Le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne

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1 Le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne
Au plus tard le 30 mars 2019, à 00h00 (heure de Bruxelles) Après le déclenchement de l’article 50, le 29 mars, les négociations démarrent le 19 juin 2017 « épisode 3 » pour l’Union européenne à 27 Mises à jour du : - Vendredi 20 octobre – Page 6 - Dimanche 15 octobre – Page 7 - Jeudi 12 octobre – Page 13 - Mardi 10 octobre – Page 6 - Vendredi 06 octobre – Page 11 - Mardi 03 octobre – Page 9 Michel GRELIER

2 Sommaire UE-27 L’application de l’article 50 du TUE
Le Conseil européen La Commission européenne Le Parlement européen Michel BARNIER et les négociations – Documents de négociation Les conséquences pour les Etats membres de l’UE-27 Les attitudes des Etats membres de l’UE-27 Les accords possibles Sommaire Michel GRELIER, mars 2017

3 L’Union européenne à 27 Etats membres
Donald TUSK L’Union européenne à 27 Etats membres Jean-Claude JUNCKER Michel BARNIER Tenir compte du principe (et ne pas l’oublier) : « Aussi longtemps que le R-U n’est pas officiellement sorti de l’UE-28, il est dans l’UE-28 ». Michel GRELIER, mars 2017

4 L’application de l’article 50 du TUE
29 mars – Sir Tim BARROW remet à Donald TUSK la lettre de Theresa MAY. C’est à cet instant que la procédure de négociations du « Brexit » démarre officiellement. 31 mars, le président du Conseil européen, Donald TUSK, informe les Etats membres des grandes lignes des négociations. 29 avril, le Conseil européen extraordinaire à 27 se réunira, sans le Royaume-Uni, pour définir et arrêter le mandat de négociation. L’accord sera négocié suivant les règles des accords internationaux prévues à l’article 218 du TFUE. Cela signifie que la Commission soumettra des recommandations au Conseil de l’UE, moins le Royaume-Uni, qui adoptera alors une décision autorisant l’ouverture des négociations et nommant Michel BARNIER comme le négociateur pour l’UE. L’accord négocié devra être adopté à la majorité qualifiée de 72% des 27 Etats membres restants, représentant 65% de la population. L’accord final devra être approuvé par le Parlement européen, votant à la majorité simple. L’application de l’article 50 du TUE Michel GRELIER, mars 2017

5 Le Conseil européen à 27 (1/2)
25 juin, Donald TUSK nomme Didier SEEUWS (BEL) à la tête de la « Brexit Task Force » du Conseil européen. 29 mars – Le Conseil européen accuse réception de la lettre de Theresa MAY et la publie. 28 avril – Conseil européen à 27 – Lettre d’invitation de Donald TUSK. 29 avril - Le Conseil européen extraordinaire à 27 se réunit, sans le Royaume-Uni, pour définir et arrêter le mandat de négociation. Le Conseil européen à 27 adopte unanimement les « Orientations faisant suite à la notification par le R-U au titre de l’art. 50 du TUE ». 22 mai : adoption par le Conseil de l’UE-27 du mandat définitif de négociations qu’utilisera Michel BARNIER face à David DAVIS 22 juin – Agences décentralisées : Agence européenne des médicaments et Autorité bancaire européenne. Le Conseil européen approuve la procédure de transfert du R-U vers UE-27. Appel d’offres ouvert aux 27 Etats membres, clôture le 31 juillet.  Evaluation par la Commission européenne avant le 30 septembre.  Débat en Conseil de l’UE-27 « Affaires générales » d’octobre et décision lors de celui de novembre, mode de scrutin à plusieurs tours. Six critères pour l’évaluation : disponibilité d’espaces et logistique ; accessibilité ; scolarité multilingue ; marché du travail pour enfants et conjoints ; continuité de l’activité ; équilibre géographique. 26 septembre – Donald TUSK a rencontré Theresa MAY. A sa sortie de Downing Street, Donald TUSK a confirmé que des « progrès suffisants » n’avaient pas été atteints. lien vers ces 2 documents lien vers le document lien vers les « Orientations » lien vers le « Mandat » lien vers la « procédure de transfert » Le Conseil européen à 27 (1/2) Michel GRELIER, mars 2017

