Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées Les évolutions (1/2) Extension à tous les types de handicaps : physique, sensoriel,

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1 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées Les évolutions (1/2) Extension à tous les types de handicaps : physique, sensoriel, psychique et mental. Extension des obligations aux maisons individuelles selon des modalités à définir par décret. Application de règles daccessibilité aux bâtiments dhabitation qui font lobjet de travaux importants.

2 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées Les évolutions (2/2) Adaptation ou aménagement des établissements recevant du public (ERP) existants suivant des délais fixés par décret. Obligation de produire une attestation de conformité établie par une personne compétente et indépendante pour les constructions soumises aux obligations daccessibilité. Droit à relogement, dans le cas où le parc de logements est suffisant, si les travaux dans lexistant ont fait lobjet dune autorisation de dérogation.

3 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées Le calendrier Promulgation de la loiFin 2004 Décret ERP neufJuin 2005 Décret ERP existantJuin 2006 Décret Habitation neufFin 2005 Décret Habitation existantFin 2006

4 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées La méthode Études préalables et recueil des besoins : lextension des champs dapplication implique un fort besoin de connaissances. Rédaction des projets de texte et concertation Mesure de limpact Procédures : Conseil dEtat, Europe,…

5 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Zones II et II Bâtiments >8m Zones I, II, III Bâtiments de classes C et D Séismes Contrôle technique obligatoire :

6 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Termites Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires dimmeubles contre les termites et autres xylophages

7 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Décret Termites Immeubles existants : diagnostic Immeubles à construire : Traitement préventif des bois lors de la construction Décret et arrêté en cours Sortie prévue 1er semestre 2005

8 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Monoxyde de carbone Loi urbanisme et habitat (n° 2003-590 du 2 juillet 2003): Décret doit déterminer les exigences à respecter,les dispositifs à installer,les mesures à mettre en oeuvre

9 Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Groupe de travail CO Réfléchit à: -définition des responsabilités -obligation de raccordement -obligation de ventilation -utilisation et entretien Sortie décret 2éme semestre 2005