31 mai 2012. Ambition Instaurer les conditions pour susciter la confiance des citoyens et des entreprises en léconomie numérique Initiative 3 : Promouvoir.

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1 31 mai 2012

2 Ambition Instaurer les conditions pour susciter la confiance des citoyens et des entreprises en léconomie numérique Initiative 3 : Promouvoir et sensibiliser les acteurs de la société à la sécurité des systèmes dinformation Action 53. Définir une charte des sites marchands STRATEGIE MAROC NUMERIC 2013 La confiance numérique 2 Mesures daccompagnement Label e-thiq@ de la CGEM pour le commerce éléctronique 4 axes stratégiques le "capital humain"

3 Gage de conformité de lentreprise à des règles bien définies répondant à la réglementation; Donner une visibilité forte aux consommateurs quant aux sérieux et lengagement de lentreprise à respecter les fondamentaux essentiels du e-commerce; Démarquer, sur lensemble du marché, les entreprises qui sinvestissent dans une logique continue de qualité et de respects des règles éthiques qui régissent le commerce électronique. Objectifs du Label e-thiq@

4 La Convention de partenariat MICNT-CGEM, définie les engagements du Ministère et de la CGEM pour la mise en place des mécanismes dattribution et de gestion du Label e-thiq@ pour le commerce électronique. Comité de pilotage Commission de veille Commission dattribution GESTION ET SUIVI DU Label E-THIQ@

5 Constitué de : CGEM Ministère de lIndustrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Ses principales missions : Superviser lexécution des différentes phases de laction de Labellisation ; Statuer sur les mesures à prendre en cas de changement dans les objectifs initiaux du Label; Arbitrer les options majeures et résoudre les points de blocage. COMITÉ DE PILOTAGE

6 Constituée des membres suivants : CGEM MCINT APEBI Fédération Nationale des Associations des Consommateurs COMMISSION DATTRIBUTION Examiner le dossier de lentreprise postulant pour le Label e-thiq@, en particulier le rapport dévaluation réalisé par le tiers-expert au compte de lentreprise concernée ; Procéder à un entretien avec lentreprise candidate pour le Label e-thiq@, en cas de besoin dinformations complémentaires concernant son dossier ; Donner son avis à la CGEM concernant lattribution, la suspension ou la révocation dun Label ; Intervenir, à la demande de lentreprise postulant au Label, en cas de désaccord entre lentreprise et le tiers-expert sur les conclusions ou les recommandations du rapport dévaluation. MISSIONS

7 Constituée des membres suivants : CGEM MCINT APEBI AMECSEL (Association Marocaine du E-commerce et du Service en ligne) BARID AL MAGHRIB CMI (Centre Monétique Interbancaire) MTC (Maroc Télécommerce) Invités: représentants des consommateurs, Organismes publics et privés e-commerce COMMISSION VEILLE Contribuer de manière significative à lamélioration de lintégrité, de la fiabilité et de lefficacité du processus de Labellisation en apportant les modifications nécessaires aux annexes de cette Convention après validation du Comité de pilotage; Produire de manière périodique, méthodique et proactive des recommandations argumentées sur toutes les étapes du cycle de Labellisation. MISSIONS

8 Les critères : 1.Responsabilité, transparence et éthique 2.Informations relatives à lidentification du professionnel 3.Respect du droit du consommateur 4.Description des produits et des prestations de services 5.Réalisation de la transaction 6.Conditions de retour, de garantie et de réclamation 7.Confidentialité des données personnelles 8.Sécurité de la transaction 9.Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle 10.Qualité de service technique 11.Amélioration continue CODE DE CONDUITE DU LABEL E-THIQ@

9 CritèresPrincipaux Points 1. Responsabilité, transparence et éthique Respecter les règles de la saine concurrence Respecter les intérêts des clients et consommateurs 2. Informations relatives à lidentification du professionnel Communiquer de manière claire, la nature et la localisation de lentreprise, Tout changement survenant à propos des informations relatives à lentreprise doit faire objet dune mise à jour dans les 24h. 3. Respect du droit du consommateur La protection des intérêts économiques du consommateur Le respect de la réglementation en vigueur notamment: Dahir n°1-04-257 du 7 janvier 2005 portant promulgation de la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle ; Loi 53-05 relative à léchange électronique de données juridiques ; Loi 31-08 relative à de protection des consommateurs ; Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel ; Dahir des obligations et des contrats du 12 Août 1913 ; Loi n°15-95 formant code du commerce. Principaux points par critère du code de conduite

10 CritèresPrincipaux Points 4. Description des produits et des prestations de services Description du produit et service Service après vente Gestion amiable des litiges commerciaux 5. Réalisation de la transaction Processus de commande Exécution de la commande 6. Conditions de retour, de garantie et de réclamation Délai de rétractation Livraison des produits non conformes Garantie Réclamations 7. Confidentialité des données personnelles Collecte des données personnelles Utilisation ou diffusion de données personnelles

11 CritèresPrincipaux Points 8. Sécurité de la transaction Mode de paiement Conditions générales de vente Traçabilité 9. Respect de la loi relative à la communication audiovisuelle Publicité Prix comparatifs Commercialisation de produits présentant des irrégularités Vente à crédit Promotion 10. Qualité de service technique Ergonomie du site Autorisation pour pointer vers un autre site Support technique du site doit répondre à des exigences : présence dun responsable dexploitation, webmaster. Interdiction dutilisation doutils de type spyware, adware, …. 11. Amélioration continue

12 Eligibilité: Entreprises ayant un site Internet de vente de produits ou de services. Sites commerciaux identifiés ainsi que les sites commerciaux associés ou liés, eux-mêmes identifiés comme participant à la réalisation de lacte dachat, quelle que soit leur localisation géographique. Les sites marchands peuvent sadresser à des consommateurs marocains ou étrangers. Il nest pas obligatoire que le site propose un système de paiement en ligne. Durée du Label Le Label e-thiq@ est délivré pour une durée de 2 ans. Eligibilité au Label e-thiq@

13 Comment obtenir le Label e-thiq@? Les Etapes à suivre: 1. Demande de Labellisation: Lentreprise souhaitant postuler au Label adresse une demande à La CGEM. modèle téléchargeable sur le site: www.cgem.ma 2. Evaluation de la conformité des entreprises aux règles du Label. Lévaluation est réalisée par un des tiers experts accrédités par La CGEM. (6 tiers experts accrédités) Envoi du rapport dévaluation à la CGEM. 3. Etude du dossiers par la commission dattribution La commission examine le rapport dévaluation réalisé par le tiers-expert pour le compte de lentreprise concernée ; 4. Après obtention, lévaluation de maintien Lévaluation de maintien est prévue au terme de la 1 ère année dobtention du Label.

14 Communication Auprès des professionnels Auprès des consommateurs Organisation de séminaires, conférences, … Participation à des salons pour la promotion du Label e-thiq@ Campagne de communication relative au Label Objectif: faire connaitre le Label auprès du grand public et les entreprises Labellisées. Lattribution du Label donne systématiquement lieu à une information publique de la part de la CGEM à travers tous ses supports de communication (CGEM mag, site web, mailling...) et lors de séminaires

15 Toutes les documents relatifs au Label e-thiq@ sont disponibles sur : GUIDE Site Web de la CGEM