Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam Chambre suisse des arts et métiers.

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1 Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 '

2 Mesure des coûts de la réglementation pour les PME 2

3 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Définition Coûts administratifs: Coûts des procédures et des contrôles Coûts du relevé ou du traitement des données Formulaire à remplir Coûts pour sinformer sur la réglementation Coûts du respect de la réglementation: Modification des processus de production Investissements supplémentaires 3 Coûts de la réglementation

4 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Effets négatifs des coûts de la réglementation Niveau microéconomique (PME) Pertes de temps et frais financiers Atteinte à la liberté des entreprises Fléchissement de leur compétitivité Niveau macroéconomique Croissance économique Emplois Compétitivité internationale de la Suisse 4

5 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Etudes réalisées à ce jour portant sur les coûts de la réglementation Coûts administratifs: peu d'études Etudes générales Etude Müller 1998 (54 heures par mois par PME) les charges administratives s'élèvent à 7 milliards de francs par année, 2% du PIB (Conseil fédéral 2003) Etudes sectorielles TVA 2007 (450 millions de francs par année) Nouveau certificat de salaire 2008 (allègement administratif de 11,7 millions de francs par année) Nouveau droit de révision 2010 (coûts administratifs supplémentaires de plus de 1 milliard de francs) 5

6 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Les coûts du respect de la réglementation: pas d'étude 6 Etudes réalisées à ce jour portant sur les coûts de la réglementation

7 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Actions menées à ce jour par la Confédération Art. 170 de la Constitution fédérale: LAssemblée fédérale veille à ce que lefficacité des mesures prises par la Confédération fasse lobjet dune évaluation. Actions du SECO en faveur des PME (depuis 1999) Forum PME Test de compatibilité PME Politique du DFE en faveur des PME (2003) Cyberadministration Allègement administratif Mesures d'allègement administratif du Conseil fédéral (2006) 128 mesures 7

8 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Actions menées à ce jour par l'usam L'usam préconise depuis toujours un allègement des tâches administatives que doivent accomplir les PME. Ces dernières années, l'usam a grandement contribué à faire diminuer les charges administratives des PME. Trois exemples: taxe sur la valeur ajoutée sécurité au travail nouveau certificat de salaire 8

9 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Stratégie de l'usam Dans ses programmes politiques 2008-2010 et 2010-2014, l'usam préconise la réduction des normes et prescriptions légales ainsi qu'un allègement significatif des contraintes administratives. Pour atteindre ses objectifs stratégiques, l'usam s'engage pour que: 1.la "compatibilité PME" soit assurée sans condition dans le cadre de la législation au moyen de mesures des coûts de la réglementation 2.les normes et prescriptions légales soient réduites et que les PME bénéficient d'un allègement significatif de la charge administrative 9

10 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Mandat à KPMG Allemagne En août 2009, lusam a donné mandat à la société d'audit économique KPMG Allemagne pour procéder à une étude mesurant les coûts de la règlementation des PME suisses. A cette fin, KPMG et la Fondation Bertelsmann ont mis au point un nouveau modèle des coûts de la réglementation (MCR). Le MCR est un modèle mesurant la totalité des coûts existants ou futurs générés par les lois et réglementations. L'étude de KPMG représente la première étude jamais réalisée d'après ce nouveau modèle. 10

11 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Mandat à KPMG Allemagne Thèmes Trois domaines ont été examinés: Droit/sécurité du travail Assurances sociales Hygiène alimentaire 11

12 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Le MCR: Ensemble des coûts de la réglementation Le modèle de coûts de la réglementation (MCR) permet la mesure étendue des coûts existants ou à venir de réglementations individuelles ou multiples. Les coûts de la réglementation sont donc définis comme coûts générés chez les destinataires pour le respect ou lobservation des obligations de traitement (obligation dinformation, obligation de paiement, obligation de surveillance): Frais de personnel temps x tarif Frais matériel matériel réception services extérieurs Coûts financiers investissements impôts et taxes 12

13 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Le MCR: Vision d'ensemble des notions de coûts 13 Frais de personnel+ Frais de matériel+ = Coûts de la réglementation I Coûts financiers+ Coûts occasionnés dans tous les cas = Coûts de la réglementation II (coûts supplémentaires) Coûts dopportunité+ = Coûts de la réglementation III

14 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Le MCR: calcul des coûts de la réglementation 14 Frais de personnel Frais de matériel Investis- sements Coûts financiers Total Entreprise 117,5050000305047,50 Entreprise 2…………… Entreprise 12…………… Total= 17,50= 5000= 0= 30= 5047,50 Moyenne des côuts par entreprise = 17,5/12= 5000/12= 0= 30/12= 5047,50/12 Ensemble des entreprises touchées en Suisse Moyenne des coûts par entreprise Total des côuts de la réglementation pour les entreprises en Suisse X

15 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Le MCR: déroulement phase 1: lancement du projet phase 2: choix des entreprises phase 3: enquête téléphonique préliminaire phase 4: identification des obligations contraignantes phase 5: conduite de l'entretien phase 6: évalutation et préparation de l'entretien phase 7: mise en place de Workshop de validation des résultats phase 8: calcul des coûts de la réglementation phase 9 et 10: présentation des résultats et discussion / établissement des documents finaux et du rapport 15