6 Le Conseil européen à 27 (2/2)
30 septembre – Agences décentralisées AEM et ABE (voir 22 juin). La Commission européenne publie l’évaluation des offres d’accueil. 10 octobre – Donald TUSK envisage le scénario du « no deal » du fait du R-U si les négociations n’accélèrent pas. Il suggère que, si l’impasse persiste après Noël, les deux parties pourraient avoir besoin de se mettre en situation d'urgence pour faire face aux conséquences de ne pas parvenir à un accord. 20 octobre – Le Conseil européen à 27, en 90 secondes, a jugé que les « progrès n’étaient pas suffisants » et qu’une phase 2 ne serait pas ouverte. 20 octobre – Le Conseil européen à 27 a demandé aux négociateurs de l’UE-27 de préparer d’ici au prochain Conseil de décembre, en interne, sans l’amener à la négociation, une vision de la période de transition et de la future relation UE-27/R-U. lien vers l’IP 3583 lien vers le MEMO 3584 lien vers le document complet lien vers les conclusions du Conseil européen à 27 Le Conseil européen à 27 (2/2) Michel GRELIER, septembre 2017

7 La Commission européenne
27 juillet 2016, Jean-Claude JUNCKER nomme Michel BARNIER comme Négociateur en chef chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le R-U au titre de l’article 50 du TUE. 14 septembre, création du « Groupe de travail article 50 » et nomination de Sabine WEYAND (All) pour seconder Michel BARNIER. 01 octobre, Michel BARNIER entre en fonction et fait le tour des 27 capitales. Mars 2017, lors d’un second tour des capitales, Michel BARNIER rencontre les gouvernements, les Parlements nationaux, les syndicats et les organisations professionnelles. 26 avril – A l’invitation de Theresa MAY, Jean-Claude JUNCKER et Michel BARNIER se rendent à Londres. 03 mai - La Commission publie des « recommandations » qui formeront le mandat des négociateurs, après adoption par les Etats membres le 22 mai, en Conseil de l’UE-27. 12 juillet – Michel BARNIER participe à la réunion du collège des Commissaires. Il y fait un compte-rendu de la réunion du 19 juin et indique l’enjeu de celle du 17 juillet. Il fait observer les différences d’ambition entre les 2 délégations. Il annonce les visites d’une délégation de la Chambre des Lords, et du trio Jeremy CORBYN (Labour), Nicola STURGEON (Ecosse), Carwyn JONES (Galles). 15 octobre – Theresa MAY et David DAVIS viennent à Bruxelles rencontrer Jean-Claude JUNCKER et Michel BARNIER, le 16 octobre. Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le R-U Annexe à la Recommandation Speaking points by Michel BARNIER after the College meetingl La Commission européenne Michel GRELIER, mars 2017

8 Le Parlement européen (PE) (1/2)
08 septembre 2016, la conférence des présidents du PE nomme Guy VERHOFSTADT (BEL, ALDE) comme son négociateur principal. Les négociations seront suivies par la commission « Affaires constitutionnelles » du PE, présidée par Danuta HÜBNER. 29 mars – Les eurodéputés voteront le 05 avril une résolution pour clarifier leurs attentes. La motion attache une grande importance au traitement équitable des citoyens de l’UE-27 et souligne la nécessité de la réciprocité et de la non-discrimination entre les citoyens britanniques vivant dans l’UE et les citoyens de l’UE-27 vivant au R-U. La résolution est présentée par les groupes PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE, approuvée par la Conférence des présidents. 05 avril – Le PE approuve (516/133, 50 abstentions) une résolution établissant ses principes et ses principales conditions en vue de l’accord de retrait du R-U qui devra être approuvé, en fin de parcours par le PE. 20 avril – Antonio TAJANI rencontre Theresa MAY à Londres. Dans sa conférence de presse, il rappelle que c’est le Parlement européen qui devra ratifier les accords trouvés par les négociateurs. Il se félicite des opportunités politiques pour que le R-U revienne dans l’UE. 17 mai – A Strasbourg, Donald TUSK, Jean-Claude JUNCKER ont rendu compte du Conseil européen à 27 du 29 avril. Michel BARNIER a participé au débat. 07 septembre – La Conférence des présidents de groupe du PE a entendu Guy VERHOFSTADT et a publié une déclaration commune sur le manque de clarté ou l’absence de propositions de la part du R-U. 07 septembre – Antonio TAJANI avait invité Theresa MAY à s’exprimer devant le PE en séance plénière. Elle a refusé, n’acceptant qu’une rencontre avec la Conférence des présidents, à huis clos. lien vers la résolution Le Parlement européen (PE) (1/2) Michel GRELIER, mars 2017

