Lavenir a son syndicat Harmonisation des statuts Service détude CNE 27 novembre 2013.

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1 Lavenir a son syndicat Harmonisation des statuts Service détude CNE 27 novembre 2013

2 Lavenir a son syndicat texte sur les grandes lignes pas un accord mais un texte du gouvernement qui estime quil bénéficie dune adhésion importante Par conséquent, pas de consultation à loccasion dun Conseil général de la CSC Proposition finale de compromis le 5 juillet 2013

3 Lavenir a son syndicat 1.Régime de licenciement a.Préavis b.Motivation c.Outplacement d.Aspects sectoriels 2.Jour de carence 3.Compensations patronales 4.Modalités à discuter 5.Position CNE 6.Enjeux

4 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis –Nouvelles règles –Droits déjà constitués –Rattrapage pour les ouvriers –Régime du travailleur en incapacité –Préavis donné par le travailleur –Maximum légal interprofessionnel

5 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Nouvelles règles

6 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Nouvelles règles

7 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Régime des droits constitués -Au 31 décembre 2013, -Chacun regarde quel est son préavis « potentiel », -Et il le garde pour la suite. Quel préavis « potentiel » pour les employés > 32.254 euros ? -> Un mois par année dancienneté, avec 3 mois minimum

8 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Régime des droits constitués -Au 31 décembre 2013, -Chacun regarde quel est son préavis « potentiel », -Et il le garde pour la suite. -De plus, à partir du 1 er janvier 2014, chacun accumule des droits sur base de la nouvelle formule comme sil commençait sa carrière professionnelle.

9 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Régime des droits constitués -Passage dun régime à lautre : exemple 1 mois

10 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Ouvriers déjà en poste -Rattrapage : 4 ascenseurs 2014201520162017 Rattrapage en

11 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Travailleur en incapacité -Avant Imputation du salaire garanti sur lindemnité/le préavis si incapacité de plus de 6 mois. -Actuellement Seulement si lincapacité commence après que le congé soit donné. Mais sans exigence de durée dincapacité.

12 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Travailleur en incapacité En plus : Si CDD ou contrat nettement défini + de 3 mois et, Si incapacité de plus de 6 mois, Alors possibilité dimputer le salaire garanti Et, lindemnité compensatoire est limitée à trois mois. Si CDD ou contrat nettement défini - de 3 mois et, Si incapacité de plus de 7 jours et, Si la moitié du contrat est dépassée, Alors la résiliation du contrat peut avoir lieu sans indemnités !

13 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Préavis donné par le travailleur Préavis du travailleur Moitié du préavis de lemployeur, arrondi vers le bas Plafond à 13 semaines Ex. après 6 ans dancienneté: 21/2 = 10 Contre-préavis du travailleur Idem mais plafond sur 4 semaines (au lieu de 13 semaines).

14 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Délai de préavis Liberté de négociation -« Maximum légal interprofessionnel » Maximum interprofessionnel On ne peut déroger aux délais de préavis conclus par voie de CCT en commission paritaire ou en sous-commission paritaire Il est toutefois possible de conclure une CCT au niveau de lentreprise ou une convention individuelle. Des CCT sécurité demploi restent également possibles à tous les niveaux.

15 Lavenir a son syndicat 1.Régime de licenciement a.Préavis b.Motivation c.Outplacement d.Aspects sectoriels 2.Jour de carence 3.Compensations patronales 4.Modalités à discuter 5.Position CNE 6.Enjeux

16 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Outplacement -4 semaines de préavis sont dédiées à de loutplacement, -Sans que lindemnité de préavis puisse être inférieure à 30 semaines. Dans le cas dun préavis payé Un droit jusquau 31 déc. 2014

17 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Outplacement Dans le cas dun préavis payé -Combien de temps ? 60 heures -Combien dargent ? 1/12 e de la rémunération annuelle. Avec un min. de 1800 et un max. de 5500 Un droit jusquau 31 déc. 2014

18 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Outplacement -Combien de temps ? 60 heures -Comment ? Pendant les congés de sollicitation (2 demi-jours par semaine) -Si le préavis est de 30 semaines au moins. Dans le cas dun préavis presté

19 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Aspects sectoriels –Compléments secteurs Absorption compléments chômage –Exceptions à la baisse –"Fraction" Régime de licenciement Aspects sectoriels

20 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Aspects sectoriels Exceptions à la baisse Délais de préavis réduits dans plusieurs secteurs pour environ 208.000 ouvriers, parmi lesquels : construction (161.400 ouvriers) ameublement (16.100) habillement et confection (8.400) diamant (800) Ils bénéficient désormais des préavis CCT n°75

21 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Aspects sectoriels -« 1/3 », -Pour de lemployabilité, -Sans pouvoir descendre en dessous de 26 semaines de préavis. -À négocier dans les secteurs. La fraction

22 Lavenir a son syndicat Régime de licenciement Aspects sectoriels Fraction -Sinon : 3% de cotisation patronale et 1% de cotisation personnelle sur lindemnité de licenciement qui dépasse les 26 semaines de salaire (tant rupture que préavis) à relativiser !

23 Lavenir a son syndicat Jour de carence Suppression Mesure en matière dabsentéisme ? Communication immédiate de la maladie à lemployeur, sauf cas de force majeure Présentation dun certificat médical dans le délai prescrit Possibilité, par voie de CCT (sectorielle ou dentreprise) ou dans le règlement de travail, dobliger le travailleur à se tenir à la disposition du médecin-contrôleur pendant 4 heures consécutives par jour (entre 7 et 20h00) !!!

24 Lavenir a son syndicat 1.Régime de licenciement a.Préavis b.Motivation c.Outplacement d.Aspects sectoriels 2.Jour de carence 3.Compensations patronales 4.Modalités à discuter 5.Position CNE 6.Enjeux

25 Lavenir a son syndicat Compensations obtenues par les employeurs (1 de 5) Allégement général des charges (80 millions), y compris pour le secteur non marchand (Maribel social) et les entreprises de travail adapté, en renforçant la diminution forfaitaire des charges.

26 Lavenir a son syndicat Le budget dégagé pour les indemnités de licenciement (56 millions en 2012) est affecté à une diminution de la cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers. Compensations obtenues par les employeurs Mesure 2 de 5

27 Lavenir a son syndicat adaptation des cotisations pour la médecine du travail: moins pour les travailleurs soumis à un examen annuel (surtout des ouvriers), plus pour les autres travailleurs Compensations obtenues par les employeurs Mesure 3 de 5

28 Lavenir a son syndicat diminution des cotisations payées au Fonds de fermeture par les PME comptant moins de 20 travailleurs, financement par une cotisation supplémentaire sur lindemnité de rupture pour une période dancienneté à partir du 01/01/2014 pour les travailleurs dont le salaire est plus élevé: 1% > 44.508 euros, 2% > 54.508 euros et 3% > 64.508 euros, Compensations obtenues par les employeurs Mesure 4 de 5

29 Lavenir a son syndicat Nouvelles mesures de soutien pour les entreprises qui constituent un passif social (y compris pour les employés et pour les secteurs dont le préavis est réduit!) Compensations obtenues par les employeurs Mesure 5 de 5

30 Lavenir a son syndicat Constitution dun passif social Projet de loi: Après 5 ans dancienneté dans le nouveau régime (donc à partir du 1.1.2019), il sera possible chaque année de déduire, pour chaque travailleur, 3 semaines de salaire des bénéfices, à ramener à une semaine après 20 ans dancienneté (y compris pour la construction) Exonération cumulée à rajouter au bénéfice au cours de lannée où le travailleur quitte lentreprise Une déduction maximum peut être instaurée par AR. Compensations obtenues par les employeurs Mesure 5 de 5

31 Lavenir a son syndicat Modalités à discuter Hors préavis et jour de carence –On a une idée VA Salaire garanti Chômage temporaire –On n'a aucune idée Commissions paritaires Elections sociales

32 Lavenir a son syndicat 1.Régime de licenciement a.Préavis b.Motivation c.Outplacement d.Aspects sectoriels 2.Jour de carence 3.Compensations patronales 4.Modalités à discuter 5.Position CNE 6.Enjeux

33 Lavenir a son syndicat Position CNE Points positifs : Bond en avant pour les ouvriers ; Echec de la volonté patronale de faire payer les préavis par les travailleurs eux- mêmes ; Pas de préjudice pour les employés et cadres déjà sous contrat ; Respect (partiellement seulement) du plancher de 3 mois de préavis par 5 ans dancienneté

34 Lavenir a son syndicat Points négatifs : Les employés embauchés à lavenir et surtout les employés supérieurs paient le prix de lharmonisation ; Le rattrapage dont bénéficieront les ouvriers déjà sous contrat est financé par les pouvoirs publics ; Les entreprises ne paieront pas leur part. Cela ne les empêche pas de recevoir des compensations payées par les contribuables. Position CNE

35 Lavenir a son syndicat Enjeux Liberté de négociation –secteur –Plafond remplace le plancher Forme de la négociation interprofessionnelle –Pas d'accord –Pas de démocratie