Le 24 novembre : NON à linitiative «contre» les familles de lUDC Comité libéral contre linitiative de lUDC « contre » les familles.

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1 Le 24 novembre : NON à linitiative «contre» les familles de lUDC Comité libéral contre linitiative de lUDC « contre » les familles

2 Contenu De quoi sagit-il ? Nos arguments Affirmations des initiants – nos réponses En bref

3 De quoi sagit-il ? Situation actuelle: Déduction maximale de 10100 Fr. pour les frais de garde des enfants par des tiers Initiative: Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants Art. 129 harmonisation fiscale al. 4 (nouveau) Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.

4 De quoi sagit-il? Exemple: Famille/ 1 enfant/ Ville de BerneMénage à 1 revenuMénage à 2 revenus Revenu 100000.-120000.- Coûts pour la garde denfant 3 jours par semaine à 120.- -17300.- Charge fiscale sans la déduction sur la garde par des tiers 18500.-23'300.- Revenu disponible sans la déduction sur la garde par des tiers 1er cas de lapplication de linitiative 82500.-79400.- Charge fiscale avec la déduction sur la garde par des tiers 18500.-20'800.- Revenu disponible avec la déduction sur la garde par des tiers 82500.-82900.- Charge fiscale avec la déduction pour les parents qui gardent eux-mêmes leur enfants 16200.-20800.- Revenu disponible avec la déduction fiscale pour la garde par des tiers et les parents qui le font eux-mêmes 2e cas de lapplication de linitiative 83800.-82900.- Cadeau fiscal pour un modèle de famille! Des subventions pour des mères étatiques, non merci!

5 Arguments Un non-sens en matière de politique fiscale Une déduction sans coût effectif serait un changement de paradigme dans le système fiscal. Cest comme si lon avait une déduction pour … un AG, sans en faire lacquisition. … des dons, que lon a jamais faits. … un jardinier, alors que lon soccupe de notre jardin.

6 Arguments Des coûts exorbitants : - 1.4 Milliard, tel est le montant amputé à la Confédération, aux cantons et aux communes pour une déduction accordée aux parents qui gardent leurs enfants -Un milliard pour les cantons et les communes -400 millions pour la Confédération Ces pertes devront être compensées par une augmentation des impôts.

7 Arguments Pénurie de main-d'œuvre qualifiée Chaque année de nombreuses femmes se forment dans les universités et les hautes écoles. Au lieu de maintenir cette main- d'œuvre qualifiée, on incite les femmes à sexclure du marché du travail avec des avantages fiscaux. Cest un non-sens économique ! Immigration Les entreprises suisses doivent recruter de la main-d'œuvre qualifiée à létranger. Cette initiative aggrave le problème de migration puisque les avantages fiscaux empêchent les femmes suisses de travailler.

8 Arguments Encourage le modèle traditionnel de la famille Cette initiative crée un déséquilibre car le choix du modèle familial est financièrement influencé. Ce choix nest plus totalement libre car en ayant deux parents actifs… … il faudra payer plus dimpôts. … les coûts augmentent. La déduction pour les parents qui gardent leurs enfants est un plaidoyer en faveur du modèle traditionnel de la famille.

9 Arguments Lemploi est un rempart contre la pauvreté Les divorces sont toujours plus nombreux en Suisse comme ailleurs. Le fait que les femmes gardent une activité rémunérée empêche quelles tombent dans le piège de la pauvreté et que lEtat se retrouve à les soutenir. Linitiative ne profitera guère aux bas revenus Seules les familles qui peuvent se permettre de vivre avec un seul salaire, autrement dit, les familles disposant dun bon revenu, pourront bénéficier de la déduction proposée par linitiative.

10 Affirmation des initiants – nos réponses Suppression dune injustice Le système daujourdhui ne favorise aucun modèle familial. La déduction sur la garde par des tiers est justifiée : ces familles ont des coûts plus élevés et doivent donc payer plus dimpôts. Des coûts de 1.4 milliard sont justifiables LUDC se prononce constamment pour des finances saines. Mais dans ce cas, une charge énorme est laissée à la Confédération, aux cantons et aux communes. Les coûts se feront donc naturellement sentir! Des augmentations dimpôt ou des suppressions de prestations en seront les conséquences.

11 Affirmation des initiants – nos réponses Les opposants veulent des enfants étatiques! Il ne sagit pas de décider quel modèle familial est le meilleur. Toute famille doit être libre de pouvoir choisir, sans désavantages fiscaux. Le travail des mères nest pas apprécié! Cette affirmation est fausse. Le comité de droite porte une grande estime au travail des mères qui élèvent elles-mêmes leurs enfants. Mais les récompenser à travers le système fiscal nest pas la bonne solution.

12 … cest pourquoi le 24 novembre : NON à « linitiative contre les familles de lUDC » Comité libéral contre linitiative de lUDC « contre » les familles