Au niveau européen, y a-t- il quelque chose détabli pour harmoniser les différents pays ?

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2 Au niveau européen, y a-t- il quelque chose détabli pour harmoniser les différents pays ?

3 I) Définitions En France nombreux sont ceux qui parle de laction collective ou la class action, mais peu la pratique. Dérivée du droit nord-américain, il sagit dune procédure normalement très souple et qui permet à un groupe de consommateurs de sunir pour se défendre contre une grosse société. En France nombreux sont ceux qui parle de laction collective ou la class action, mais peu la pratique. Dérivée du droit nord-américain, il sagit dune procédure normalement très souple et qui permet à un groupe de consommateurs de sunir pour se défendre contre une grosse société. Courante aux Etats-Unis, inconnue du droit français, la class action ou « action collective » permet à des particuliers d'unir leurs efforts pour lancer conjointement une procédure en justice. Elle est généralement utilisée pour poursuivre devant les tribunaux une société dont les pratiques sont jugées abusives et permet alors que soit indemnisé l'ensemble des consommateurs. Parfois, elle permet la résolution de certains litiges pour lesquels un particulier isolé n'aurait pas forcément pris la peine d'aller devant les tribunaux. Laction collective est une chance pour la démocratie, car cest un moyen pour la population de sexprimer en dehors des votes. On donne son avis, et en plus, on agit sur la politique en exprimant ce que lon désire.

4 Action commune dun groupe, visant à atteindre des objectifs communs. Action collective: Action commune dun groupe, visant à atteindre des objectifs communs. Pour illustrer ces action collectives, nous avons étudier l'organisation Greenpeace.

5 II) Greenpeace et les O.G.M. Greenpeace existe parce que la terre et les êtres vivants méritent un environnement propre et sûr... aujourd'hui et demain. Greenpeace est une organisation a but non-lucratif présente dans 40 pays, en Europe, en Amérique du Sud et du Nord, en Asie et dans le Pacifique. Elle compte aujourd'hui près de 3 000 000 d'adhérents répartis à travers le monde. Pour garder son indépendance, Greenpeace refuse les dons des gouvernements et des entreprises. Elle n'accepte que ceux de ses adhérents. En tant qu'organisation mondiale, Greenpeace s'occupe avant tout des problèmes écologiques les plus critiques à l'échelle planétaire comme : Greenpeace existe parce que la terre et les êtres vivants méritent un environnement propre et sûr... aujourd'hui et demain. Greenpeace est une organisation a but non-lucratif présente dans 40 pays, en Europe, en Amérique du Sud et du Nord, en Asie et dans le Pacifique. Elle compte aujourd'hui près de 3 000 000 d'adhérents répartis à travers le monde. Pour garder son indépendance, Greenpeace refuse les dons des gouvernements et des entreprises. Elle n'accepte que ceux de ses adhérents. En tant qu'organisation mondiale, Greenpeace s'occupe avant tout des problèmes écologiques les plus critiques à l'échelle planétaire comme : - La protection des océans et des forêts anciennes ; - L'abandon des combustibles fossiles et la promotion des énergies renouvelables pour arrêter la perturbation du climat planétaire ; - Le désarmement nucléaire et la fin des contaminations radioactives ; - L'élimination des substances chimiques toxiques ; - La prévention de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la nature. - La protection des océans et des forêts anciennes ; - L'abandon des combustibles fossiles et la promotion des énergies renouvelables pour arrêter la perturbation du climat planétaire ; - Le désarmement nucléaire et la fin des contaminations radioactives ; - L'élimination des substances chimiques toxiques ; - La prévention de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans la nature.

6 Depuis ses premiers jours, Greenpeace est liée aux mers. Ses bateaux lui sont infiniment précieux, aussi bien pour ses actions pour sauver les baleines et protéger l'environnement marin, que pour les autres campagnes. Les actes valent souvent mieux que les paroles. L'action directe non-violente est au coeur des campagnes de Greenpeace.

