Problématique La protection CARMF ? Obligatoire Suffisante.

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2 Problématique La protection CARMF ? Obligatoire Suffisante

3 L’imprévoyance ? Ne pas être à jour de ses cotisations est une menace pour toute la famille du médecin. Ne pas déclarer rapidement ses arrêts de travail est une erreur grave. Ne pas évaluer ses besoins réels de couverture en revenus et en capitaux est une prise de risque majeure.

4 Les solutions et évaluations
La cessation d’activité pour cause de è maladie, è accident, è décès, signifie l’arrêt brutal des revenus.

5 Les solutions et évaluations
Il importe d’évaluer les besoins et de prévoir les revenus en rapport. Pour plus de détails : rubrique infos pratiques, tableau CNOM.

6 Le régime invalidité-décès

7 Régime invalidité-décès
3 classes de cotisations pour une couverture globale : Incapacité Temporaire Invalidité Décès - Rente Dispense totale de cotisation à partir de 75 ans. À défaut de revenus, application de la cotisation de classe A

8 Régime invalidité-décès
3 classes de cotisations pour une couverture globale : Classe A : cotisation de 604 € (pour des revenus non salariés 2010 inférieurs à 1 PSS, €) Classe B : cotisation de 720 € (pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 1 PSS et inférieurs à 3 PSS, soit de € à €) Classe C : cotisation de 836 € (pour des revenus non salariés 2010 supérieurs ou égaux à 3 PSS : €)

9 Incapacité temporaire
Régime invalidité-décès Incapacité temporaire Classe A Classe B Classe C Cotisations 144 € 216 € 288 € Prestations * Taux normal Taux réduit 62,15 € 31,75 € 93,20 € 47,65 € 124,30 € 63,50 € * Par jour à partir du 91e jour d’arrêt de travail. Possibilité de prestations supplémentaires et de franchise réduite avec des contrats de prévoyance Madelin auprès d’assurances ou de mutuelles.

10 Régime invalidité-décès
Incapacité temporaire Conditions d’ouverture des droits Être empêché temporairement d’exercer une profession quelconque. Déclarer son arrêt avant expiration du 2e mois d’arrêt de travail, ou en cas de rechute dans les 15 jours de cette rechute. Être à jour de ses cotisations CARMF. Si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF des indemnités journalières à des taux réduits sont versées après deux ans d’affiliation à un régime obligatoire couvrant le risque de l’incapacité temporaire.

11 Régime invalidité-décès
Incapacité temporaire Aide à la reprise progressive de l’exercice Sur décision préalable de la Commission de contrôle de l’Incapacité d’Exercice : possibilité de poursuivre le versement des indemnités journalières pendant une durée de 3 mois (exceptionnellement renouvelée une fois sur avis de la Commission) afin d’aider le médecin à renouer avec un environnement dont l’avait privé sa maladie.

12 Professionnels de santé exerçant à titre libéral et maternité

13 Affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) Octroi, en cas de grossesse : d’une allocation forfaitaire de repos maternel d’une indemnité journalière forfaitaire

14 Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC)
allocation forfaitaire de repos maternel : - destinée à compenser partiellement la diminution de l’activité professionnelle, - montant : € au 1er janvier 2012, versée en deux fois, (à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement, versée en une seule fois si l’accouchement a eu lieu avant la fin du 7e mois de grossesse). Versée sans condition de cessation d’activité Unique condition : être à jour de ses cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse

15 Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC)
b) indemnité journalière forfaitaire : - versée pendant la durée du congé maternité, qui est au maximum de 16 semaines pour les deux premiers enfants et de 24 semaines à partir du 3ème enfant, à condition qu’il y ait eu cessation de toute activité rémunérée pendant au moins huit semaines, dont deux avant l’accouchement, - montant journalier : 49,81 € (1500 € par mois) au 1er janvier 2012.

16 Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC)
NOTA : Si le praticien attend un enfant et a déjà eu au moins deux enfants à charge, possibilité d’anticiper le point de départ du congé prénatal de deux semaines maximum. Si la naissance porte sur des jumeaux, possibilité d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de quatre semaines maximum. Cette faculté d’anticipation, va réduire d’autant le congé postnatal.

