(DÉCLARATION SUR LES EMN)

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1 (DÉCLARATION SUR LES EMN)
DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE (DÉCLARATION SUR LES EMN)

2 DÉCLARATION SUR LES EMN: Aperçu
Adoptée par le Conseil d'administration en 1977 et mise à jour en 2000 et 2006 Objectifs: encourager les entreprises multinationales à contribuer positivement au progrès économique et social; minimiser et résoudre les difficultés que leurs opérations peuvent soulever Est dirigée aux gouvernements, employeurs et travailleurs des pays du siège et des pays d'accueil des entreprises Prend comme référence les conventions et recommandations, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ainsi que d'autres instruments de l'OIT

3 DÉCLARATION SUR LES EMN: normes considérées
Liberté syndicale et négociation collective Travail forcé Travail des enfants Non-discrimination Promotion et sécurité de l'emploi Acquisition de qualifications Conditions de travail Salaires Sécurité et santé au travail

4 DÉCLARATION SUR LES EMN: Rôle des mandants de l'OIT
27 paragraphes s'adressent aux multinationales 15 paragraphes concernent les pouvoirs publics Un rôle particulier est réservé aux organisations de travailleurs et d'employeurs

5 Dispositions de la Déclaration
Pour la promotion de bonnes relations professionnelles, les gouvernements devraient: appliquer les principes de la liberté syndicale ne pas proposer des avantages pour attirer les investissements étrangers basés sur des restrictions quelconques apportées à la liberté syndicale des travailleurs, ou à leur droit d'organisation et de négociation collective S'adresse surtout aux gouvernements «des pays d'accueil», là où les entreprises exercent leurs activités.

6 DÉCLARATION SUR LES EMN
Pour la promotion de bonnes relations professionnelles, les multinationales devraient: appliquer, en matière de relations professionnelles, des normes qui ne soient pas moins favorables que celles qu'appliquent des employeurs comparables respecter la liberté syndicale et le droit de négociation collective, fournir les installations et renseignements nécessaires à des négociations constructives donner leur appui à des organisations d’employeurs représentatives prévoir des consultations régulières sur les questions d’intérêt mutuel examiner les réclamations des travailleurs selon une procédure appropriée.

7 Suivi de la Déclaration
Enquêtes Objet: suivre l'effet donné à la Déclaration par les entreprises multinationales, les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs Huit enquêtes réalisées; la plus récente a été publiée en 2006 (pour la période ) Procédure d'interprétation Objet: résoudre un désaccord relatif à la signification des dispositions de la Déclaration, survenant lors d'une situation concrète, entre des parties à l'intention desquelles la Déclaration est adressée

8 Suivi de la Déclaration: les enquêtes
Un questionnaire approuvé par le Conseil d'administration est envoyé aux mandants de tous les États Membres de l'OIT Les consultations sont menées au niveau national Les réponses sont envoyées au BIT Le Conseil d'administration adopte l'analyse des réponses et recommandations

9 Suivi de la Déclaration: la procédure d'interprétation
Critères de recevabilité: La demande survient lors d'une situation concrète Deux parties ou plus sont en désaccord sur la signification de dispositions spécifiques La demande émane du gouvernement d'un État Membre, d'une organisation nationale de travailleurs ou d'employeurs représentative au niveau national ou sectoriel, ou d'une organisation internationale de travailleurs ou d'employeurs au nom d'une organisation représentative nationale affiliée La procédure ne devrait pas faire double emploi ou entrer en conflit avec des procédures nationales ou des procédures de l’OIT en vigueur Le gouvernement intéressé a refusé de soumettre la demande au Bureau ou depuis que l'Organisation s'est adressée au gouvernement, trois mois se sont écoulés sans que ledit gouvernement ait manifesté ses intentions

10 Suivi de la Déclaration: la procédure d'interprétation
Jusqu'à présent, 4 interprétations ont été fournies Les interprétations portaient sur des situations différentes, et notamment: - la durée du préavis donné aux gouvernements et salariés dans le cas de modifications des activités des multinationales ayant des répercussions importantes sur l'emploi - les droits syndicaux