7 A) France. Greenpeace a mené une tournée dans les villes de France, pour dénoncer l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire par le biais de l'alimentation des animaux d'élevage. Mobiliser les consommateurs afin qu'ils fassent pression en signant des pétitions et les informer sur l'état actuel de la législation européenne en matière d'OGM. En 10 jours, Greenpeace a récolté plus de 6340 signatures. Ainsi, après le lancement d'une campagne nationale et internationale destinée à mettre fin au laxisme de l'enseigne de la grande distribution concernant l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire via l'alimentation des animaux d'élevage, Greenpeace intensifie son action et informe les consommateurs près de chez eux. Ainsi, après le lancement d'une campagne nationale et internationale destinée à mettre fin au laxisme de l'enseigne de la grande distribution concernant l'introduction des OGM dans la chaîne alimentaire via l'alimentation des animaux d'élevage, Greenpeace intensifie son action et informe les consommateurs près de chez eux. Commandé par 60 Millions de consommateurs et lAssemblée permanente des chambres dagriculture, un sondage, réalisé par Harris Medical International et publié le 24 février1, montre que les Français souhaitent une production agricole plus respectueuse de lenvironnement. 53% des sondés attribue la baisse de la qualité aux industriels et non aux agriculteurs. Quant aux OGM, 80% des sondés répondent non à leur culture (13% sont favorables). Par ailleurs, un sondage de linstitut BVA pour le Syndicat national de la presse agricole et rurale révèle que 66% des agriculteurs ne sont pas prêts à planter des OGM, du fait de lincertitude sur les risques et de labsence dutilité prouvée des OGM (2). Commandé par 60 Millions de consommateurs et lAssemblée permanente des chambres dagriculture, un sondage, réalisé par Harris Medical International et publié le 24 février1, montre que les Français souhaitent une production agricole plus respectueuse de lenvironnement. 53% des sondés attribue la baisse de la qualité aux industriels et non aux agriculteurs. Quant aux OGM, 80% des sondés répondent non à leur culture (13% sont favorables). Par ailleurs, un sondage de linstitut BVA pour le Syndicat national de la presse agricole et rurale révèle que 66% des agriculteurs ne sont pas prêts à planter des OGM, du fait de lincertitude sur les risques et de labsence dutilité prouvée des OGM (2).

8 B) Irlande. Le 23 octobre 2006, le Conseil du Comté de Kildare sous la pression de Greenpeace, a voté, à lunanimité, une délibération, devenant ainsi le neuvième comté irlandais à se déclarer zone sans OGM [. La motion stipule que le conseil du Comté prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et maintenir Kildare comme une zone sans culture transgénique, afin de protéger les intérêts des agriculteurs et dencourager le développement de notre industrie agricole de qualité. Lassociation GM Free Ireland souhaite donc que les comtés et villes qui ont voté de telles motions rejoignent le Réseau européen des régions sans OGM, afin de faire pression sur la législation européenne et irlandaise et donner un tel droit aux instances locales Le 23 octobre 2006, le Conseil du Comté de Kildare sous la pression de Greenpeace, a voté, à lunanimité, une délibération, devenant ainsi le neuvième comté irlandais à se déclarer zone sans OGM [. La motion stipule que le conseil du Comté prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et maintenir Kildare comme une zone sans culture transgénique, afin de protéger les intérêts des agriculteurs et dencourager le développement de notre industrie agricole de qualité. Lassociation GM Free Ireland souhaite donc que les comtés et villes qui ont voté de telles motions rejoignent le Réseau européen des régions sans OGM, afin de faire pression sur la législation européenne et irlandaise et donner un tel droit aux instances locales

