Actualité fiscale, sociale, et juridique Dec 20131.

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1 Actualité fiscale, sociale, et juridique Dec 20131

2 Table des matières 1°) Régime non salariés (TNS) 2°) Droit du travail 3°) CICE 4°) Droit des affaires 5°) Fiscalité des particuliers 6°) Fiscalité des entreprises Dec 20132

3 Charges sociales sur les non salariés Déc 20133

4 Charges sociales sur les non salariés Assiette de cotisation 2 modifications majeures sont intervenues au 1 er janvier 2013 : - Suppression de l'abattement de 10% pour les gérants majoritaires - Les dividendes perçus par le gérant, conjoint, pacs, enfants mineurs, qui excèdent 10% du capital + prime d'émission+ compte courant sont soumis aux charges sociales. ex : dividendes de 10 000, Capital social : 10 000, et Compte courant : 15 000 Base soumise aux charges sociales : 7 500. Déc 20134

5 Charges sociales sur les non salariés Assiette de cotisation Conséquences pratiques et financières de limposition aux charges sociales des dividendes : - Les appels provisoires de charges sociales de lannée de versement du dividende doivent être augmentés dautant (courrier à adresser par le contribuable aux organismes sociaux) - La CSG sur les dividendes nest pas due. Déc 20135

6 Charges sociales sur les non salariés Assiette de cotisation : Charges sociales sur les dividendes : exemple Déc 20136

7 Charges sociales sur les non salariés Cotisations Cipav La retraite complémentaire a fortement augmenté notamment pour les hauts revenus : Déc 20137

8 Charges sociales sur les non salariés Déc 20138 Régularisations de charges sociales A compter de 2015 ou 2016 selon lactivité du non salarié, les régularisations anticipées de cotisations seront généralisées : exemple : En juin 2015, la régularisation des cotisations 2014 interviendra, et les cotisations provisionnelles 2015 seront ajustées.. Déclarations des cotisations et des paiements Tout deviendrait dématérialisé sous peine de sanction. La date dentrée en application reste à définir.

9 Droit du travail Déc 20139

10 - Point sur la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle nest pas une transaction. Elle nest possible quen labsence de griefs (ou décharge). Elle doit (plutôt) être demandée par le salarié. Les brochures de la DGT doivent être remises contre signature. Le formulaire CERFA doit être établi en 2 ex. Déc 201310 Droit du Travail - Point sur lannée 2013

11 - Point sur la loi sur lemploi du 14 Mai 2013 Plus de temps partiel à moins de 24h/semaine … sauf accord du salarié Assouplissement des procédures collectives de licenciement économique Obligation de souscrire une complémentaire santé avant le 1 er Jan. 2016 Portabilité des droits étendue à 12 mois Prescription des actions prudhomales par deux ans. Déc 201311 Droit du Travail - Point sur lannée 2013

12 - Point sur la loi sur lemploi du 14 Mai 2013 Une innovation majeure passée inaperçue, lindemnisation forfaitaire des ruptures contentieuses. La loi prévoit un barème permettant de tarir le contentieux dès le stade du Bureau de Conciliation en fixant lindemnité en fonction de lancienneté. Notre préconisation. Déc 201312 Droit du Travail - Point sur lannée 2013

13 Barème Prudhomal voté : Il faut encore attendre le décret pour que cet article entre en vigueur … Déc 201313 Droit du Travail - Point sur lannée 2013 AnciennetéMois de salaire Entre 0 et 2 ans2 Entre 2 et 8 ans4 Entre 8 et 15 ans8 Entre 15 et 25 ans10 Au-delà de 25 ans14