17 Affiliation au régime d’assurance maladie (PAMC)
Votre situation Durée du Congé maternité prénatal Congé maternité postnatal - congé d’adoption (1) Durée total du congé maternité Vous attendez un enfant ou adoptez un enfant tout en ayant 1 ou 2 enfants à charge 6 semaines 10 semaines 16 semaines Vous attendez un 3e enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables /ou si lors de l’adoption vous avez trois enfants à charge 8 semaines 18 semaines 26 semaines Vous attendez des jumeaux, ou adoptez plusieurs enfants 12 semaines 22 semaines 34 semaines Vous attendez des triplés ou plus 24 semaines 46 semaines (1) Le congé d’adoption débute soit le jour de l’arrivée de(s) l’enfant(s) dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de l’arrivée.

18 Affiliation au régime social des indépendants (RSI)
En cas d’interruption de toute activité professionnelle pendant au moins 44  jours consécutifs (dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement), versement d’une indemnité journalière forfaitaire. Possibilité de prolonger l’arrêt de travail par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. MONTANTS AU 1er JANVIER 2012 : 2 192,08 € pour 44  jours 2 939,38 € pour 59  jours 3 686,68 € pour 74 jours

19 Affiliation au régime social des indépendants (RSI)
EN CAS D'ÉTAT PATHOLOGIQUE : 30 jours supplémentaires d'arrêt versement d'une indemnité de 1 494,60 € EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES : Versement d'une indemnité de 1 494,60  € pour 30 jours d'arrêt consécutifs supplémentaires non cumulables avec l'indemnité prévue en cas de grossesse ou accouchement pathologiques. EN CAS D'ADOPTION : En cas d'arrêt de travail après l'arrivée de l'enfant dans la famille, versement d'une indemnité de : 2 789,92 € pour 56  jours 4 284,52 € pour 86 jours

20 Affiliation au régime social des indépendants (RSI)
Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution d'activité est également versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement. Elle est de €. EN CAS D'ADOPTION : L'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. Elle est de 1 515,50  €.

21 Montants maximaux cumulés au 01/01/2012
Affiliation au régime social des indépendants (RSI) L'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation de repos maternel sont cumulables. Montants maximaux cumulés au 01/01/2012 Nombre de jours d'arrêt naissance simple 5 223,08 € 5 970,38 € 6 717,68 € pour 44 jours pour 56 jours pour 74 jours naissances multiples ou état pathologique 8 212,28 € pour 104 jours adoption 4 305,42  € adoptions multiples 5 800,08  € pour 86 jours EN CAS D'ACCOUCHEMENT PRÉMATURÉ : La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 44 jours avant la date prévue d'accouchement et d'hospitalisation postnatale de l'enfant.

22 La CARMF Bénéficiaires : Femme médecin et femme conjoint collaborateur
Régime de Base : - pas d’exonération, - cotisations normales, - attribution de 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement Sous réserve de la production ► d’un extrait de naissance et de la photocopie du livret de famille

23 La CARMF Régime complémentaire : Le médecin peut bénéficier :
- d’une exonération semestrielle de la cotisation du régime complémentaire avec attribution de points de retraite gratuits (2 points), Conditions ►Cesser son activité durant 90 jours consécutifs ►Production d’un certificat médical attestation l’interruption d’activité - de l’attribution pour les femmes médecins, de trois trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice professionnel. Enfin, la CARMF verse des Indemnités journalières en présence d’un état pathologique, après application de la franchise de 90 jours.

24 Invalidité définitive
Régime invalidité-décès Invalidité définitive Classe A Prestations Cotisation 88 € Pension du médecin € / an Rente de l’enfant 6 354,40 € / an Majoration pour conjoint 3 991,75 € / an Tierce personne + 35 % de la pension

25 Invalidité définitive
Régime invalidité-décès Invalidité définitive Classe B Prestations Cotisation 132 € Pension du médecin € / an Rente de l’enfant 6 354,40 € / an Majoration pour conjoint 5 987,80 € / an Tierce personne + 35 % de la pension

26 Invalidité définitive
Régime invalidité-décès Invalidité définitive Classe C Prestations Cotisation 176 € Pension du médecin € / an Rente de l’enfant 6 354,40 € / an Majoration pour conjoint 7 983,50 € / an Tierce personne + 35 % de la pension

27 1951 (né à partir du 1er juillet)
Régime invalidité-décès Invalidité définitive Conditions d’ouverture des droits Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite prévu à l’article L du Code de la Sécurité sociale Année de naissance Âge minimum 1948 60 ans 1949 1950 1951 (né jusqu’au 30 juin) 1951 (né à partir du 1er juillet) 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois 1955 et suivantes 62 ans

28 Régime invalidité-décès
Invalidité définitive Conditions d’ouverture des droits (suite) Être à jour de ses cotisations obligatoires. Être reconnu absolument incapable d’exercer sa profession (autres professions possibles sauf les professions de santé). Si la maladie ou l’accident est antérieur à l’affiliation à la CARMF et s’il n’est pas justifié 8 trimestres d’affiliation la pension d’invalidité n’est pas accordée. Le montant de la pension est réduit du tiers s’il est justifié de 8 à 15 trimestres d’affiliation.