9 Le Parlement européen (PE) (2/2)
27 septembre – Guy VERHOFSTADT a écrit à Amber RUDD (ministre de l’Intérieur du R-U) pour lui faire part des inquiétudes du PE quant aux « mauvais traitements » constatés à l’égard de certain(e)s citoyen(ne)s de l’UE au R-U. Il lui rappelle que le PE devra se prononcer, au final, sur l’accord convenu entre UE-27 et R-U. 03 octobre – Après avoir débattu avec Jean-Claude JUNCKER et Michel BARNIER, le PE a adopté une résolution (567 pour, 92 contre, 29 abstentions) suggérant au Conseil européen de reporter la phase suivante des négociations sur le Brexit. Propos de J-Cl JUNCKER Propos de M. BARNIER Réponses de M. BARNIER Résolution du PE Le Parlement européen (PE) (2/2) Michel GRELIER, septembre 2017

10 Michel BARNIER et les négociations (1/4)
lien vers le Groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le R-U au titre de l’article 50 du TUE 01 octobre 2016, Michel BARNIER entre en fonction. 22 mars 2017, discours de Michel BARNIER au Comité des Régions. 02 mai – Les négociations intenses se dérouleront à Bruxelles, lors de sessions tout au long des semaines pendant les 15 mois envisagés ; cela exclurait Theresa MAY de leur direction effective. 04 mai – Les discussions se feront en anglais et en français, avec interprétation, Michel BARNIER voulant s’exprimer dans sa langue maternelle. 12 mai – Michel BARNIER s’est rendu à la limite entre Ulster et Irlande 18 mai – Michel BARNIER prévient que si les 27 n’adoucissent pas le montant du « divorce bill », les négociations pour une « sortie ordonnée » pourraient « capoter », alors il n’y aurait pas d’accord du tout. Situation créée par une intransigeance de Berlin et Paris que ne veulent pas compenser le budget de l’UE, et par les Etats qui reçoivent des fonds européens qui ne veulent pas voir ces recettes réduites. 18 mai – Organisation des négociations par cycles de 4 semaines.  Préparation politique.  Distribution des documents entre les 2 équipes de négociations.  Michel BARNIER et David DAVIS négocient.  Michel BARNIER fait rapport aux 27 Etats membres et au Parlement européen. 19 mai –. Les négociations démarreront le 19 juin, à Bruxelles. 22 mai – Muni du mandat définitif de négociations, Michel BARNIER enverra « très rapidement » au gouvernement britannique des documents de négociation plus détaillés. lien vers SPEECH 723 Michel BARNIER et les négociations (1/4) Michel GRELIER, mars 2017

11 Michel BARNIER et les négociations (2/4)
lien vers le Groupe de travail pour la préparation et la conduite des négociations avec le R-U au titre de l’article 50 du TUE 19 juin : ouverture officielle par Michel BARNIER et David DAVIS. Un document de référence sur les négociations a été publié. Calendrier :  le 19 juin  juillet 28-31 août :  18 septembre, reporté au 25-28 septembre.  octobre. Trois groupes de travail :  Droits des citoyens  Règlement financier  autres domaines + dialogue sur le problème irlandais. 19 juin – Un sommet de l’UE-27 en octobre sera un moment crucial pour le R-U. Michel BARNIER y fera un rapport aux chefs d’Etat ou de gouvernement sur le niveau des progrès réalisés. 28 juin – La proposition du R-U concernant « les droits des citoyens » pose des problèmes à l’UE-27 : absence de réciprocité, pas de recours devant la Cour de justice de l’UE, les formalités pour obtenir le nouveau statut de résident permanent concerne tous les citoyens et chaque membre de la famille, etc. 17 juillet – 2ème rencontre. David DAVIS vient à la tête d’une délégation de 98 personnes, rencontre Michel BARNIER. Coordinateurs (Sabine WEYAND et Olly ROBBINS) et commissions se mettent au travail. 20 juillet – Conférence de presse de Michel BARNIER et David DAVIS. 15 août – Suite au document de négociation du R-U sur un accord douanier intérimaire, la position de l’UE-27 reste déterminée : pas d’autre accord avec le R-U sans accord sur les 3 questions initiales (citoyens, facture, frontière en Irlande). Terms of Reference for the Article 50 TEU negotiations Meetings held by Michel BARNIER Michel BARNIER et les négociations (2/4) Michel GRELIER, mars 2017

