Lévolution nécessaire des Allocations détudes de la Communauté française Rétroactes : 1983 -1993 : Les conditions doctroi dune allocation détudes (AE)

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1 Lévolution nécessaire des Allocations détudes de la Communauté française Rétroactes : 1983 -1993 : Les conditions doctroi dune allocation détudes (AE) sont fixées par des textes distincts. Le décret du 07/11/83 fixe les conditions relatives au parcours académique, à lâge et à la nationalité du candidat Larrêté de lexécutif de la communauté française du 26/04/93 fixe la condition peu aisée … ainsi que les critères servant à déterminer les montants des AE. 2005 : Décret de Bologne 2009 : Le GT Socio-économique/Commission Vie étudiante, présidé par Anita Mathieu remet ses conclusions au CIUF. 2010 : Le GT du Conseil supérieur des AE, présidé par Michel Taverne, remet ses conclusions au Cabinet (Tables rondes) et au CS. 2011 : Le Conseil supérieur des AE poursuit la réflexion. Il a D2J0 transmis deux avis au Ministre Marcourt.

2 Avis du Conseil supérieur des AE : 1 er avis – Novembre 2010 Adapter la réglementation à lévolution de la société en ce qui concerne la structure familiale (délais en cas de séparation, cohabitants légaux, …) Attribuer un taux kotteur aux étudiants en mobilité internationale et intégrer dans la réglementation, la pratique administrative constante pour les étudiants en programme déchange (bail de min 3 mois). Faciliter le travail administratif en appliquant le principe des arrondis à l et verser lAE à létudiant et non plus à ceux qui en ont la charge. Optimaliser le principe de lannée Joker en laissant la possibilité à létudiant de le faire valoir pour lannée de son choix. Mesures nayant pas ou peu dimpact budgétaire !

3 Officiellement, il est tenu compte des revenus professionnels et des revenus de remplacement. Il est proposé de tenir compte des « ressources » et dofficialiser une pratique administrative en intégrant le revenu dintégration sociale. Par équité, il est proposé de prendre en considération le statut CPAS de létudiant au 15 octobre de lannée en cours. Prévoir un montant dAE forfaitaire plutôt que provisoire et révisable. 2 ème avis – Janvier 2011 Bénéficiaires CPAS

4 Réflexion en cours Critères financiers : Reconsidérer les changements de situation familiale et économique (mariage, séparation, perte demploi, maladie, …) Reconsidérer lAvertissement extrait de rôle (revenus minimum imposables, revenus cadastraux, revenus non imposables, charges professionnelles, …) Intégrer les mesures prises en matière de pouvoir dachat (majoration de 6,5 %) Valoriser lAE pour un étudiant kotteur Critères académiques : Intégrer le décret de Bologne Reconsidérer la valeur attribuée au niveau universitaire, non universitaire, promotion sociale, études en Belgique et à létranger Critères administratifs : Revoir les délais : introduction des demandes, délais de traitement, délais de financement Revoir le critère dâge

5 Exemples 1. Mère isolée avec 2 enfants à charge - AER/Chômage : 10.405 Montant AE Kotteur: 2.042 2. Mère isolée avec 3 enfants à charge – AER : 0 ; CPAS : 17.418 Montant AE Kotteur : 4.185 3. Mère veuve avec 2 enfants à charge – AER/Pension de survie : 10.234 ; Code 106 : 3.005 ; Revenus locatifs supposés : 24.000 Montant AE Kotteur : 2.080 4. Couple avec 2 enfants à charge – AER/Indépendants : Recettes 169.468 ; RIG : 0 Montant AE Kotteur : 4.185