ELEMENTS PROTECTION JUSTIFICATION

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1 ELEMENTS PROTECTION JUSTIFICATION
Les éléments qui composent le site peuvent être protégés individuellement selon leur qualification : ELEMENTS PROTECTION JUSTIFICATION Nom du site INPI : MARQUE – Propriété industrielle – Signe qui permet de distinguer un produit ou un service de ceux offerts par la concurrence. Créations graphiques et techniques INPI : DESSINS ET MODÈLES – Création de caractère ornemental dont l’objet et la finalité sont esthétiques et qui se trouve souvent appliquée à des objets industriels Procédé technique INPI : BREVET – Titre délivré par l’INPI qui attribue à l’inventeur un monopole d’exploitation sur sa création Textes DROIT D’AUTEUR – Propriété littéraire et artistique – Droit protégeant une création intellectuelle

2 ELEMENTS DU SITE PROTECTION
LES MOYENS JURIDIQUES DE PROTECTION DU SITE ELEMENTS DU SITE PROTECTION Présentation – Soit par le droit d’auteur si le site est original. – Soit par l’action en concurrence déloyale. Conditions : - fait générateur : avoir détourné les investissements réalisés par une entreprise évoluant sur le même marché ou non ; - entraînant un préjudice : une baisse du chiffre d’affaires, une confusion dans l’esprit du public, une atteinte à l’image. Données – Par le droit des bases de données électroniques : action en contrefaçon Nom – Par le droit des marques si le nom a été déposé comme une marque. – Par le droit de la concurrence déloyale si une entreprise utilise le même nom mais évolue dans un secteur différent. – Par le droit d’auteur. Logiciel