ASPECTS EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES Marthe Didier Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012 La.

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1 ASPECTS EUROPÉENS ET INTERNATIONAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES Marthe Didier Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012 La protection sociale fédérale

2 2 Nationalité et résidence 2.Dérogations 3.Conventions bilatérales (Conventions multilatérales: Bateliers rhénans) 4.Règlements européens 5.LONAFTS: organisme de liaison Nationalité et résidence 2.Dérogations 3.Conventions bilatérales (Conventions multilatérales: Bateliers rhénans) 4.Règlements européens 5.LONAFTS: organisme de liaison

3 3 1.1. Nationalité *L.C. Pas de condition de nationalité dans le chef de lattributaire, de lallocataire et de lenfant bénéficiaire *PFG Pas de condition, mais en fonction de la nationalité condition de résidence particulière dans le chef du demandeur de PFG et de lenfant bénéficiaire *L.C. Pas de condition de nationalité dans le chef de lattributaire, de lallocataire et de lenfant bénéficiaire *PFG Pas de condition, mais en fonction de la nationalité condition de résidence particulière dans le chef du demandeur de PFG et de lenfant bénéficiaire

4 4 1.2. Résidence Enfant bénéficiaire => enfant soit être élevé soit étudier en Belgique Art. 52 L.C. Art. 2 PFG Attributaire/Demandeur de PFG => Condition de résidence? L.C.: Non sauf … (art. 56sexies et decies L.C.) PFG: Non sauf… (art. 1 PFG) Enfant bénéficiaire => enfant soit être élevé soit étudier en Belgique Art. 52 L.C. Art. 2 PFG Attributaire/Demandeur de PFG => Condition de résidence? L.C.: Non sauf … (art. 56sexies et decies L.C.) PFG: Non sauf… (art. 1 PFG)

5 5 2. Dérogations Individuelles (Ministre ou fonctionnaire désigné) ex: 52, 56sexies L.C., 56decies L.C. Collectives (Ministre sur base dun avis du Comité de gestion) CM 599 (51, 52, 57bis, 66, 73ter et quater L.C, art.2 PFG) Individuelles (Ministre ou fonctionnaire désigné) ex: 52, 56sexies L.C., 56decies L.C. Collectives (Ministre sur base dun avis du Comité de gestion) CM 599 (51, 52, 57bis, 66, 73ter et quater L.C, art.2 PFG)

6 6 3.Conventions bilatérales « Ancien régime »: Maroc, Tunisie, Algérie, Turquie, Ex-Yougoslavie (Kosovo, Monténégro, Serbie), Saint-Marin: réciprocité, prestations et montants inférieurs, nombre denfants peut être limité. « Nouveau régime »: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine: pas de condition de nationalité, prestations et montants identiques, nombre denfants illimité. France, Allemagne et Luxembourg (allocation de naissance uniquement => prime dadoption cf. Rglt CE 1612/68) « Ancien régime »: Maroc, Tunisie, Algérie, Turquie, Ex-Yougoslavie (Kosovo, Monténégro, Serbie), Saint-Marin: réciprocité, prestations et montants inférieurs, nombre denfants peut être limité. « Nouveau régime »: Bosnie-Herzégovine, Croatie, Macédoine: pas de condition de nationalité, prestations et montants identiques, nombre denfants illimité. France, Allemagne et Luxembourg (allocation de naissance uniquement => prime dadoption cf. Rglt CE 1612/68)

7 7 4. Règlements européens 883/2004 et 987/2009 Coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe 27 Etats membres UE + EEE + Suisse Coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe 27 Etats membres UE + EEE + Suisse

8 8 Libre circulation des personnes Règlements de coordination –Pas dharmonisation –Application directe –Priorité de la réglementation communautaire Exportation des prestations Libre circulation des personnes Règlements de coordination –Pas dharmonisation –Application directe –Priorité de la réglementation communautaire Exportation des prestations 883/2004 4.1. Principes de base

9 9 Les prestations familiales Principes Exportation des prestations familiales Règles de priorité, le cas échéant, complément en cas de concurrence de plusieurs droits (montant maximum de la prestation) Totalisation des périodes Principes Exportation des prestations familiales Règles de priorité, le cas échéant, complément en cas de concurrence de plusieurs droits (montant maximum de la prestation) Totalisation des périodes

10 10 4.2. Champ dapplication personnel 883/2004 Assurés sociaux –Travail/pension + situations assimilées –Situations particulières dattribution (chômeur non indemnisé, détenu, étudiant…) –Prestations familiales garanties

11 11 4.3. Champ dapplication territorial/national 883/2004 Territorial –UE: 27 Etats membres Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Hongrie, Pologne, Tchéquie, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Chypre, Roumanie et Bulgarie –+ Suisse (1/04/2012) –+ EEE (Norvège, Islande, Liechtenstein) (1/06/2012)

