Le cadre juridique des contenus pour adultes en ligne

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1 Le cadre juridique des contenus pour adultes en ligne
Cyberlex Paris, 30 mai 2005 Le cadre juridique des contenus pour adultes en ligne Etienne Wéry et Thibault Verbiest Avocats à la Cour, associés au Cabinet ULYS ( Chargés de cours à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne Auteur, notamment, de : « Sexe en ligne : cadre juridique et protection des mineurs », Larcier/LGDJ, 2004

2 Plan général Contenus pour adultes < > contenus illicites
Premier exemple : le web rose Deuxième exemple : les jeux, paris et loteries L’impact du marché unique sur l’application ubiquitaire du droit pénal

3 Contenus illicites < > contenus pour adultes
Partie I Contenus illicites < > contenus pour adultes

4 Contenus pour adultes : contenus préjudiciables pour les mineurs (alcool, cigarettes, pornographie, etc.) Contenus illicites : contenus interdits, peu importe l’âge du spectateur (pédopornographie)

5 Partie II Premier exemple : le web « rose »

6 Deux dispositions essentielles
Art CP Art L. 30/9/86 liberté comm.

7 Art. 227-24 CP – le texte légal :
“Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.”

8 Première appréciation critique : qu’est ce qu’un message pornographique ?
Pas de référence politique ou religieuse ; notion évolutive : vivre dans son temps ; la frontière avec l’érotisme ; la frontière avec l’art La jurisprudence CSA – cat. IV et V : “Déconseillé aux moins de 16 ans ou Interdit en salle aux moins de 16 ans (des programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 16 ans)” ; “Déconseillé aux moins de 18 ans ou Interdit en salle aux moins de 18 ans (des programmes réservés à un public adulte et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18 ans)” “La Main chaude”, “La Jument verte”, “La Dernière Tentation du Christ”, “La Religieuse”, “Baise-moi”, etc.

9 Deuxième appréciation critique : quand un messagest-il susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ? La jurisprudence sévère des cours et tribunaux La recommandation du Forum Application aux sites web : la page d’accueil Application aux courriels : le lien HTML Les outils techniques La responsabilité parentale

10 Troisième appréciation critique : le mineur ?
L’aspect binaire de l’article L’impact sur un(e) mineur

11 Art. 43-7 L. 30/9/86 – le texte légal :
CHAPITRE VI - Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée Article 43-7 (inséré par Loi n° du 1 août 2000 art. 1 Journal Officiel du 2 août 2000) “Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.”

12 Plus d’infos ? : Commandes en lignes :

13 les jeux, paris et loteries
Partie III Deuxième exemple : les jeux, paris et loteries

14 « Jeux » : des règles spécifiques
Maison de jeu: loi du 12 juillet 1983 (casinos) Paris hippiques: loi du 21 mai (monopole du PMU) Autres paris sportifs et loteries: loi du 2 juin 1891 (monopole de la Française des jeux) Concours?

15 Définition maison de jeux ?
Jurisprudence : Le hasard doit prédominer sur l’adresse Ex : poker Une maison = un serveur ?

16 Loteries Définition Une opération offerte au public Une espérance de gain Une acquisition de ce gain par la voie du sort. Un sacrifice financier consenti par le participant. Les loteries virtuelles et SMS ? En principe légales si offre de remboursement des coûts de communication

17 Concours ou loteries commerciales Mais: respect de règles :
Permis si gratuits (ou contre remboursement) Mais: respect de règles : Code de la consommation Loi pour la confiance dans l’économie numérique

18 Dimension européenne Les jeux en ligne sont par nature transnationaux
Ils sont exclus de la directive e-commerce Mais ils sont des services au sens du droit européen

19 10 ans de jurisprudence EU
De Schindler (1994) à Gambelli (2003) Principe de libre prestation des services Restrictions aux services de jeux contraires au principe mais peuvent être justifées par des motifs d’intérêt général (protection des joueurs – lutte contre crime organisé)

20 Affaire Gambelli 1ère affaire concernat des paris en ligne (Arrêt du ) Confirme arrêts antérieurs MAIS Les restrictions doivent servir une politique cohérente et systématique de modération du jeu L’Etat membre doit en apporter la preuve Tous les Etats membres ont-ils une telle politique ?

21 Rôle de la Commission EU
Commission EU : chien de garde Proposition directive services : jeux et paris sont visés, mais avec un moratoire jusque 2010 Proposition de règlement sur les promotions de vente Révision directive e-commerce ?

22 Marché intérieur – commerce électronique
1º rapport sur l’application de la directive e-commerce (novembre 2003) “La législation européenne donne une impulsion au commerce électronique” “Les jeux d'argent en ligne n'entrent actuellement pas dans le champ d'application de la directive et représentent, à ce titre, un nouveau domaine susceptible de nécessiter l'adoption de mesures spécifiques compte tenu d'importants problèmes dans le marché intérieur concernant les procédures pénales engagées en Italie contre des personnes qui rassemblaient des paris sur Internet au nom d'un bookmaker détenteur d'une licence légale au Royaume-Uni. La Commission examinera la nécessité d'une nouvelle initiative UE et en évaluera l'étendue. Par ailleurs, elle se penchera sur un certain nombre de plaintes qu'elle a reçues s'agissant d'activités transfrontalières de jeux de hasard.” (IP 03/1580)

23 L’impact du marché unique sur l’application ubiquitaire
Partie IV L’impact du marché unique sur l’application ubiquitaire du droit pénal

24 Clause de marché intérieur - EU
Principe les Etats membres veillent à ce que les services de la société de l'information fournis par un prestataire établi sur leur territoire respectent les dispositions nationales qui lui sont applicables dans cet Etat membre et qui relèvent du domaine coordonné ; les Etats membres ne peuvent, pour des raisons relevant du domaine coordonné, restreindre la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre.

25 Clause de marché intérieur - EU
Exceptions Générales (les secteurs exclus) Générales (le domaine coordonné) Individuelles (les Etats membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné de la société de l'information et sous certaines conditions, des mesures qui dérogent au sacro-saint principe de la clause du marché intérieur)

26 Le droit pénal ubiquitaire
Art CP : Infraction réputée commise sur le territoire national dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire Extension jurisprudentielle à tous les cas dans lesquels l’acte incriminé a produit ses effets dommageables en France Traduction pour le sites web : la théorie dite de la réception

27 La CJCE admet une différence d’appréciation pour les services en ligne
Concilier les deux Le domaine coordonné : plus il est vaste, moins les Etats ont de liberté. Or, les articles 1 et 2 de la directive ne disent pas la même chose La CJCE admet une différence d’appréciation pour les services en ligne La directive admet aussi une différence d’appréciation pour les services en ligne (art. 2)

28 & Questions Réponses Etienne Wéry et Thibault Verbiest
Avocats à la Cour, associés au Cabinet ULYS ( Chargés de cours à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne Auteur, notamment, de : « Sexe en ligne : cadre juridique et protection des mineurs », Larcier/LGDJ, 2004