12 Michel BARNIER et les négociations (3/4)
30 août : Michel BARNIER propose que les négociations soient suspendues jusqu’à ce que le gouvernement de Theresa MAY fournisse un document de négociation sur le règlement financier. 31 août – Quatre points ont fait l’objet d’accord lors du 3ème round : retraités du R-U en UE et frais de santé ; travailleurs frontaliers ; reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles ; coordination des systèmes de sécurité sociale. 07 septembre – Cinq documents sont publiés qui vont renforcer les tensions. Chaque document est axé sur la date du 29 mars 2019 et révèle ce qui n’a pas été dit pendant la campagne du référendum : la prolongation de la protection de plus de produits alimentaires et boissons et une législation pour empêcher des imitations post-Brexit ; l’autorité de la Cour de justice pour garantir le respect des règles TVA et des règles douanières pour les marchandises en transit le « Brexit Day » ; la garantie de la protection des données et des documents confidentiels provenant de l’UE, y compris par effacement ou destruction ; la « bonne fin » des marchés publics, commencés avant le « Brexit Day », menés par des sociétés de l’UE ; l’implication forte du R-U dans la résolution du problème de la frontière nord-irlandaise avec l’Irlande. Lors d’une conférence de presse, Michel BARNIER s’est dit « inquiet » des dernières positions du R-U. Il rappelle que « la responsabilité de proposer des solutions pour surmonter les défis » engendrés par le départ du R-U « appartient au R-U ». 22 septembre – Michel BARNIER déclare, après le discours à Florence de Theresa MAY : il s’agit d’un « état d’esprit constructif ». Ces déclarations doivent être confirmées par des positions de négociation précises. Pas de clarification sur l’Irlande. Il faut vérifier si tous les engagements financiers pris par le R-U sont couverts par l’assurance donnée. La demande de période de transition pourrait être prise en compte et examinée. Michel BARNIER et les négociations (3/4) Michel GRELIER, août 2017

13 Michel BARNIER et les négociations (4/4)
28 septembre – Point d’accord après le 4ème round : l’ « effet direct » de l’accord de retrait, avec primauté, pour les droits des citoyens devant des cours du R-U ; divergences sur le regroupement familial, l’exportation des services de sécurité sociale, le règlement financier limité à la période 12 octobre – Le 5ème round s’achève sur une impasse. Un état des lieux à remplacé l’état des progrès. Michel BARNIER n’est pas en mesure de proposer au Conseil européen l’ouverture des discussions sur la future relation. Michel BARNIER et les négociations (4/4) Michel GRELIER, septembre 2017

14 Position papers transmitted… Documents de négociations transmis… (1/2)
2017 To/à : Titre 29/05 EU-27 Essential principles on the financial settlement Lien Essential principles on citizens’ rights 12/06 UK Essential principles on citizens’rights 23/06 On nuclear materials and safeguard equipment (Euratom) 29/06 On Ongoing Police and Judicial Cooperation in Criminal matters On issues relating to the Functioning of the Union institutins, Agencies and Bodies On Governance On Goods placed on the Market under Union law before the withdrawal date On Judicial Cooperation in Civil and Commercial Matters On Ongoing Union Judicial and Administrative Procedures 13/07 On issues relating to the Functionning of the Union Institutions, Agencies and Bodies On Judicial Cooperation in Civl and Commercial matters Position papers transmitted… Documents de négociations transmis… (1/2) Michel GRELIER, juin 2017

