La BAD et la BERD Afrique du Nord et Conférence Régionale SEMED sur les Marchés Publics 22-23 Avril 2013, Marrakech, Maroc Loi type de la CNUDCI: les nouveaux.

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1 La BAD et la BERD Afrique du Nord et Conférence Régionale SEMED sur les Marchés Publics 22-23 Avril 2013, Marrakech, Maroc Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Caroline Nicholas CNUDCI Secrétariat Avril 2013

2 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Pourquoi réformer des marchés publics? Le développement et gouvernance Des projects majeurs et importants (la santé, l'éducation, l'infrastructure) Ayant des potentialités pour la performance économique et le développement Fournissement des services aux plus nécessiteux Encouragent le commerce international La prise de décision discrétionnaire et la gouvernance dans toutes les parties et les niveaux de gouvernement

3 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Pourquoi réformer des marchés publics? La taille des marchés publics et les frais de la mauvaise performance 10-20 % du PIB, 45% des dépenses du gouvernement (la Banque mondiale, OCDE) La corruption systémique = 20-30% d ' approvisionnement gaspillé (la Banque mondiale) 80% du gaspillage est l ' inefficacité, pas la corruption (la recherche de CONSIP) La réforme des marchés publics pourrait donner 5-10% de gains d'éfficacité

4 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Pourquoi utiliser la loi type de la CNUDCI? La valeur: toutes les régions/ pays/ OIG/ ONG contribuent aux négociations sur le texte Reflet de meilleures pratiques internationales de passation Non conçue par ou pour une seule région Modèle pour la législation nationale de passation Conçue pour la mise en œuvre avec lAMP, la CNUCC Les lignes directrices/politiques/règles des banques multilatérales de développement, lignes directrices de lOCDE, etc La philosophie - fondée sur des principes, des règles et des résultats

5 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Les points clés de révision de la Loi type, 2004-2011 Choix des méthodes de passation des marchés L'approvisionnement durable La passation électronique Les accords-cadres Défis, remèdes et sanctions NB – de la CNUCC (2004) à la crise financière(2008)

6 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics La loi type: champ d'application et l'approche Une loi-cadre: tous les principes essentielles, les règles et procédures demande Des règles détaillées de passation des marchés publics Des infrastructures et institutions de soutien Des lignes directrices pour la mise en œuvre et lutilisation Soutien à la mise en œuvre et lutilisation – par ex. lInitiative BERD/CNUDCI, CNUDCI TAC activités d'assistance technique avec les BMD et les autres agences

7 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics La loi type: champ d'application et l'approche Elle couvre tous les marchés publics - y compris la «défense» et l'approvisionnement sensible - aucun seuil minimum Couvre l'ensemble des éléments de la procédure de sélection, - Pas de planification / gestion des contrats Basé sur - Objectifs - Les principes généraux applicables à tous les marchés - Procédures prescrites

8 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Le point clé 1: Utilisation des méthodes de passation des marchés Une boîte à outils guidée –Règle par défaut - appel d'offres ouvert; justifier d'autres –Facteurs déterminants: les circonstances et la maximisation de la concurrence o Approvisionnement standard o Achats simples/achats de faible valeur o Achats complexes o Approvisionnement d'urgence o Achats répétés

9 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Le point clé 2: L'approvisionnement durable (un terme générique) Politique: pas de «achats durables» objectif LT et complet des coûts = meilleures pratiques Pas de consensus sur les résultats Loi type permet : Les critères sociaux / économiques - par ex la promotion des PME / groupes défavorisés Les critères environnementaux - «approvisionnement écologique» Exigences de qualification éthique Soumis aux obligations internationales, par exemple l'Accord sur les marchés publics

10 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Le point clé 3: La passation électronique Pro-business potentialité Plus de transparence, faible coût Retrait de l'interaction humaine Amélioration des processus Standardisation Surveillance la passation électronique est un processus, pas une question de technologie implications pour la prise de décision?

11 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Le point clé 4: des accords-cadres Efficace, pro-business Des risques pour la concurrence? De nombreux types et les différences entre les systèmes Considérations sur l'adoption et l'utilisation - un outil sophistiqué Élevant l'efficacité sur d'autres considérations?

12 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Le point clé 5: les défis, les remèdes et les sanctions Les défis et remèdes : –Optionnels avant l'entité adjudicatrice –Le système indépendant obligatoire –Mécanisme de révision administrative / quasi-judiciaire –Les procédures judiciaires –Recours Objectif principal: mesures correctives; résultats rapides Large éventail de récupération (y compris la compensation financière) Règle par défaut: la suspension Règle par défaut: la notification publique des résultats Les sanctions (l'article 21) Exeptions pour la corruption, les conflits d'intérêt

13 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Loi type soutenant le "cadre" Guide pour la mise en œuvre Contexte et information explicative sur les politiques dans la Loi type Explore les objectifs de la Loi type et comment elle les met en œuvre Offre des conseils sur les options de la Loi type et comment les adapter aux circonstances locales par ex. en utilisant les AMP, les politiques des BMD, règles et lignes directrices

14 Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics Guide pour la mise en œuvre 320 pages … du texte séparé pour Législateurs / décideurs Champ d'application de la réforme, lesquelles dispositions de la loi type à adopter? Régulateurs Où sont les règles plus détaillées nécessaires? Ceux qui donnent des conseils aux utilisateurs, par exemple l'Agence des marchés publics L'utilisation efficace de la loi Des outils pratiques (documents standards)

15 Pour plus d'information Website: –http://www.uncitral.org/uncitral/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html –http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html Contact: caroline.nicholas@uncitral.org MERCI Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics