ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 2: Protection de la maternité au travail: Pour.

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1 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 2: Protection de la maternité au travail: Pour qui? Kit de ressources sur la protection de la maternité Réaliser les aspirations de tous

2 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 1 Principaux thèmes La protection de la maternité est importante pour toutes les travailleuses employées dans léconomie formelle et informelle. Ce module examine limportance de la protection de la maternité pour toutes les travailleuses – et pas uniquement celles engagés dans léconomie formelle. Il inclut les aspects suivants: Exclusion du champ dapplication juridique de la législation nationale; Exclusion due à des conditions requises restrictives; Déconnexion entre la loi et la pratique ou «déficit dapplication»; Aperçu du principe dinclusion et son évolution dans les normes internationales du travail au fil du temps; Modes dexclusion des femmes de la protection de la maternité au travail: Exemples dinitiatives prises en vue détendre la protection de la maternité à des groupes exclus; Types de mesures que peuvent adopter différentes parties prenantes pour étendre la protection de la maternité aux femmes engagées dans tous types de travail.

3 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX La présente convention sapplique à toutes les femmes employées y compris les femmes qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. Convention n o 183, article 2.1 2 Le travail atypique inclut: lemploi à temps partiel, occasionnel et temporaire, le partage de poste de travail, lemploi à durée indéterminée, le travail intérimaire, le travail à domicile, le travail à distance. Le principe dinclusion

4 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 3 Extension de la protection de la maternité à toutes les travailleuses Chronologie de lengagement en faveur de lextension de la protection de la maternité à toutes les femmes qui travaillent 1919:Les Etats Membres de lOIT adoptent la convention (n o 3) sur la protection de la maternité, 1919, qui octroie une protection de la maternité aux femmes travaillant dans des entreprises commerciales ou industrielles publiques ou privées. 1944:La Déclaration de Philadelphie, qui est incluse dans la Constitution de lOIT, confie à lOIT la responsabilité de promouvoir la protection de la maternité dans tous ses Etats Membres. 1952:La deuxième convention (n o 103) sur la protection de la maternité, 1952, étend le champ dapplication «aux femmes employées dans les entreprises industrielles aussi bien qu'aux femmes employées dans les travaux non industriels et agricoles, y compris les femmes salariées travailleuses à domicile.» 1975:La CIT émet une déclaration sur légalité de chances et de traitement pour les travailleuses, qui stipule que toutes les femmes devraient avoir droit à la protection de la maternité payée par la sécurité sociale. 1985:La CIT émet une résolution sur légalité de chances et de traitement entre hommes et femmes en matière demploi, qui fait de la protection universelle de la maternité une priorité de lOIT. 2000:LOIT adopte sa troisième convention (n o 183) sur la protection de la maternité, 2000, qui stipule que la protection de la maternité doit sappliquer à toutes les femmes employées, incluant celles qui le sont dans des formes atypiques de travail dépendant. 2004:La CIT adopte une résolution concernant la promotion de légalité entre hommes et femmes, légalité de rémunération et la protection de la maternité, qui demande aux gouvernements détendre la protection de la maternité à toutes les femmes. 2009:La CIT adopte une résolution concernant légalité hommes-femmes au cœur du travail décent, qui désigne les gouvernements comme les principaux responsables de la protection de la maternité. 2010:Lancement par les Nations Unies, en collaboration avec lOIT, de linitiative pour un socle de protection sociale (SPF). Elle appelle à un accès de toutes les femmes aux soins de santé maternels et à la sécurité sociale durant la période qui entoure la naissance.

5 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 4 Enjeux et les défis 1.Elles sont exclues du champ dapplication des lois sur la protection de la maternité. 2.Elles ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier. 3.Il existe un déficit dapplication. La majorité des femmes ne bénéficient toujours pas dune protection de la maternité Pour trois raisons principales:

6 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 1. LExclusion du champ dapplication de la loi sur la protection de la maternité 5 De nombreuses femmes ne sont pas couvertes ou sont exclues du champ dapplication de la protection de la maternité. Catégories généralement exclues: travailleurs domestiques; membres de la famille de lemployeur ou femmes travaillant dans une entreprise familiale; travailleurs occasionnels ou temporaires; travailleurs agricoles; personnels des forces armées et/ou de police; cadres/dirigeants dentreprise; travailleurs dépassant un certain plafond de ressources; apprentis; travailleurs dans de petites entreprises; travailleurs à domicile; travailleurs indépendants ou à leur propre compte.

7 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 2. LExclusion sur la base des critères dadmissibilité (1) 6 Critères dadmissibilité pour bénéficier dun congé et de prestations en espèces. Les critères dadmissibilité pour bénéficier dun congé peuvent inclure: un certain délai pendant lequel la femme doit informer son employeur de son intention de prendre un congé; une femme doit avoir travaillé un certain temps avant de pouvoir bénéficier du congé de maternité, souvent auprès du même employeur; des réglementations fixant la durée minimale du travail comme condition dadmission au bénéfice du congé; des restrictions concernant le nombre de congés de maternité que peut prendre une femme ou restriction limitant la durée du congé; citoyenneté.

8 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 7 2. LExclusion sur la base des critères dadmissibilité (2) LOIT autorise les critères dadmissibilité pour bénéficier de prestations en espèces si: elles peuvent être réunies par une grande majorité des femmes; celles qui ne remplissent pas les conditions prévues ont droit à des prestations appropriées. Ces critères incluent le plus souvent: une période minimum demploi, souvent auprès du même employeur; un plafond du nombre de fois quune femme peut bénéficier de prestations en espèces; une période minimum de cotisations aux régimes dassurance.

9 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 8 3. LExclusion pour cause de «déficit dapplication» Lexclusion pour cause de décalage entre la loi et la pratique peut être due à: lambiguïté de la protection légale; le manque de communication et de sensibilisation; le manque dinvestissement gouvernemental dans la mise en œuvre; le manque daccès à la sécurité sociale.

10 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Que peut-on faire? Les mesures pour promouvoir linclusion peuvent regrouper: 9 evaluer le champ dapplication de la législation nationale et promouvoir son extension; limiter leffet restrictif des critères dadmissibilité, en particulier pour les groupes vulnérables; elargir le champ dapplication via des conventions collectives et des politiques pertinentes pour inclure les travailleurs atypiques; elargir ladmissibilité aux soins sanitaires et sociaux et à la protection sociale; créer des socles nationaux de protection sociale qui garantissent un minimum de prestations en espèces et de prestations médicales à toutes les femmes; elargir laccès aux systèmes de sécurité sociale, autorisant des contributions flexibles et soutenant les microprojets dassurance sociale en faveur des travailleuses pauvres de léconomie informelle.

11 Mod. 2 Protection de la maternité au travail: Pour qui? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Points essentiels 10 Les normes internationales du travail et les cadres internationaux ont évolué vers le principe dinclusion en vue détendre progressivement la protection de la maternité à toutes les travailleuses, quel que soit le type demploi rémunéré quelles occupent ou leur situation demploi. De manière générale, les législations nationales sur la protection de la maternité à travers le monde sont de plus en plus conformes aux normes du travail de lOIT. Il existe encore dimportantes lacunes en matière dinclusion aux plans national et sub-national. Un effort reste à faire pour établir des normes légales adéquates et efficaces, et parvenir à la protection universelle de la maternité au travail. Une évaluation pertinente du champ dapplication de la législation nationale, des conditions requises inclusives, et linstauration de garanties dans le cadre dun socle de protection sociale peuvent avoir un effet considérable sur lextension de la protection de la maternité à toutes les travailleuses.