14 Nouveaux délais de prescription Objet de laction Délai ancien Délai nouveau Exécution ou rupture du contrat 5 ans 2 ans Réparation dun dommage corporel causé à loccasion de lexécution du contrat de travail 10 ans Faits de discrimination 5 ans Harcèlement moral ou sexuel 5 ans Paiement ou répétition du salaire en cours de contrat 5 ans 3 ans Régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de labsence ou de linsuffisance du PSE 12 mois Contestation de la rupture dun contrat résultant de ladhésion à un contrat de sécurisation professionnelle 12 mois Contestation de la rupture conventionnelle homologuée 12 mois Dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte 6 mois Déc 201314

15 - Point sur la mise en conformité des mutuelles Décret du 9 Janvier 2012 sur lequel se fondent les assureurs pour lextension aux non-cadres et selon lequel lemployeur qui couvre une partie de ses salariés (sous-entendu les cadres) doit «couvrir tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties concernées». Au vu de ce texte, il faudrait étendre la mutuelle des cadres aux non- cadres pour peu quils se trouvent «dans une situation identique» en ce qui concerne les conditions de travail et demploi que les cadres couverts. Déc 201315 Droit du Travail - Point sur lannée 2013

16 - Point sur la mise en conformité des mutuelles Une circulaire dinterprétation est sortie en septembre 2013, elle clarifie peu les 5 critères posés par le décret mais offre une période de sursis de 6 mois jusquen Juin 2014. Le risque est la remise en cause de la déductibilité pour lemployeur des cotisations santé et prévoyance. Déc 201316 Droit du Travail - Point sur lannée 2013

17 Crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi Déc 201317

18 CICE Champ dapplication - Entreprises soumises à l'IS ou l'IR. Les entreprises temporairement exonérées de l'impôt peuvent bénéficier du CICE. Les organismes exonérés d'IS peuvent bénéficier du CICE pour les activités non exonérées d'impôt. Déc 201318

19 CICE Champ dapplication - rémunérations éligibles :. Rémunérations brutes retenues pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.. Les apprentis, contrat de professionnalisation sont éligibles, les stagiaires sont exclus. Les contrats aidés sont éligibles (CIE, ct avenir…) mais l'aide financière de l'Etat doit être déduite de l'assiette du CICE. La rémunération du dirigeant est exclue sauf si ce dernier est rémunéré au titre d'un contrat de travail. Déc 201319

20 CICE Calcul Seules les rémunérations <=2,5 fois le SMIC sont retenues Exemple de seuil selon la durée de travail : Déc 201320

21 CICE Déc 201321 Calcul – Il est calculé par année civile – Il est de 4% de la rémunération en 2013 et 6% en 2014. – Il nest pas plafonné – Ne peut pas se cumuler avec le seul crédit dimpôt métiers dart

22 CICE Déc 201322 Utilisation du crédit dimpôt – L'imputation se fait lors du paiement du solde de l'impôt, à la première clôture comptable à compter du 31 décembre. – Exemple d'imputation du CICE 2013

23 CICE Déc 201323 Utilisation du crédit dimpôt – Lexcédent non imputé est remboursé dans les cas suivant : PME : effectif<250 sal et CA<50m ou total bilan<43m. Société en difficulté. Entreprises nouvelles, JEI Dans le cas contraire il est remboursé au bout de 3 ans

24 CICE Déc 201324 Préfinancement : - La BPI ou les autres banques peuvent préfinancer le CICE à hauteur de 85% du montant estimé. Comptabilité – fiscalité : - Le CICE est comptabilisé comme un produit dexploitation, au rythme de lengagement des rémunérations - Le CICE nest pas imposable

25 Droit des affaires Déc 201325

26 Rappel sur la pratique récente des conventions de management fees entre holding et filiales. Les filiales paient des fees à la holding au nom de services quelle leur rend (exemples). Parfois les services existent, souvent il sagit davantage de causer des remontées dargent à la holding … Beaucoup dabus ont été constatés (exemples). Déc 201326 Droit des Affaires - Attention aux conventions de management fees HOLDING 1 FILIALE B Mr. A – Gérant FILIALE C FILIALE A