29 Régime invalidité-décès
Le décès Prestations Indemnité immédiate : € Rentes décès : Conjoint jusqu’à 60 ans 6 075 € à € / an Orphelin (jusqu’à 21 ans ou 25 ans si l’enfant à charge justifie poursuivre ses études) 7 155 € / an Orphelin de père et mère 8 910 € / an Cotisation unique 372 €

30 Régime invalidité-décès
Le décès Indemnité-décès : € Conditions Bénéficiaires Le conjoint survivant doit être marié depuis au moins deux ans et le médecin devait être cotisant (à jour de ses cotisations) ou bénéficiaire de la pension d’invalidité ou de l’allocation de remplacement de revenu sans avoir atteint l’âge de 75 ans. Les conjoints de médecins retraités n’ont pas le droit à l’indemnité-décès. Le conjoint survivant non séparé de corps, à défaut : les enfants âgés de moins de 21 ans et les enfants majeurs infirmes à la charge du défunt. Toutefois, en présence simultanée d’enfants, âgés au plus de 25 ans et remplissant les conditions d’octroi de la rente temporaire, il sera procédé à un partage à part égale. les père et mère à la charge du défunt.

31 Le régime des conjoints collaborateurs

32 Conjoint collaborateur
Statut Le conjoint marié ou partenaire d’un Pacs avec un médecin libéral qui participe de manière régulière à l’activité professionnelle du médecin au sein du cabinet sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé est considéré comme conjoint collaborateur.

33 Calculette de cotisations sur www.carmf.fr
Régime invalidité-décès : 2 choix Cotisations 2012 Exemple : Revenu du médecin € (en fonction de ce revenu non salarié, le médecin se situe dans la classe B de cotisation au régime invalidité-décès) Conjoint Médecin 180 € € Le quart Conjoint Médecin 360 € € La moitié Calculette de cotisations sur

34 Régime invalidité-décès Allocations 2012
Indemnités journalières (à partir du 91e jour d’arrêt de travail) Pour € de revenus (classe B) Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations Classe B Prestations Classe B Conjoint collaborateur : Taux normal 23,30 € Taux réduit 11,91 € Conjoint collaborateur : Taux normal 46,60 € Taux réduit 23,83 €

35 Régime invalidité-décès Allocations 2012
Rente annuelle en cas d’invalidité totale et définitive Pour € de revenus (classe B) Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations classe B Prestations classe B Conjoint collaborateur 4 277,00 € / an Majoration pour conjoint 1 496,95 € / an Par enfant à charge 1 588,60 € / an Conjoint collaborateur 8 554,00 € / an Majoration pour conjoint 2 993,90 € / an Par enfant à charge 3 177,20 € / an

36 Régime invalidité-décès : allocations 2012
Assurance décès Cotisation : le quart de la cotisation du médecin Cotisation : la moitié de la cotisation du médecin Prestations Prestations Indemnité au décès : € Rentes décès : Conjoint 1 518,75 € à ,50 € / an Par enfant 1 788,75 € à ,50 € / an Indemnité au décès : € Rentes décès : Conjoint 3 037,50 € à ,00 € / an Par enfant 3 577,50 € à € / an

37 Régime invalidité-décès : allocations 2012
La carmf est soumise à une règlementation spécifique Les prestations versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les dispositions fiscales applicables aux Caisses de travailleurs salariés prévues à l’article 81-8 du Code Général des impôts et à l’article 76 de la Loi de finances pour 1979, n° du 29 décembre 1978, ne sont pas étendues aux régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des travailleurs non salariés

38 Le Fonds d’action sociale (FAS)

39 Le Fonds d’action sociale
Domaines d’intervention Pour les allocataires et les prestataires Pour les cotisants Attribution de secours divers aux allocataires, prestataires ou ayants droit en difficulté. Secours forfaitaire attribué aux allocataires exonérés totalement de CSG et de RDS. Aide aux enfants âgés de plus de 25 ans poursuivant leurs études. Attribution d'aides sous forme d'avance, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations obligatoires dues par les cotisants momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources de leur ménage. Si le revenu non salarié net est inférieur à €, prise en charge partielle de la cotisation ASV sous certaines conditions.