16 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Mesures des coûts de la réglementation pour les PME suisses Droit/sécurité du travail 16 Coûts totaux en CHF Investissements pour la sécurité du travail808'122'184 Qualifications des employés dans le cadre de la sécurité du travail191'936'578 Annonce / validation des heures de travail4'735'000 Documentation des heures de travail pour le calcul des suppléments de salaire 218'040'822 Coûts de la réglementation I (total)1'222'834'584 dont les coûts occasionnés dans tous les cas747'478'730 Coûts de la réglementation II (coûts supplémentaires)475'355'854 Coûts dopportunité (0,8035%)3'819'484 Coûts de la réglementation III479'175'338

17 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Résultats qualitatifs Droit/sécurité du travail Incertitude juridique Assistance externe: solutions de branche / listes de contrôle Complexité et étendue des fondements légaux 17

18 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Assurances sociales 18 Coûts totaux en CHF Décompte annuel avec les assureurs pour lAVS / lAI / lAPG / lAC Allocations familiales, indemnités maladie journalières 435'702'024 Décompte annuel avec les assureurs pour la LPP1'254'560'939 Décompte annuel avec les assureurs pour la LAA270'083'030 Déclaration des accidents professionnels, non professionnels et des absences pour maladie 11'764'907 Coûts de la réglementation I (total)1'972'110'900 dont les coûts occasionnés dans tous les cas0 Coûts de la réglementation II (coûts supplémentaires)1'972'110'900 Coûts dopportunité (0,8035%)15'845'911 Coûts de la réglementation III1'987'956'811 Mesures des coûts de la réglementation pour les PME suisses

19 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Résultats qualitatifs Assurances sociales Externalisation Allègement des tâches grâce aux programmes informatisés des salaires Déclarations des accidents non professionnels (ANP) 19

20 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Hygiène des denrées alimentaires 20 Coûts totaux en CHF Traçabilité des denrées alimentaires dans le cadre de lautocontrôle579'343'935 Rédaction du concept dautocontrôle avec détermination des points de contrôle critiques 217'149'459 Actualisation du concept dautocontrôle avec détermination des points de contrôle critiques 89'850'778 Formation et surveillance des employés dans le domaine de lhygiène des denrées alimentaires 41'634'725 Application du concept HACCP et enregistrement des résultats personnels de contrôle 657'610'041 Coûts de la réglementation I (Total)1'585'588'938 dont les coûts occasionnés dans tous les cas281'226'641 Coûts de la réglementation II (Coûts supplémentaires)1'304'362'297 Coûts dopportunité (0,8035%)10'480'551 Coûts de la réglementation III1'314'842'848 Mesures des coûts de la réglementation pour les PME suisses

21 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Résultats qualitatifs Hygiène dans les denrées alimentaires Insécurité juridique Praticabilité PME Prestations externes nécessaires pour les PME 21

22 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Synthèse 22 Coûts totaux en CHF Coûts de la réglementation I (total)4'780'534'422 dont les coûts occasionnés dans tous les cas1'028'705'370 Coûts de la réglementation II (coûts supplémentaires)3'751'829'051 Coûts dopportunité (0,8035%)30'145'946 Coûts de la réglementation III3'781'974'998 Mesures des coûts de la réglementation pour les PME suisses Les coûts de la réglementation pour les PME se montent à CHF 4 milliards! (Droit/sécurité du travail, Assurances sociales et hygiène des denrées alimentaires)

23 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Conclusions Les résultats montrent que les coûts induits par les réglementations dans les domaines étudiés que sont le droit/la sécurité du travail, les assurances sociales et l'hygiène des denrées alimentaires sont très élevés pour les entreprises suisses, pour un coût total de 4 milliards de francs. Les coûts totaux de réglementation, tous domaines confondus, représentent au total plus de 50 milliards de francs. 23

24 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Coûts de la réglementation de 50 milliards de francs 24 Etude KPMG 22 actes législatifs trois domaines niveau fédéral CR pour PME Estimation de lusam plus de 4000 actes législatifs tous les domaines niveau fédéral, cantonal et communal CR pour les PME, citoyens, administrations 4 milliards de francs 50 milliards de francs Des études concernant dautres pays ont estimé que les coûts de la réglementation se situent dans une fourchette de 2 – 10% du PIB voir plus (Conseil fédéral 2006)

25 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Exigences politiques de l'usam 1.Réduction des coûts de la réglementation de 20% nets d'ici à 2018: plus aucune réglementation nouvelle ne vient remplacer une réglementation en vigueur sans qu'il en résulte une diminution nette de la densité normative. 2.Mesure systématique de l'ensemble des coûts de la réglementation: le Conseil fédéral est chargé de soumettre la législation suisse à une mesure des coûts de la réglementation et d'en déterminer les coûts totaux. 3.Mesure systématique des coûts de toute nouvelle réglementation: toute nouvelle réglementation édictée au niveau fédéral (loi, ordonnance) doit désormais faire l'objet d'une mesure systématique des coûts induits à l'aide de la méthode MCR. Il s'agit en particulier d'évaluer ses effets sur les PME. 25

26 Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 Exigences politiques de l'usam 4.Nouvelle conduite d'une instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de l'administration: lorsquun projet de nouvelle loi ou de nouvelle ordonnance engendre des charges administratives supplémentaires pour les PME, cette instance doit pouvoir le renvoyer à ladministration pour remaniement. 5.Introduction de la législation temporaire (sunset legislation) au niveau fédéral: lois et ordonnances doivent être limitées dans le temps. Les valeurs empiriques permettent de procéder à une évalutation périodique de l'effet, de l'efficacité et surtout de la necessité des réglementations. 6.Participation des cantons et communes: cantons et communes sont eux aussi appelés à appliquer les présentes exigences dans leur domaine de responsabilité. 26

27 Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam Chambre suisse des arts et métiers / Lugano / 27 mai 2010 27