Contexte réglementaire des déchets BTP et leur valorisation

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1 Contexte réglementaire des déchets BTP et leur valorisation
Journée Charte Qualité du 14 mars 2006 à Bar le Duc DDE 51/SAEDL/AU

2 Contexte général En France, tonnes de déchets sont générés chaque année par le BTP T par les Travaux Publics T par le Bâtiment DDE 51/SAEDL/AU

3 Contexte général 1 749 055 tonnes 736 530 tonnes
en région Champagne-Ardenne tonnes inertes dans le département de la Marne tonnes inertes DDE 51/SAEDL/AU

4 Contexte général Les déchets BTP représentent un volume 3 fois supérieur aux déchets ménagers Leur élimination ou leur transformation est devenue plus onéreuse et plus complexe compte tenu de l’évolution de la réglementation Leur gestion présente un véritable enjeu pour la préservation de l’environnement DDE 51/SAEDL/AU

5 Cadre réglementaire La loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération de matériaux, qui a notamment: définie le principe de la responsabilité du producteur de déchets qui est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (déchet : est tout bien meuble destiné à l’abandon) confie aux communes la responsabilité de l’élimination des déchets ménagers DDE 51/SAEDL/AU

6 Cadre réglementaire La loi du 13 juillet 1992 qui a rénové la loi cadre de 1975, en initiant une politique plus ambitieuse avec les priorités: de prévention et de réduction à la source de traitement à proximité de valorisation et de recyclage d’obligation de création des plans départementaux des déchets ménagers d’information du public DDE 51/SAEDL/AU

7 Cadre réglementaire Cette loi stipule qu’à compter du 1 juillet 2002 le stockage est réservé aux seuls déchets « ULTIMES  (déchet ultime : celui qui n’est plus susceptible d’être traité ou valorisé) Cette échéance a été repoussé à une date ultérieure La majeure partie des articles de ces deux lois ont été abrogés dans leur forme initiale et insérés dans le code de l’environnement Livre V- Prévention des risques et des nuisances Titre IV-Déchets DDE 51/SAEDL/AU

8 Cadre réglementaire La circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui prescrit l’établissement au niveau départemental d’un plan de gestion de ces déchets Recommandation T du 22 juin 2000 demandant aux maîtres d’ouvrage publics d’estimer la quantité de déchets engendrés lors des chantiers du bâtiment DDE 51/SAEDL/AU

9 Cadre réglementaire On peut également citer les textes suivants, liés à la gestion des déchets : Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées réglemente le fonctionnement des installations de stockage Loi du 19 décembre 1990 crée l’Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Énergie ( ADEME) Arrêté du 4 janvier 1985 permet le contrôle des circuits d’élimination des déchets industriels Décret du 13 juillet 1994 relatif notamment aux déchets d’emballages DDE 51/SAEDL/AU

10 Le rôle de chacun La gestion des déchets doit être prise en compte à toutes les étapes de l’opération afin d’en maîtriser le suivi et d’en diminuer les effets négatifs sur l’environnement Le maître d’ouvrage affiche au niveau du programme et dans sa commande au maître d’œuvre sa volonté en matière de gestion des déchets il définit dès l’origine de l’opération les responsabilités de chacun dans le domaine des déchets il fournit les informations techniques nécessaires à la bonne réalisation du chantier il impose le respect des recommandations et il contrôle le suivi de ses exigences par les différents acteurs DDE 51/SAEDL/AU

11 Le rôle de chacun Les entreprises ont en charge la valorisation et/ou l’élimination des déchets Elles proposent et mettent en œuvre les solutions techniques permettant de répondre aux exigences de la réglementation et des pièces contractuelles du marché, et d’assurer une gestion optimisée des déchets DDE 51/SAEDL/AU

12 Le rôle de chacun La maîtrise d’œuvre optimise le projet afin de minimiser l’impact négatif sur l’environnement en terme de déchets (dispositions constructives et techniques de mise en œuvre adaptées, choix de matériaux peu polluants, valorisation in situ, emploi de matériaux recyclés….) elle intègre les recommandations du maître d’ouvrage dans les documents contractuels prépare et organise le chantier en liaison avec les entreprises en application des prescriptions du maître d’ouvrage elle prescrit, anime, et contrôle la gestion des déchets DDE 51/SAEDL/AU

13 Les responsabilités et les infractions
Responsabilité civile Non respect des dispositions légales relatives à l’élimination des déchets - mise en cause par la victime – articles 1382 à du Code Civil Responsabilité pénale Il existe en matière de déchets des sanctions pénales plus ou moins lourdes prévues par le Code d’Environnement Responsabilité administrative L’autorité administrative (Maire, Préfet) peut prendre des mesures pour faire cesser un trouble à l’ordre public pour des raisons de salubrité publique (arrêtés interruptifs de chantier) DDE 51/SAEDL/AU

14 Tableau récapitulatif des infractions (non exhaustif)
Type d’infractions Réglementation Sanctions Abandon de déchets sur le terrain d’autrui : 1. dépôt sauvage d’ordures ou de Détritus 2. dégradation d’un bien d’autrui 3. abandon de déchets apportés à l’aide d’un véhicule sans l’accord de l’exploitant 1. Art. 84 RSD 2. R du CP 3. R du CP 1. Mise en demeure (voir Code Santé Publique) de suppression du dépôt 2. Amende 5e classe + confiscation 3. Amende 5e classe + confiscation Impact sur les eaux L CEnv euros + 2 ans d’emprisonnement Protection de la faune piscicole et de son habitat Art. L Cenv euros + 2 ans d’emprisonnement Dépôts illégaux L Cenv Permet d’exécuter les travaux nécessaires à l’élimination au frais du responsable Brûlage de déchets ménagers (autres que ceux termités) Art. 84 RSD DDE 51/SAEDL/AU

15 Valorisation - Pourquoi
En France 400 millions de tonnes de granulats sont consommés chaque année Ces matériaux «nobles» et non renouvelables sont retirés du milieu naturel En même temps, nous devons traiter des millions de tonnes de déchets issus du BTP et des déchets ménagers Une grande partie 50 à 60 % de ces déchets pourront être recyclés et revalorisés DDE 51/SAEDL/AU

16 Valorisation - Pourquoi
Ce qui permet en même temps de : Économiser les ressources naturelles Diminuer le nombre de sites de stockage et la pollution des sites Gérer les déchets par leur valorisation, est un maillon essentiel du développement durable et de la préservation de l’environnement DDE 51/SAEDL/AU