9 C) Espagne. Une étude commandée par Les Amis de la Terre et Greenpeace montrent les impacts des cultures OGM en Espagne tels que contamination de cultures organiques, taux de production plus faibles, bénéfices surestimés et faiblesse des contrôles et du suivi des cultures par le gouvernement espagnol. LEspagne est le seul pays européen à autoriser une culture de maïs Bt176 de Syngenta à but commercial, à raison de 25 000 ha par an. Dans leur rapport, les deux associations concluent qu « il nexiste aucune information officielle sur la localisation de ces cultures, aucun étude indépendante sur les résultats de ces cultures en termes agronomiques, sur les possibilités dapparition de résistance, sur lécosystème du sol et enfin, aucune étude sur les effets des gènes de résistance aux antibiotiques (présents dans les plantes) sur lHomme ». Elles dénoncent également labsence dévaluation officielle des conséquences sociales, économiques et environnementales de ces cultures en Espagne. Sur la base de constat et en application du principe de précaution, les deux associations demandent un arrêt immédiat des cultures transgéniques à objectif commercial en Espagne. Une étude commandée par Les Amis de la Terre et Greenpeace montrent les impacts des cultures OGM en Espagne tels que contamination de cultures organiques, taux de production plus faibles, bénéfices surestimés et faiblesse des contrôles et du suivi des cultures par le gouvernement espagnol. LEspagne est le seul pays européen à autoriser une culture de maïs Bt176 de Syngenta à but commercial, à raison de 25 000 ha par an. Dans leur rapport, les deux associations concluent qu « il nexiste aucune information officielle sur la localisation de ces cultures, aucun étude indépendante sur les résultats de ces cultures en termes agronomiques, sur les possibilités dapparition de résistance, sur lécosystème du sol et enfin, aucune étude sur les effets des gènes de résistance aux antibiotiques (présents dans les plantes) sur lHomme ». Elles dénoncent également labsence dévaluation officielle des conséquences sociales, économiques et environnementales de ces cultures en Espagne. Sur la base de constat et en application du principe de précaution, les deux associations demandent un arrêt immédiat des cultures transgéniques à objectif commercial en Espagne.

10 D) Europe Considérée comme une victoire historique pour les consommateurs, la réglementation la plus stricte et la plus complète au monde en matière d'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adoptée par le Parlement européen. Greenpeace se réjouit de cet exemple concret de la résistance de l'Union européenne à l'égard de l'intense campagne globale menée par le gouvernement des Etats-Unis et l'industrie du génie génétique afin d'affaiblir ou d'abolir la législation sur les OGM. Après avoir vu un exemple précis, nous allons voir en général, le poids de ces actions collectives.

11 III) Les actions collectives en général en France. A) En France: Cest confirmé : les ministres de l'Économie et de la Justice ont rédigé un projet de texte pour injecter en France le système des Class Actions (action collective). Rappelons quelles permettent à des consommateurs dispersés, mais ayant subi un préjudice similaire de la part d'un même professionnel, de se réunir dans le cadre d'une procédure unique. Elles sont très souvent utilisées dans le domaine informatique, notamment aux États-Unis (rootkits SonyBMG, éléments électriques défectueux, mémoires, iPod trop bruyants, etc.), parfois non sans abus.

12 Malheureusement, le projet dessiné ne satisfait pas grand monde. À ce stade, seules des associations de consommateurs agréées seront habilitées à engager une action collective contre un professionnel. Les consommateurs victimes ninterviendraient que durant une seconde phase, une fois quun tribunal a constaté la faute du professionnel. Durant cette seconde phase, si le professionnel refuse lindemnisation ou sil ne propose quun montant estimé dérisoire, le particulier devra intenter une nouvelle procédure devant le juge de lexécution pour crever labcès. Tout ceci est bien trop lourd, là où l'on attendait un système dynamique et facile à mettre en œuvre. Dautant plus que laction collective devrait permettre de désengorger les tribunaux… Après avoir étudier certains pays, on va voir au niveau européen, qu'est ce qui a été fait pour harmoniser ces pays.

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14 IV) En Europe En Europe, dun pays à lautre, les différences sont assez fortes entre les tenants de lautonomie des partenaires sociaux et ceux de lencadrement législatif. Toutefois, des points de convergence apparaissent à certains égards, notamment autour de la tendance à la décentralisation de la négociation au niveau de lentreprise (surtout en Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark et en Grande-Bretagne) et autour du développement des clauses de paix sociale en vertu de laquelle les partenaires sengagent à sabstenir de toute action collective portant sur les matières régies par les accords collectifs pendant toute la durée de validité de ceux-ci (voire, comme en Allemagne, où les partenaires sociaux sobligent à épuiser toutes les possibilités de négociation avant de recourir à la grève.

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