15 Position papers transmitted… Documents de négociations transmis… (2/2)
2017 To/à : Titre 13/07 UK On nuclear materials and safeguard equipment (Euratom) Lien On Goods placed on the Market under Union law before the withdrawal date 20/07 TOUS Comparison of EU/UK positions on ctizens’ rights 07/09 EU-27 On Intellectual property rights (including geographical indications) On the Use of Data and Protection of Information Obtained or Processed before the Withdrawal Date On Customs related matters needed for an orderly withdrawal of the UK from the Union Guiding principles for the Dialogue on Ireland/Northern Ireland On Public Procurement 21/09 On Customs related matters needed for an orderly withdrawal of the UK from the EU On the Use of Data and Protection of Information Obtained or Processed before the withdrawal date On On-going Public Procurement Procedures On Intellectual property righys (including geographical indications) 28/09 Citizens’s rights – UK and EU positions following the 4th round of the Art. 50 negotiations Position papers transmitted… Documents de négociations transmis… (2/2) Michel GRELIER, juillet 2017

16 Les conséquences pour les Etats membres de l’UE-27
L’unité des 27. Enlever les incertitudes générées par la décision du R-U de quitter l’UE. Garantir les droits des citoyens européens dans le long terme (droits de résidence, marché du travail, retraites, sécurité sociale, éducation). Respecter les principes de continuité, de réciprocité et de non-discrimination. Enlever les incertitudes pour les autorités régionales et locales et pour les bénéficiaires des programmes : Fonds social européen (FSE), Fonds européen de développement régional (FEDER), Plan d’investissement Juncker, Programme de recherche Horizon 2020. 29 juin – Le commissaire au Budget, Günther OETTINGER indique que le départ du R-U – contributeur net même après son « rabais Thatcher » - pourrait retirer € 10 Mia par an de recettes au budget communautaire des 27. 01 août – Publication de la liste des 8 villes candidates pour accueillir l’ABE (Autorité bancaire européenne) et des 19 villes pour l’AEM (Agence européenne des médicaments) installées au R-U. 23 villes offrent d’accueillir l’Agence européenne des médicaments et l’Autorité bancaire européenne Comment fonctionne la procédure de transfert des agences de l’UE ayant leur siège au R-U Les conséquences pour les Etats membres de l’UE-27 Michel GRELIER, mars 2017

17 Les attitudes des Etats membres de l’UE-27 (1/2)
29 mars – Angela MERKEL promet d’adopter une approche « équitable et constructive » dans les négociations, elle prévient qu’il faudra que le R-U honore ses engagements. 10 avril – Madrid - Sommet de l’Europe du Sud (ESP, FRA, ITA, POR, MAL, CHY, GRE) qui conclut un accord sur la position à adopter pour la réunion du 29 avril. 11 avril – La Lituanie veut voter une loi pour la double nationalité pour ses ressortissants résidant dans un pays de l’UE ou de l’OTAN. 18 avril – Le Danemark prépare une plainte pour le cas où l’accord du Brexit retirerait à ses pêcheurs l’accès aux eaux britanniques et à la centaine d’espèces partagées (morue, hareng, maquereau, plie, anguille). 21 avril – La Haye - Rencontre Enda KENNY (IRL), Mark RUTTE (P-B) et Lars Lokke RASMUSSEN (DK) sur les conséquences communes du Brexit : pêche et commerce. 27 avril – Devant le Bundestag, Angela MERKEL prévient les Britanniques qu’ils ne pourront espérer avoir les mêmes droits qu’un Etat membre de l’UE, et critique certaines « illusions » actuelles en ce sens. 29 avril – Jean-Claude JUNCKER, redoutant des fissures dans l’unité des 27 : « Il y a les Etats membres qui ne veulent pas payer plus, et il y a ceux qui ne veulent pas recevoir moins ». 08 mai – Emmanuel MACRON, président, ne semble pas favorable à un « Brexit dur » mais restera ferme lors des négociations. Il pourrait revoir les « Accords du Touquet » entre R-U et FRA. 28 juillet – Joseph MUSCAT (Malte, Premier ministre) indique que le Brexit pourrait ne pas avoir lieu. Son opinion est que « ce n’est pas le R-U qui s’est mal préparé, c’est l’UE qui s’est extrêmement bien préparée ». Les attitudes des Etats membres de l’UE-27 (1/2) Michel GRELIER, mars 2017