12 12 National –Ressortissants de lUE +apatrides ou réfugiés habitant sur le territoire d'un des Etats membres; +membres du ménage et orphelins des catégories mentionnées supra; +survivants de personnes - quelle que soit leur nationalité - qui sont des ressortissants d'un des Etats membres, apatrides ou réfugiés et qui habitent dans un des Etats membres. –+ Ressortissants des pays tiers séjournant légalement sur le territoire dun état membre de lUE (1/01/2011) –+ Ressortissants de Suisse (1/04/2012) –+ Ressortissants de lEEE (1/06/2012) National –Ressortissants de lUE +apatrides ou réfugiés habitant sur le territoire d'un des Etats membres; +membres du ménage et orphelins des catégories mentionnées supra; +survivants de personnes - quelle que soit leur nationalité - qui sont des ressortissants d'un des Etats membres, apatrides ou réfugiés et qui habitent dans un des Etats membres. –+ Ressortissants des pays tiers séjournant légalement sur le territoire dun état membre de lUE (1/01/2011) –+ Ressortissants de Suisse (1/04/2012) –+ Ressortissants de lEEE (1/06/2012)

13 13 4.4. Champ dapplication matériel 883/2004 Prestations familiales toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à compenser les charges de famille, à lexclusion des avances sur pensions alimentaires et des allocations spéciales de naissance ou dadoption visées à lannexe I Lappellation nationale ne correspond pas nécessairement à la définition européenne Ex: - Congé parental - Vlaamse zorgverzekering Pas: allocation de naissance/prime dadoption (application conventions bilatérales ou Rglt CE 1612/68 sauf pour la Suisse)

14 14 4.5. Exportation des prestations familiales Travail Pension Qualité de résident Allocations familiales dorphelins 883/2004

15 15 4.6. Exportation des prestations familiales belges Activités: travailleur salarié (art. 51§1), périodes assimilées (53), malade -1 an + indemnité (56), allocation dinterruption (56octies), chômeur indemnisé (56novies, 1°); Pension/invalidité/rente: malade +1 an + indemnité (56), pension de survie (56quater), pension de retraite (57); Lieu de résidence: - conjoint abandonné (art. 55), handicapé sans allocation (56 et 56 quinquies), étudiant (56sexies), enfant +66% (56 septies), chômeur non indemnisé (56novies, 2°), détenu (56decies), formation professionnelle (56duodecies); - art. 102 par ex. Régime des travailleurs frontaliers; - prestations familiales garanties. Allocations familiales dorphelins: 56bis §§ 1er et 2. Activités: travailleur salarié (art. 51§1), périodes assimilées (53), malade -1 an + indemnité (56), allocation dinterruption (56octies), chômeur indemnisé (56novies, 1°); Pension/invalidité/rente: malade +1 an + indemnité (56), pension de survie (56quater), pension de retraite (57); Lieu de résidence: - conjoint abandonné (art. 55), handicapé sans allocation (56 et 56 quinquies), étudiant (56sexies), enfant +66% (56 septies), chômeur non indemnisé (56novies, 2°), détenu (56decies), formation professionnelle (56duodecies); - art. 102 par ex. Régime des travailleurs frontaliers; - prestations familiales garanties. Allocations familiales dorphelins: 56bis §§ 1er et 2. 883/2004

16 16 4.7. Règles en cas de cumul Droits octroyés sur des bases différentes : dabord les droits obtenus sur la base dactivités, ensuite de pensions, ensuite du lieu de résidence Droits octroyés sur une même base : activité: pays de résidence deux pays demploi, troisième pays de résidence: le pays octroyant le montant plus élevé paie; régularisation entre les pays pension: le pays de résidence; sinon: lassujettissement le plus long lieu de résidence: lieu de résidence des enfants Droits octroyés sur des bases différentes : dabord les droits obtenus sur la base dactivités, ensuite de pensions, ensuite du lieu de résidence Droits octroyés sur une même base : activité: pays de résidence deux pays demploi, troisième pays de résidence: le pays octroyant le montant plus élevé paie; régularisation entre les pays pension: le pays de résidence; sinon: lassujettissement le plus long lieu de résidence: lieu de résidence des enfants 883/2004

17 17 4.8. Règles en cas de cumul Règl. 883 Périodicité Par enfant / par ménage Taux de conversion Périodicité Par enfant / par ménage Taux de conversion 4.8.1. Paiement par différence entre Etats membres 883/2004

18 18 4.9. Echange de données entre Etats membres Echange électronique de données entre institutions via EESSI (electronic exchange of social security information) moyen: 27 SEDs (structured electronic documents) Echange électronique de données entre institutions via EESSI (electronic exchange of social security information) moyen: 27 SEDs (structured electronic documents) 883/2004

19 19 Demandeur dAF CAF Cadastre BCSS 883/04 Lettre E401 E402 E403 commune école E 405 E 411 CAF autre Etat membre CAF autre Etat membre Organe de liaison autre Etat membre Organe de liaison autre Etat membre ONAFTS Organe de liaison ONAFTS Organe de liaison EESSI 1408/71 Incidences administratives de la mise en place des SEDs

20 20 5. LONAFTS organisme de liaison Conventions bilatérales Règlements 883/2004 et 987/2009 Conventions bilatérales Règlements 883/2004 et 987/2009