Les 10 ans de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

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2 Les 10 ans de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

3 Votre intervenant 1 Isabelle BOUCHER-DOIGNEAU DRAC de Bourgogne
Votre intervenant 2 Robert FOHR Chef de la mission du mécénat du Ministère de la Culture et de la Communication Votre intervenant 3 Vincent LEMAIRE Expert-comptable Président du Comité mécénat du CSOEC Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

4 Le rôle de l’expert-comptable
Le mécénat Les trois formes du mécénat Financier Nature compétence La loi Aillagon La différence entre le mécénat et le sponsoring (parrainage) Le rôle de l’expert-comptable Respecter l’intérêt général Le rescrit fiscal Un contrat juridique La comptabilisation Le gain d’impôt La conclusion : intervention de monsieur FOHR Les questions de l’auditoire Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

5 Les trois formes du mécénat
Le mécénat Les trois formes du mécénat Le mécénat financier : Le versement d’une somme en numéraire. Le mécénat en nature : La mise à disposition au porteur de projet : de locaux, de biens inscrits sur le registre des immobilisations, du personnel de l’entreprise mécène. Le mécénat de compétence : du personnel de l’entreprise mécène, de prestation de service ou de biens produits par l’entreprise. Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

6 La loi aillagon Elle date du 1er août 2003.
Elle a remanié profondément l’article 238bis du Code Général des Impôts. Ce n’est plus une simple déduction fiscale mais une réduction d’impôts de 60 % de la somme versée, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise. L’entreprise mécène peut récupérer des contreparties dans la limite de 25 % du montant versé. Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

7 La différence entre le mécénat et le parrainage
Le mécénat a une contrepartie directe très faible : le droit d’apposer son logo. Une contrepartie indirecte de 25 % de la somme versée. Le parrainage ou sponsoring s’assimile à une démarche publicitaire. L’entreprise mécène peut récupérer des contreparties dans la limite de 25 % du montant versé. Cela implique des retombées économiques. C’est par essence une relation équilibrée. Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

8 Le rôle de l’expert-comptable
Respecter l’intérêt général : Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le versement doit être effectué à des œuvres, des organismes d’intérêt général, c’est-à-dire bénéficier à un maximum de personnes. Le rescrit fiscal : L’administration fiscale a normalisé un modèle de demande d’avis. Cette demande doit être adressée à la direction du service financier du département du siège social de l’organisation. L’administration donne ainsi son accord, pour la délivrance de reçus fiscaux aux mécènes. Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

9 Le rôle de l’expert-comptable (suite)
Un contrat juridique : « Conseil » de l’entreprise mécène ou de l’association, fondation ou fonds de dotation mécéné, il vérifie les modalités de mise en œuvre du mécénat. Il est fortement conseillé, bien que facultatif, d’établir un contrat juridique pour fixer les modalités pratiques du mécénat. Calcul d’un gain d’impôt : CERFA 2069 MSI : état de suivi de la réduction d’impôt mécénat d’entreprise. CERFA 2069 MSD : réduction d’impôt mécénat (suivi des crédits). CERFA 1150*03 / reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général. La comptabilisation selon le plan comptable : La valorisation en prix de revient pour les mécénats non financiers. Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations

10 de monsieur Robert FOHR, Chef de la mission du mécénat
La conclusion : Intervention de monsieur Robert FOHR, Chef de la mission du mécénat du Ministère de la Culture et de la Communication 4. Les questions de l’auditoire ... Les 10 ans de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, en faveur des associations et fondations