18 Les attitudes des Etats membres de l’UE-27 (2/2)
20 août – Mario CERAR, Premier ministre de Slovénie, est le premier à admettre publiquement ce que redoute de plus en plus le gouvernement du R-U : pour le Conseil européen d’octobre, les progrès ne seront pas suffisants pour que la phase 2 des négociations soit démarrée avant la fin de 2017 voire le début de 2018. 29 septembre - A Tallinn, Angela MERKEL, après les élections allemandes, juge « intéressante » la demande de « période de transition » ; elle confirme ne pas intervenir dans les négociations ni auprès de Michel BARNIER ; elle suivra les propositions de Michel BARNIER au prochain Conseil européen d’octobre. Les attitudes des Etats membres de l’UE-27 (2/2) Michel GRELIER, août 2017

19 « Rien n’est acquis tant que tout n’est pas acquis »
Un accord sur les principes d’un retrait ordonné du R-U (prioritaire) La future relation UE-27/R-U (ne peut pas être menée en parallèle avec l’accord prioritaire ; cette étape sera entamée quand l’UE-27 estimera que des « progrès suffisants » ont été atteints.) Un accord commercial de libre-échange Des modalités transitoires et des passerelles, si nécessaires « Rien n’est acquis tant que tout n’est pas acquis » (Principe de négociation repris au point I.2 des « Orientations » du 29 avril 2017) Les accords possibles Michel GRELIER, mars 2017

20 Accord sur les principes d’un retrait ordonné du R-U
Une mise au point « des principes et une méthodologie » : régime linguistique, les négociations se dérouleront à Bruxelles. Priorités : Le droit des citoyens de l’UE et des membres de leur famille, de vivre, de travailler ou d’étudier dans tout Etat membre de l’UE est un aspect fondamental de l’UE. Des garanties réciproques doivent être effectives, opposables, non discriminatoires et globales ; elles doivent inclure le droit d’acquérir un droit de séjour permanent après 5 ans de séjour régulier ininterrompu. Elimination des incertitudes pour les entreprises et éviter que n’apparaisse un vide juridique une fois que les traités cesseront de s’appliquer. Un règlement financier unique pour tenir compte de toute la période pendant laquelle le R-U aura été membre de l’UE ; il devrait couvrir l’ensemble des engagements ainsi que le passif, y compris le passif éventuel. Eviter la mise en place d’une frontière physique entre Irlande du Nord et République d’Irlande, la seule frontière terrestre entre le R-U et l’UE-27. Autres points : Zones de souveraineté du R-U à Chypre ; accords internationaux contractés par le R-U dans le contexte de son appartenance à l’UE ; coopération judiciaire, policière et sécurité ; agences et installations de l’UE au R-U ; procédures judiciaires et administratives pendantes. Accord sur les principes d’un retrait ordonné du R-U Michel GRELIER, mars 2017

21 Accord sur la future relation UE-27/R-U
Il ne pourra s’établir qu’une fois constaté que le « retrait ordonné » de la 1ère phase est significatif. Accord sur la future relation UE-27/R-U Michel GRELIER, mars 2017

22 Accord commercial de libre-échange
Le « Brexit » crée le risque, la probabilité, d’une « divergence réglementaire » qui pourrait nuire au marché intérieur. Il importe que cette « divergence » ne se transforme pas en « dumping réglementaire ». Cet accord devra être ratifié par tous les Etats membres et leurs parlements nationaux. L’accord s’appliquera aux standards sociaux, fiscaux, environnementaux et de protection des consommateurs. Accord commercial de libre-échange Michel GRELIER, mars 2017

23 Arrangements transitoires nécessaires
Ils seront encadrés par le droit européen et par le système juridictionnel associé. Leur durée serait strictement limitée. Ils ne pourraient pas permettre un « marché unique à la carte ». Arrangements transitoires nécessaires Michel GRELIER, mars 2017

24 Mes remerciements aux diverses sources qui m’ont permis de réaliser ce document : REUTERS France - AFP et Belga via La Libre.be – The Guardian - EurActiv.fr et EurActiv.com – Wikipédia – Fondation Robert Schuman - Conseil européen – Parlement européen – Commission européenne Michel GRELIER, juin 2016