Présenté par François SERRES, Avocat, Consultant international

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1 Présenté par François SERRES, Avocat, Consultant international
COMITE NATIONAL DES PPP COTE D’IVOIRE LE MONITORING CONTRACTUEL : Cadre institutionnel, suivi évaluation Présenté par François SERRES, Avocat, Consultant international

2 LES PPP Un schéma contractuel de longue durée,
Impliquant plusieurs parties, Nécessitant un environnement réglementaire stable, Et par voie de conséquence un cadre institutionnel garantissant leur développement depuis leur conception jusqu’à leur terminaison, Selon les principes de bonne gouvernance : bon usage des deniers publics pour une qualité de service

3 LES PPP CADRE INSTITUTIONNEL SUIVI EVALUATION Administration, MOP, ME
Unité PPP DNCMP ARMP Organes de contrôle (autorités contractantes, sociétés de patrimoine…) Régulateurs sectoriels, Commissions Concurrence Organes de lutte contre la corruption Cour des comptes Juridictions judiciaires et arbitrales Juridictions régionales Conception Conception, évaluation Contrôle a priori Recours en matière d’attribution Contrôle exécution Contrôle Contrôle a posteriori

4 PLANIFICATION Question : Un PPP peut-il naître en dehors d’une lettre programme, d’un schéma directeur sectoriel, d’un document d’orientation stratégique, d’un Plan National de Développement….. Faut il développer AZITO 3, 4 et 5 ou changer la source de chaleur ? Thermique, hydraulique, solaire……. En évitant les gestations indésirables, on contrôle mieux les offres spontanées

5 PLANIFICATION ET CADRAGE BUDGETAIRE
Question : Quelle forme prend la comptabilisation publique des PPP dans des Etats qui vivent dans le cadre de l’annualité budgétaire, découvrant à peine les CDMT Risques de demande, garanties publiques émises par l’Etat….

6 Quel PPP choisir ? La diversité des formes contractuelles, le retour d’expériences, l’évolution même des formes contractuelles dans le temps (de la concession à l’affermage), le retour en grâce du financement public, dans un contexte de crise financière (réduction de durée/augmentation de coûts), avec aussi des incertitudes sur les conséquences des endettements publics ne facilitent pas le choix du schéma contractuel Ne faut il pas étendre le principe de l’évaluation préalable obligatoire à l’ensemble des schémas de PPP ? Le rôle des Unités PPP

7 Multiplier les consultations
La définition du projet et les intérêts partisans prennent ils en compte l’intérêt du consommateur, de l’usager et de façon plus générale les aspirations de la société civile redessinées dans le contexte des objectifs de développement durable Quels sont en Afrique les corpus réglementaires imposant l’association de la société civile aux études préalables et organisant ses moyens d’action judiciaire face à des projets contestables ?

8 Comment choisir le partenaire ?
L’histoire des PPP c’est aussi celle des offres spontanées, des gré à gré, des avenants, des renégociations, des retours de services concédés dans la gestion publique, et bien sûr de la mal gouvernance et de la corruption

9 Qui choisir, selon quels critères et pour quel avenir ?
Critères de qualification, de sélection Filiales et Maison mères Les PPP sous perfusion RSE Le PPP comme outil de développement

10 Le régulateur des DSP La régulation du processus d’attribution des contrats La suspension de la signature des contrats Recours pré contractuels et recours contractuels

11 Qui régule, généraliste, spécialiste marché, sectoriel ?
L’exemple camerounais ; la régulation du secteur électrique L’exemple sénégalais (APIX, Conseil des infrastructures, ARMP)

12 Comment négocier ? Entre l’exorbitance du droit administratif et l’asymétrie d’informations Des outils correctifs : matrices de risques et modélisation financière

13 Et comment vivre ensemble ?
Quelques principes…. Entre continuité, égalité, mutabilité…… Et équilibre financier

14 Remèdes contractuels : anticiper les RV
Les clauses de révision, De prix, De durée, De risques, De performance Des indicateurs de performance/ESDP….

15 Remèdes institutionnels
La régulation des contrats Obligations contractuelles, tarifs Quelle répartition des compétences ?

16 Et les tiers ? L’usager peut contraindre le délégataire à respecter les dispositions de son contrat et à exécuter le service dans les conditions prévues Application au service de l’électricité ?

17 Les moyens de contrôler la bonne exécution du contrat de partenariat
Nouveauté : le rapport annuel établi par le titulaire : Depuis la loi du 28 juillet 2008, le titulaire doit établir un rapport annuel adressé au partenaire public permettant le suivi de l’évaluation du contrat, il conviendra au titulaire d’être particulièrement vigilant sur ce point afin de se prémunir contre tout risque de mésentente. Ce rapport contient notamment : Les données économiques et comptables du projet le compte annuel de résultat de l’exploitation de l’opération Un état des variations du patrimoine immobilier, et des immobilisations Les ratios annuels de rentabilité interne du projet Le suivi des indicateurs correspondant Aux objectifs de performance À la part d’exécution confiée aux PME Aux recettes annexes perçues par le titulaire Aux pénalités demandées au titulaire

18 Plus de gouvernance Rôle des Cours des comptes
Code des collectivités en France : « Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le représentant de l'État dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L’avis de la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'État » En outre, en tant que juridiction, la Cour des comptes peut être amenée à connaitre des comptes de la DSP. En effet, la loi donne compétence aux chambres régionales des comptes de « vérifier auprès des délégataires de service publics, les comptes qu’ils ont produit aux autorités délégantes  et des dispositifs de lutte contre la corruption

19 Crise financière et crise du contrat social
Gouvernance publique La RSE LES DESC et la CADHP Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ce droit s'exerce dans l'intérêt exclusif des populations. Les Etats s'engagent à éliminer toutes les formes d'exploitation économique étrangère, notamment celle qui est pratiquée par des monopoles internationaux, afin de permettre à la population de chaque pays de bénéficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales

20 Crise financière et crise du contrat social
Réintroduire les droits économiques et sociaux dans la théorie du contrat public Utiliser les droits économiques et sociaux comme source et principes de développement des services publics Conditionner l’exploitation des ressources naturelles et l’utilisation des deniers publics aux objectifs de développement tels que consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme

21 LA COUR DE LA CEDEAO Rôle des citoyens (action popularis)
Absence d’épuisement des voies de recours Responsabilité des Etats vis-à-vis du comportement des entreprises Contrôle budgétaire juridictionnel

22 Des PPP aux PID Des partenariats tri partite Des partenariats intégrés
Des partenariats de développement