27 Jusquà récemment, le montage est resté peu contrôlé, toléré et valable a priori. Il revenait à lautorité de poursuite de rapporter la preuve labsence de contrepartie réelle pour faire annuler les conventions, ce qui nétait pas aisé. La décision MECASONIC du 23 octobre 2012 (annulation dune convention de management fees pour défaut de cause - les prestations facturées étaient celles que devait assurer tout dirigeant). Cette jurisprudence aboutit à une quasi inversion de la charge de la preuve et va considérablement faciliter la remise en cause des conventions existantes. Or, en cas dannulation, les conséquences sont très importantes tant pour la filiale (réintégration des charges déduites), que pour la holding (remise en cause du régime de faveur) ou le dirigeant (ABS). Déc 201327 Droit des Affaires - Attention aux conventions de management fees

28 Quelles parades ? -Eviter de se trouver dans les cas décole (dirigeant unique intervenant, …) et revenir aux fondamentaux (moyens de la holding, moyens des filiales, suivi documenté, convention signée, rémunération du dirigeant de la filiale…); -Prévoir des prestations techniques totalement détachables des fonctions de direction; -Si ce nest pas possible, désigner la holding (SAS) en qualité de mandataire de la filiale pour que la holding soit rémunérée non plus au titre fees mais au titre de son mandat social. Déc 201328 Droit des Affaires - Attention aux conventions de management fees

29 « Simplifier la vie des entreprises pour libérer la croissance » … le projet de loi (habilitant le Gouvernement à prendre les ordonnances de simplification) sera voté dici à la fin de lannée et les ordonnances de mises en œuvre seront prises début 2014 … 18 articles, 2 seulement concernent les entreprises. Il sagit principalement dallègement en matière détablissement des comptes et de publication au greffe, dallègement (de modernisation) en matière daffichage au personnel et de transmission à lInspection du Travail, de facilitation du recours aux procédures collectives (!) et douvrir aux SARL la faculté de solliciter un report pour la tenue de lassemblée générale. Déc 201329 Droit des Affaires - Le choc de simplification cest (pas) maintenant

30 « Simplifier la vie des entreprises pour libérer la croissance » … Il faut y ajouter le relèvement de seuil rendant la désignation dun Commissaire aux Comptes obligatoires dans une SAS. Egalement, la suppression de lindicateur 040 Banque de France pour les dirigeants ayant déposé le bilan dans les 3 dernières années. Ils restera les indicateurs 050 (deux dépôts en 5 ans) et 060 (trois dépôts en 5 ans ou sanctions personnelle -> elles vont être plus demandées), Attention, les informations dInfogreffe demeurent visibles et la pratique de la SAS anonyme va perdurer. Déc 201330 Droit des Affaires - Le choc de simplification cest (pas) maintenant

31 Fiscalité des particuliers Déc 201331

32 Fiscalité des particuliers Barème de lIRPP : Après 2 années de gel, il est revalorisé de 0,8% : L'avantage du quotient familial serait abaissé en 2013 de 2000 à 1500 (pour rappel il était de 2336 en 2011) Déc 201332

33 Fiscalité des particuliers Plafonnement global à 10 000 de certains avantages fiscaux contre 18 000 et 4% des revenus en 2012 : Ne sont concernés par cette nouvelle limite que les avantages fiscaux correspond à des investissements 2013. Loutre mer bénéficie dun seuil spécifique de 18 000.. Imposition de la participation de l'employeur correspondant à des garanties frais de santé à compter du 1er janv 2013 Déc 201333

34 Fiscalité des particuliers Plus value de cessions de valeurs mobilières : Maintien de l'imposition selon le barème général mais le taux d'abattement est modifié Déc 201334

35 Fiscalité des particuliers Plus value de cessions de valeurs mobilières : Création dun taux dabattement majoré: <1 ans 0% <4 ans50% <8 ans65% au-delà85% Champ dapplication : - PME : -250 sal et CA<50 m ou total bilan<43m - Société de moins de 10 ans lors de la souscription des titres Déc 201335

