Commission du 15/12/04 REGLEMENT (amendé le 12 juillet 2005) (amendé le 13 février 2007)

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1 commission du 15/12/04 REGLEMENT (amendé le 12 juillet 2005) (amendé le 13 février 2007)

2 - Seuls les travaux subventionnés seront réalisés - Si une commune enfouit ses réseaux, elle devra remettre en état de circulation les voies et abords pour une durée indéterminée - La CCPO interviendra une fois les réseaux enterrés (si lenfouissement est prévu) - Si la CCPO a rénové une voie en enrobé et ses trottoirs, elle ny interviendra plus avant 10 ans - Si la CCPO a rénové une voie en bi-couche, elle ny interviendra plus avant 5 ans - Les frais de géomètre relatifs aux levés topographiques en rapport avec des travaux de voirie sont à la charge de la CCPO ( amendement n° 1 du 12.07.05)

3 - La CCPO ninterviendra que sur les voies ouvertes à la circulation (VL-PL) - Les communes devront maîtriser le foncier et donc prendre en charge les frais de géomètre - Les communes devront systématiquement convoquer le vice-Président à la voirie ou son représentant aux commissions communales de classement de voirie - La création de voies de circulation publique est à charge de la CCPO (ex : rue de la Fenotte à Ornans) alors que la création de voies desservant une activité particulière (école, usine..) est à charge des communes - Les couloirs de bus sont à charge de la CCPO quand leurs aménagements sont concomitants avec de la voirie intercommunale (amendement n° 1 du 12.07.05)

4 Consistance: La commission voirie décidera de la nature du revêtement à appliquer selon le type de travaux et la situation. La CCPO se limitera à lusage de matériaux de base ; les matériaux « esthétiques » (béton désactivé, bordures granite, enrobé de couleurs….), sils sont mis en œuvre, seront financés pour leur surcoût par les communes au travers dun fonds de concours (amendement n° 2 du 13.02.07)

5 Champ : - chaussée, c-à-d la bande de roulement,

6 - trottoirs

7 - Places de stationnement en limite de chaussée à condition que les travaux soient concomitants avec de la voirie

8 Exemple de parking à exclure:

9 -ouvrages dart : mur de soutènement, pont, carrefour et giratoire

10 - aménagements de sécurité type chicane (sur les RD uniquement) et plateau surélevé - les communes devront fournir à la CCPO, après leurs travaux denfouissement, les résultats des essais de plaques (amendement n° 1 du 12.07.05)

11 - ouvrages dassainissement routier liés aux travaux, c-à-d uniquement le raccordement sur le collecteur existant et sur une distance maximum de 10 mètres ; au-delà le raccordement est à charge de la commune - mise à niveau douvrages sur les voies communales et chemins ruraux dintérêt communautaire à loccasion de travaux CCPO uniquement

12 Sont exclus : - cours, - places et squares aménagées ou aménageables - parkings situés hors de la voie publique - ruelles piétonnes, - escaliers, - talus, fossés, accotements, - ralentisseurs et barrières,

13 - signalisation verticale et horizontale, - éclairage public, -réseaux dassainissement, deau, délectricité et télécommunication, - enfouissement ou déplacement de réseaux ( EDF, télécoms… ), - mise à niveau douvrages sur les RD (bouche à clé, tampon regard de visite, chambre PTT) - aménagement paysager

14 Nature des prestations en matière dentretien : - bouchage de trous, Sont exclus : - déneigement, - nettoiement, - balayage des rues, - entretien des espaces verts, des « saignées » et de léclairage public, - signalisation verticale et horizontale, - réparation des ouvrages dassainissement routier