Fermer ou non...………… Korps landelijke politiediensten

Présentation au sujet: "Fermer ou non...………… Korps landelijke politiediensten"— Transcription de la présentation:

1 Fermer ou non...………… Korps landelijke politiediensten
Dienst Verkeerspolitie Unit transport en milieucontrole A.Oosten Specialist dangerous goods

2 La seule information d'agrément que l'on peut lire sur la plaquette informative métallique apposée sur la citerne, c'est le symbole de packaging UN. Ce symbole est une obligation légale pour le conteneur, une citerne portable UN telle que décrite au chapitre ADR 4.2.

3 L'accident suivant est arrivé.
En vertu de la liste des marchandises dangereuses (chapitre 3.2), UN 2518 (1,5,9-cyclododecatriene 6.1 III) peut être transporté dans une citerne portable conformément à l'instruction T4 (colonne 10). L'accident suivant est arrivé. Le conducteur du camion n'a pas fait suffisamment attention au trafic. Il a été surpris par un bouchon devant lui et, en réaction, a freiné trop fort. Suite à la pression hydraulique de la vague de liquide dans la citerne et suite au fait que le trou d'homme n'avait pas été correctement fermé, il y a eu une perte de près de 100 litres. La police de la route a lancé une enquête. Les résultats de ces recherches ont été couchés par écrit dans un rapport officiel.

4 La grande question est :
Existe-t-il un règlement s'appliquant à une telle situation ?

5 Les règlements régissant l'utilisation d'une citerne transportable UN sont repris au chapitre ADR 4.2. Le paragraphe ADR (c) stipule que l'on ne peut pas enfreindre les dispositions de sécurité. Dans le cas présent, les dispositions de sécurité (trou d'homme et joint) n'étaient pas en défaut. Le couvercle censé fermer le trou d'homme n'avait pas été suffisamment serré sur son siège. ADR formule des dispositions complémentaires régissant le transport de produits de classe 3. Le paragraphe ADR stipule que la citerne doit être fermée. Cette exigence ne s'applique qu'aux liquides inflammables. Le paragraphe ADR formule des dispositions complémentaires régissant le transport de substances de la division 6.1. Comme ce paragraphe a le statut de "réservé", il n'y a pas de dispositions complémentaires.

6 Conclusion 1 Le chapitre ADR 4.2 ne contient aucune règle imposant la fermeture d'une citerne UN transportable avec d'autres produits que ceux repris dans la classe 3. Dans l'accident décrit plus haut, il est malaisé de désigner la personne responsable.

7 Le même accident, sauf qu'ici, la citerne ne porte aucune indication de citerne portable UN mais bien de conteneur citerne ADR, comme décrit au chapitre ADR 4.3. En vertu de la liste des marchandises dangereuses (chapitre 3.2), UN 2518 (1,5,9-cyclododecatriene 6.1 III) peut être transporté dans un conteneur citerne ADR conformément au code citerne L4BH (colonne 12). En matière de fermeture de citerne, existe-t-il une différence entre les règles s'appliquant à une citerne portable UN et à un conteneur citerne ADR ?

8 Le paragraphe ADR stipule que la citerne devait être fermé de manière telle que le contenu ne puisse d'aucune manière être renversé ou hors de contrôle. Les dispositions de ce paragraphe ont donc été enfreintes dans l'accident décrit ci-dessus. Il est désormais possible de désigner la personne responsable. Transporteur ADR Remplisseur ADR

9 Conclusion 2 Le chapitre 4.3 contient un règlement stipulant qu'il est obligatoire de fermer un conteneur citerne ADR rempli d'un produit repris sur la liste des marchandises dangereuses. Il y a une différence de mode d'utilisation entre une citerne portable UN et un conteneur citerne ADR.

10 Question à l'assemblée Si nous voulons détecter et poursuivre des infractions dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, nous avons besoin d'une législation très claire. Dans le cas présent, il reste certaines questions. Je lance un appel pour que l'on résolve cette omission. Mais il se peut toutefois que je n'aie pas pris conscience de toutes les possibilités. Si dès lors il existe à vos yeux une manière/méthode/interprétation permettant de résoudre ce problème, cela m'intéresse beaucoup.

11 Merci pour votre attention !