INVESTISSEMENT IMMOBILIER AU MAROC : STRUCTURES POTENTIELLES DINVESTISSEMENT DEPUIS LESPAGNE RÉUNION IFA. TANGER 26/04/2008 JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ-VELILLA.

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1 INVESTISSEMENT IMMOBILIER AU MAROC : STRUCTURES POTENTIELLES DINVESTISSEMENT DEPUIS LESPAGNE RÉUNION IFA. TANGER 26/04/2008 JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ-VELILLA

2 ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ AU MAROC OPÉRATIONS SOCIÉTAIRES AVEC CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS TAUX IS COMPENSATION ASSIETTES IMPOSABLES NÉGATIVES RETENUE SUR LES DIVIDENDES TVA SUR LES INTÉRÊTS RETENUE SUR LES INTÉRÊTS OUI (1,5% SUR LAUGMENTATION DE CAPITAL + PRIME DÉMISSION) 30%OUI (4 ANS)10% (CDI + LÉGISLATION INTERNE) 10% DE TVA SUR LE BRUT 10% SUR LE BRUT (CDI + LÉGISLATION INTERNE) TVA SUR MANAGEMENT FEES ET KNOW-HOW FEES RETENUE SUR MANAGEMENT FEES (MF) ET KNOW-HOW FEES (KHF) CONTRÔLE DES CHANGES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS : CONDITIONS CONTRÔLE DES CHANGES : RESTRICTIONS DIVIDENDES CONTRÔLE DES CHANGES : RESTRICTIONS INTÉRÊTS CONTRÔLE DES CHANGES : RESTRICTIONS MANAGEMENT FEES 20% DE TVA SUR LE BRUT 10% SUR LE BRUT (CDI + LÉGISLATION INTERNE) PAS DE RESTRICTIONS SI : (I) UTILISATION DE DEVISE ÉTRANGÈRE (II) NOTIFICATION À LOFFICE DES CHANGES DANS LES 6 MOIS PAS DE RESTRICTIONS SI LINVESTISSEMENT RÉUNIT LES DEUX CONDITIONS DE CONTRÔLE PRIX DE MARCHÉLOFFICE DES CHANGES VÉRIFIE LA CONFORMITÉ DU PAIEMENT AUX SERVICES FOURNIS

3 IMPOSITION À LORIGINE DES PLUS-VALUES LORS DE LA CESSION DACTIONS DE FILIALES RÈGLES DE SOUS- CAPITALISATION RATIO SOUS- CAPITALISATION SOUS-CAPITALISATION EMPRUNTEUR NON LIÉ RÉSIDENT SOUS-CAPITALISATION EMPRUNTEUR NON LIÉ NON RÉSIDENT SOUS- CAPITALISATION EMPRUNTEUR LIÉ RÉSIDENT NON (CDI) RISQUE : IMPOSITION À 30% IS SI LA FILIALE A UNE PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE (75% DE SA VALEUR CONSTITUÉE PAR DES IMMEUBLES) OUI, ET EN OUTRE : (I) CAUSE DE DISSOLUTION SI LE PATRIMOINE NET TOMBE EN DESSOUS DE ¼ DU CAPITAL ET (II) RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS EMPRUNT : CAPITAL SOCIAL 1:1 ABSENCE DAPPLICATION DES RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS APPLICATION DES RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS SI LEMPRUNTEUR EST LACTIONNAIRE DIRECT. SIL NE LEST PAS, CES RESTRICTIONS NE SAPPLIQUENT PAS, À MOINS QUE LES AUTORITÉS FISCALES NE CONSIDÈRENT QUIL Y A ABUS DE DROIT ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ AU MAROC

4 SOUS- CAPITALISATION EMPRUNTEUR LIÉ NON RÉSIDENT RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES SERVICES ENTRE SOCIÉTÉS LIÉES RÈGLES SUR LES OPÉRATIONS LIÉES CRITÈRES OCDE SUR LES OPÉRATIONS LIÉES OBLIGATIONS DE DOCUMENTATION LORS DES OPÉRATIONS LIÉES APPLICATION DES RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS SI LEMPRUNTEUR EST LACTIONNAIRE DIRECT. SIL NE LEST PAS, CES RESTRICTIONS NE SAPPLIQUENT PAS, À MOINS QUE LES AUTORITÉS FISCALES NE CONSIDÈRENT QUIL Y A ABUS DE DROIT (I) LE MONTANT DE LEMPRUNT NE PEUT DÉPASSER CELUI DU CAPITAL (EXCÉDENT NON DÉDUCTIBLE) + (II) DÉDUCTIBILITÉ MAXIMALE DE 2,63% EN 2007 (EXCÉDENT NON DÉDUCTIBLE) 1 (I) APPRÉCIATION PAR LES AUTORITÉS FISCALES DE LA RÉALITÉ DES SERVICES FOURNIS ET (II) UNE COMPENSATION JUSTE AU TITRE DESDITS SERVICES COMPARAISON ENTRE LE PRIX ACQUITTÉ ET CEUX VERSÉS PAR DES ENTREPRISES SIMILAIRES OU APPRÉCIATION DIRECTE PAR LES AUTORITÉS FISCALES AU VU DE LINFORMATION DONT ELLES DISPOSENT NONCERTAINS DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE EXIGÉS AFIN DE JUSTIFIER LE PRIX ACQUITTÉ 1 LES INTÉRÊTS NE SONT DÉDUCTIBLES (CONFORMÉMENT AUX RESTRICTIONS INDIQUÉES) QUE SI LE CAPITAL A ÉTÉ INTÉGRALEMENT SOUSCRIT ET LIBÉRÉ (CONDITION PRÉALABLE)

