vertu du CSR : sommes versées aux municipalités – Amendes émises en vertu de la Loi 430 : sommes versées au Fonds consolidé Mesure incitative pour faire appliquer la Loi 430

13 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation PRÉVOIR UNE PARTICIPATION OPTIONNELLE DE LA SAAQ AUX AUDIENCES DE LA CTQ La SAAQ est obligatoirement représentée aux audiences de la CTQ Cette obligation nest pas justifiée pour tous les dossiers La SAAQ pourrait se soustraire à cette obligation légale, sauf si la CTQ ou le PEVL demande sa participation à laudience

14 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation CLARIFIER LA NOTION DEXPLOITANT La nouvelle définition permettrait aux PEVL, aux tiers et aux agents de la paix de reconnaître qui est lexploitant

15 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation AJUSTER LA NOTION DEXPLOITANT On considère quune personne contrôle lutilisation dun véhicule lourd motorisé lorsque : Personne qui contrôle lutilisation dun véhicule lourd motorisé Cette personne contrôle lorganisation et lexécution du transport ou du déplacement à effectuer avec le véhicule ET Le conducteur du véhicule est, à compter du moment où il est affecté à la conduite du véhicule, asssujetti à ses directives et à sa supervision

16 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation FACILITER LIDENTIFICATION DE LEXPLOITANT SUR ROUTE Prévoir à la loi des présomptions pour identifier lexploitant : –Lexploitant, le transporteur ou le locataire identifié au plus récent document de transport se trouvant à bord du véhicule, ou –Le propriétaire du véhicule moteur en labsence du document de transport Produire un guide dinformation pour lindustrie et le contrôle Insérer des dispositions législatives pour supporter létablissement de la preuve

17 2. Ajustements en fonction des recommandations du rapport dévaluation PRÉVOIR UN TEST DE CONNAISSANCES APPLICABLE AUX PEVL La Loi modifiée permettra de déterminer par règlement les modalités dapplication dun test : –lors de lentrée –à des fins de diagnostics –autres besoins Linscription peut être conditionnelle au résultat du test

18 3. Autres ajustements apportés pour une meilleure application de la Loi 430 AJUSTER LES CRITÈRES DATTRIBUTION ET DE MODIFICATION DE LA COTE Afin que : La cote soit modifiée seulement pour des raisons liées à la sécurité ou à la protection du réseau Le non-respect dexigences administratives affecte le statut de linscription, et non la cote

19 3. Autres ajustements apportés pour une meilleure application de la Loi 430 AJUSTER LES CRITÈRES DATTRIBUTION ET DE MODIFICATION DE LA COTE Afin de : Uniformiser les critères danalyse lors de lattribution des cotes en tenant compte du risque potentiel futur Inclure dans les dossiers à létude le comportement passé : –Des personnes liées –Des PEVL qui déménagent au Québec