36 Fiscalité des particuliers Plus value de cessions de valeurs mobilières : Exemple : Déc 201336

37 Fiscalité des particuliers Plus value de cessions de valeurs mobilières : Autres mesures : - Suppression du régime dexonération d'imposition des PV de titres de Jeune entreprises innovantes - Suppression du régime dexonération d'imposition des PV de cessions dans le groupe familial - Suppression du régime de report et dexonération sous condition de remploi Déc 201337

38 Fiscalité des particuliers Plus value de cessions de valeurs mobilières : Autres mesures : - Instauration d'un abattement de 500 000 sur la plus de dirigeant partant à la retraite. - Impossibilité de bénéficier du taux d'abattement majoré en cas d'utilisation de la réduction d'impôt de 18% au titre de la souscription au capital de PME - Le montage apport-cession est renforcé par la loi de finance 2013 même si l'obligation de réinvestissement de 50% sur 2 ans peut être une contrainte. Déc 201338

39 Fiscalité des particuliers Plus values immobilières : - L'abattement pour durée de détention est réduit de 30 à 22 ans pour l'impôt sur le revenu. Il est de 6% par année de détention au-delà de 5 ans. - Il est maintenu à 30 ans pour les prélèvements sociaux. Il est de 1,65% pour chaque année de la 5ème à la 22eme, puis 9% les années suivantes. - Abattement exceptionnel de 25% sur les PV réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 - Terrain à batir : Suppression en 2013 de l'abattement pour durée de détention. Déc 201339

40 Fiscalité des particuliers Plus values immobilières : Exemple : Déc 201340

41 Fiscalité des entreprises Déc 201341

42 - Point sur les notes de frais et la tva les dépenses doivent avoir été engagées dans lintérêt de lentreprise, il faut posséder une facture au titre de chaque dépense qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée, la facture doit être libellée au nom de lentreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant, une note de frais doit toujours être appuyée par les factures originales, libellées au nom de lentreprise, afin que celle-ci puisse valablement récupérer la TVA. Déc 201342 Fiscalité pratique dans lentreprise Point sur lannée 2013

43 - Point sur les notes de frais et la tva les dépenses doivent avoir été engagées dans lintérêt de lentreprise, il faut posséder une facture au titre de chaque dépense qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée, la facture doit être libellée au nom de lentreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant, une note de frais doit toujours être appuyée par les factures originales, libellées au nom de lentreprise, afin que celle-ci puisse valablement récupérer la TVA. Déc 201343 Fiscalité pratique dans lentreprise Point sur lannée 2013

44 Fiscalité des entreprises TVA - Le taux de 7% passe à 10% au 1 er janv 2014 - Le taux de 19,6% passe à 20% au 1 er janv 2014 - les nouveaux taux s'appliqueront, en principe, aux biens livrés et aux services exécutés à compter de cette date - Les sommes encaissées avant le 1 er janvier 2014 au titre d'opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date demeureront soumises aux anciens taux. - Des dérogations à ces règles ne sont pas à exclure dici la fin de lannée Nov 201344

45 Fiscalité des entreprises Impôt sur les sociétés Le paiement du solde de limpôt sur les sociétés des entreprises dont la date de clôture comptable intervient le 31 décembre est reporté du 15 avril au 15 mai. Ceci serait applicable dès 2014 pour les bilans 2013. Nov 201345

46 - Point sur le report des déficits Le changement dobjet social ou dactivité réelle est assimilé à une cessation dentreprise et il soppose, pour les sociétés soumises à lIS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits nest possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le changement dobjet social ou dactivité réelle. Ladjonction dune activité caractérise également le changement dactivité. Labandon et le transfert dactivité caractérisent également le changement dactivité. Déc 201346 Fiscalité pratique dans lentreprise