5 ASPECTS GÉNÉRAUX DE LA FISCALITÉ EN ESPAGNE IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) : (RÉSULTAT COMPTABLE ± AJUSTEMENTS FISCAUX) x 30% DIVIDENDES ISSUS DE FILIALES NON RÉSIDENTES : EXONÉRATION PLUS-VALUES ISSUES DE LA CESSION DE PARTICIPATIONS DANS DES ENTITÉS NON RÉSIDENTES : EXONÉRATION CONDITIONS GÉNÉRALES – PARTICIPATION MINIMUM : 5% (EXCEPTION ETVEs: SOCIÉTÉS DE GESTION DE PARTICIPATIONS ÉTRANGÈRES) – DURÉE DE DÉTENTION DE LA PARTICIPATION : 1 AN (EXCEPTION POUR LES DIVIDENDES) – REVENUS FILIALE NON RÉSIDENTE : 85% REVENUS DE LENTREPRISE IMPOSABLES (IMPÔT ANALOGUE À LIS EN ESPAGNE). (PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ EN PRÉSENCE DE CONVENTION AVEC CLAUSE DÉCHANGE DINFORMATION) INTÉRÊTS PERÇUS : 30% INTÉRÊTS ACQUITTÉS : PLEINE DÉDUCTIBILITÉ (RESTRICTION SOUS- CAPITALISATION + RÈGLES DE TRANSFER PRICING)

6 ASPECTS GÉNÉRAUX : TAUX DIMPOSITION GÉNÉRAUX IS ET CONVENTION CONVENTION INTÉRÊTSDIVIDENDESROYALTIES PLUS-VALUES RETENUE 10%10% - 15%5% - 10% NON 30%

7 POSSIBLES STRUCTURES DINVESTISSEMENT : INVESTISSEMENT DIRECT DANS DES IMMEUBLES ABSENCE DÉTABLISSEMENT STABLE (ES) – BAUX ET VENTES MAROC : 30% (¿+ 10% RETENUE?) ESPAGNE : 30% + DÉDUCTION POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION IMPOSITION EFFECTIVE : 30% (¿+ 10% RETENUE?) PRÉSENCE DES – BAUX ET VENTES MAROC : 30% (+ 10% RETENUE) ESPAGNE : EXONÉRATION IMPOSITION EFFECTIVE : 30% (+ 10% RETENUE) ESPAGNE

8 POSSIBLES STRUCTURES DINVESTISSEMENT : INVESTISSEMENT PAR LINTERMÉDIAIRE DUNE FILIALE MAROCAINE – BAUX ET VENTES DIMMEUBLES MAROC : 30% IMPOSITION EFFECTIVE : 30% – DIVIDENDES MAROC : 10% ESPAGNE : EXONÉRATION IMPOSITION EFFECTIVE : 10% – VENTE ACTIONS FILIALE MAROCAINE MAROC : 0% (RISQUE 30%) ESPAGNE : EXONÉRÉE IMPOSITION EFFECTIVE : 0% (RISQUE 30%) MAROC ESPAGNE

9 ASSIETTE IMPOSABLE FILIALE MAROCAINE : RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS AVEC ENTITÉS LIÉES – CONDITION DE LIBÉRATION INTÉGRALE DU CAPITAL SOCIAL – BASE DE CALCUL : EMPRUNT = CAPITAL SOCIAL (RATIO DETTE / EQUITY= 1:1) – TAUX DINTÉRÊT DÉDUCTIBLE : 2,63% (2007); 3,48% (2008) – DIFFÉRENCE ENTRE « EMPRUNT » ET « COMPTES COURANTS » ? AVEC ENTITÉS NON LIÉES – ABSENCE DE RESTRICTIONS (PRIX DE TRANSFERT : INTÉRÊTS DE MARCHÉ) ALTERNATIVES – BACK TO BACK LOANS – EMPRUNTEURS TRUST/ FONDATION ?

10 ASSIETTE IMPOSABLE FILIALE MAROCAINE : RESTRICTIONS À LA DÉDUCTIBILITÉ DAUTRES FRAIS AVEC ENTITÉS LIÉES – LIMITE VALEUR DE MARCHÉ AVEC ENTITÉS NON LIÉES – LIMITE VALEUR DE MARCHÉ ? ALTERNATIVES: AUTRES : RÈGLES DU CONTRÔLE DES CHANGES : – INTÉRÊTS (TAUX DE MARCHÉ) – MANAGEMENT FEES (RELATION PRIX ET SERVICE EFFECTIVEMENT FOURNI) – TRUST/ FONDATION

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