Bureau Régional Nord Ouest I. La modalité de reversement doit être appliquée selon le principe déquité et doit réparer linjustice administrative et matérielle.

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1 Bureau Régional Nord Ouest I

2 La modalité de reversement doit être appliquée selon le principe déquité et doit réparer linjustice administrative et matérielle conformément aux articles 91, 92, 93 et 94 du statut actuel; Droit à passer lexamen de promotion interne pour passer à la catégorie suivante annulé pour 2001, 2002 et 2003; Droit à passer au choix à la catégorie suivante annulé pour 2001, 2002 et 2003; 8 années (voir plus) avant la mise en application de ce reversement; Prise dexemple sur lagence de la conservation foncière qui pour lapplication de son statut a placé le personnel dans une position de « Combien comme reste » et on garde ce même reste;

3 Plusieurs critères de passage dans lancien statut et une unification est recommandée; Un accord de lensemble des catégories consultées (en gardant toute fois le droit de revoir les cas particuliers qui peuvent surgir);

4 Le reversement constitue un redressement de situation pour le préjudice (administratif et matériel) depuis 2003 et par conséquent : Tous les acquis après cette date (échelles ou échelons : Examen de promotion interne ou passage au choix) sont à conserver; Toutes les sommes dues doivent être versées (rappel avec comme date deffet 01/01/2003); Accepter ce scenario avec comme base la possibilité de changer la catégorie de personnes;

5 Ce scenario (comme dailleurs tout autre) nest ni complet, ni définitif et il faudra quen cas de son acceptation préalable lappliquer sur la base de données du personnel à la date du 31/12/2002 et en tirer des tableaux détaillés qui devront faire lobjet de vérification par le personnel avant quun conseil national exceptionnel ne tranche sur la question de son application définitive. Ce scenario devra favoriser les intérêts du personnel et toucher toutes les catégories et grades. Avoir comme seuil minimum les dispositions de larticle.. du statut actuel.

6 Des conditions de passage à la liste « Au choix » selon lancien statut on ne retiendra que la condition du nombre d'année dans le Grade (Autrement personne na droit au reversement : ceux ayant les deux conditions ont bénéficié dune promotion exceptionnelle) On regroupe les cas comme suit : 05 ans : pour les 6-7, 7-8 et 11-HE. 15 ans : pour les ingénieurs en chef - HE 10 ans pour les autres catégories.

7 Il faudra compenser les défavorisés et compter en terme de mois : Base= (5 ou 10 ou15) * 12 MD = MA + MA x (Base – MA)/Base Mois Ancienneté : MA Mois Dues : MD A préciser que pour les agents qui disposent dun MA Base cette formule ne peut sappliquer et il faudra considérer de ce fait : MD = MA

8 Le nouveau statut permet par les conditions de listes « Au choix » et dans les meilleurs des cas un passage entre catégories en 12 ans, ce qui est équivalents à (5 ou 10) ans dans la base de notre calcul, et donc il sera impossible de ne pas appliquer un coefficient de 1.2 pour se retrouver avec comme base de notre calcul : MDRev = (1.2 ou 2.4) X MD Coefficient Ancien/Nouveau : 1.2 ou 2.4 Mois Dues Reversement : MDRev Mois Dues : MD

9 En application du statut Le résultat finale sera de convertir : Chaque 48 mois = échelle NbrEchelles = PartieEntiere(MDRev/48) (avec un maximum de 2 Echelles) Reste des mois : Rmois NbrEchelons = PartieEntiere(Rmois/12) +1

10 Tenir compte des cas : Reclassement Examens de promotion Interne et au choix en souffrance Professeurs (ENSET + Secteur Cuir) Ingénieurs Chef travaux 1 er Grade Technicien Supérieur