1 Incidences sur les communes en matière dégouttage et de collecte Contentieux européens :

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1 1 Incidences sur les communes en matière dégouttage et de collecte Contentieux européens :

2 2 Contentieux européens (Directive 91/271/CE): C-27/03 : Agglomérations >= 10.000 EH - avis motivé art.228 (DERNIERE ETAPE AVANT UNE CONDAMNATION) C-(2009)-8923 : Agglo de 2 à 10.000 EH – mise en demeure art.226 (novembre 2009) (1 er étape pour une condamnation) – Liaison directe avec les reportings européens (5 ième et 6 ième exercices ) Les contentieux peuvent porter sur : la Collecte = Taux dEH connecté à un égout ( taux dégouttage) le traitement : 3 critères : présence dune Step ; traitement secondaire (et tertiaire) OK ; connexion aux égouts réalisée (collecteurs) Exposé de la situation : Contentieux

3 3 53 agglomérations wallonnes >10.000 EH, dont 37 reprises au contentieux, dont 19 pour le taux de collecte. Il sagit en fait de bassins techniques (BT) – zone dinfluence dune station dépuration et non dagglomération au sens européen du terme Aucune définition dun taux de collecte « conforme » Hypothèses prises par la SPGE : minimum 95% de taux de collecte < 2.000 EH non collecté CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH

4 4 138 agglomérations wallonnes, dont 131 non conformes, dont 127 pour le taux de collecte (>90%) Interprétation CE dun taux de collecte « conforme » : >98% (et < 2.000 EH) toute agglo non conforme pour la collecte a été jugée non conforme pour le traitement ! sur base de la dernière actualisation des données : 11% de nos agglomérations sont conformes pour la collecte ! CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH

5 5 Nbr et EH concernés CLASSE D'AGGLOMERATION > 100.000 EH de 10.000 à 100.000 < 10.000 EH Toutes agglo Nbr d'agglomérations835138181 en % (nbr) 4,4% 19,3%76,2%100 % EH concernés 2.125.600819.000612.7003.557.300 en % (EH) 59,8% 23,0%17,2%100 % 5 ième reporting : Nbre et taille des agglomérations

6 6 Conformité de la collecte - 5 ième reporting : Avant la mise en demeure de novembre 2009 : Pas de critère pour considérer le seuil de conformité En théorie 100%, mais utopique. En interne (SPGE), estimation conformité si taux de collecte > 95% Après la mise en demeure de novembre 2009 : Taux de collecte > 98% et < de 2.000 EH restant à collecter Apparemment : interprétation discrétionnaire de la Commission

7 7 Conformité de la collecte - 5 ième reporting : % du nbr. dagglo conforme

8 8 Conformité de la collecte - 6 ième reporting (12/2008) : Actualisation des données (*) (*) réseaux : PASH actualisation EH : actualisation (dernières données disponibles) méthode : industriels avec autorisation de rejet en égout : postulat = collectés

9 9 60 km = réponse à lEurope (sur base dun taux de collecte de 95%) 40 km hautement prioritaire pour des communes où il y a plus d1km à réaliser Circulaire Travaux subsidié : y fait référence = PRIORITE Courrier SPGE aux communes concernées Information disponible sur le site : www.spge.bewww.spge.be INSCRIPTION « HAUTEMENT » RECOMMANDEE DANS LE PT 2010-2012 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH Les Km « hautement prioritaires »

10 10 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo > 10.000 EH Les Km « hautement prioritaires »

11 11 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » OAA Km Eg. Prio optimum - 98% Km Eg. Prio minimum -95% Total égouts inexist. AIDE195,1148,2261,1 AIVE26,911,068,6 IBW101,366,5135,3 IDEA34,117,959,1 IGRETEC29,513,748,3 INASEP66,137,299,8 IPALLE15,92,335,9 Total469,0296,8708,1

12 12 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » Agglomération Budget (millions ) - Egout Prio Taux de collecte à atteindre Classe>98%>95% 2 à 10.000 EH211134 Prévisions SPGE en égouttage : 40 millions/an, soit 120 millions/PT ATTENTION : Ces Km prioritaires sont des nouveaux égouts (inexistants aux PASH). Or la reconstruction dégouts vétustes représente plus de 35% des dossiers dégouttage.

13 13 CONTENTIEUX – Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prio» - Détails par agglomération COMMUNEAGGLOMERATION Km d'égouts Coll. > 98% Coll. > 95% Tot à réaliser GERPINNES ACOZ0,70,01,7 GERPINNES0,90,02,6 HAM-SUR-HEURE- NALINNES GERPINNES0,10,00,3 HAM-SUR-HEURE13,59,916,7 NALINNES1,10,01,8 LES BONS VILLERS MELLET0,70,01,4 PONT-A-CELLES0,0 0,1 REVES1,20,02,8 PONT-A-CELLES 0,60,02,3

14 14 CONTENTIEUX – Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prio» - Détails par agglo et par Step COMMUNEAGGOMERATIONSTATIONETAT Km Prio (98%) Km Prio (95%) BLEGNY DALHEM A réaliser 1,00,9 SAINT-REMYExistante4,43,0 DALHEM A réaliser0,70,5 LIEGELIEGE OUPEYEExistante2,40,0 BUTGENBACH Existante1,61,2 CHAUDFONTAINE CHAWRESSEExistante0,90,3 LA WALTINNEExistante2,51,8 LIEGE (GROSSES BATTES)Existante2,82,5 LIEGEEMBOURGExistante0,0 LIEGE (GROSSES BATTES)Existante6,50,0 COMBLAIN-AU-PONT A réaliser4,63,8 CRISNEE A réaliser1,10,0 DALHEM A réaliser3,02,3 DISONVERVIERSWEGNEZExistante4,00,0 DONCEEL HODEIGE (S/YERNE)Existante1,50,4 ENGISHUYAMAYEn cours0,70,4 LIEGEENGISExistante1,00,0 ESNEUXCHAUDFONTAINECHAWRESSEExistante0,20,1 ESNEUXEMBOURGExistante4,83,7 ESNEUXExistante5,34,2 FONTINA réaliser0,30,1 LIEGEEMBOURGExistante1,60,0 Priorités selon létat de le Step

15 15 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de 2 à 10.000 EH Les Km « prioritaires » Le détail des km par commune, par agglomération et par step peut être obtenu auprès de lOAA.

16 16 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE Agglo de plus de 10.000 EH Les Km « prioritaires » Sur base des critères taux de collecte 95% et < 2.000 EH non collectés + Sur base des bassins techniques (limités aux agglo > 10.000 EH) repris au contentieux > 10.000 EH : 65 km prioritaires Sur base des critères taux de collecte 98% et < 2.000 EH : + Sur base des informations transmises (6 ième reporting) : 266 km prioritaires

17 17 CONTENTIEUX – TAUX DE COLLECTE CONCLUSIONS Pour répondre à lavis motivé (dernière étape à une condamnation) : 40 km hautement prioritaire pour des communes où il y a plus d1km à réaliser Circulaire Travaux subsidié / Courrier SPGE : Inscription au PT 2010-2012 sinon pas daccord sur les autres projets Mise en demeure pour les agglo de 2 à 10.000 EH : 470 km de nouveaux égouts à réaliser (>98% taux de collecte) 300 km pour atteindre 95% de taux de collecte dont 150 km pour des stations existantes = PRIORITE Agglo > 10.000 EH (hors avis motivé (>98% collecte) ) : 200 km en plus Budget SPGE en égouttage : 40 millions/an = +/- 80 km/an des choix à faire en fonction des priorités dégouttage