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Transmission des bilans
FMAPA MNPS 2014
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Référence réglementaire
Référentiel commun sur l’organisation des secours et l’aide médicale (p23 et 51) NDS 11-22 ITOP 029 (annexe 15)
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Référentiel SAP « Le bilan est transmis par radio (sur la fréquence SSU), le cas échéant par téléphone. Tous les bilans, qu’ils soient transmis par radio ou par téléphone, font l’objet d’un enregistrement par le CTA, indépendamment de celui effectué par le CRRA »
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Réferentiel SAP « Le chef d’agrès est dispensé d’un bilan complet à la régulation médicale dans un certain nombre d’interventions qui concernent en particulier la petite traumatologie » « L’attention des chefs d’agrès est appelée sur la nécessité absolue d’effectuer un bilan complet pour prendre les mesures de secourisme les plus appropriées »
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Fiche bilan aspect juridique
Art CSP Dossier médical du patient Informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé Conservation 20 ans (ou jusqu’aux 28 ans de la victime ou 10 ans après le décès) Faux en écriture Art CP, Art CP 3 ans d’emprisonnement, 45000€ Interdiction d’exercer une fonction publique
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