FISCALITÉ : UN OUTIL POUR APPRÉHENDER LA CONTRIBUTION FISCALE DES ENTREPRISES Florian Gomart.

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1 FISCALITÉ : UN OUTIL POUR APPRÉHENDER LA CONTRIBUTION FISCALE DES ENTREPRISES
Florian Gomart

2 Florian Gomart Diplômé du master II management de la RSE de l’IAE Gustave Eiffel. Ancien chargé de plaidoyer sur les questions de transparence financière au sein de Publish What You Pay-France. Expérience au Libéria sur la mise en place de l’EITI.

3 Le secteur minier, au cœur de toutes les préoccupations
Avec les conflits armés des années 1990, on assiste à une prise de conscience de la communauté internationale => processus de Kimberley et EITI Deux initiatives avec deux logiques. L’EITI va promouvoir la transparence des paiements. Cette initiative va pousser les ONG à se poser des questions sur le caractère « juste » du prix des matières premières exploitées et indirectement sur les questions de fiscalité. Ex Libéria, Ouganda, RDC, Sierra Leone => malédiction des ressources naturelles Processus de Kimberley (approche produit) = certification pour lutter contre les diamants de sang EITI = approche système avec perspective de lutte contre la corruption, lancée au début des années Initiatives tripartites dans laquelle les Etats décidant de la mettre en œuvre doivent publier des infos sur les paiements des entreprises du secteur extractif. Aujourd’hui, il existe des rapports dans 29 pays, 14 pays conformes et 20 pays candidats. A travers l’ITIE, la société civile va vite s’intéresser à la question du prix des matières premières exploités et sur le fait de savoir si l’exploitation des ressources naturelles aide véritablement au développement économique local => à travers cette question, les ONG vont de plus en plus s’intéresser à la question du prix « juste » des matières premières et de la fiscalité.

4 Des constats alarmants
Plus de la moitié du commerce mondial est du commerce intra-groupe. On estime à environ 120 milliards de dollars par an le coût de la fraude fiscale pour les pays du Sud. Google: taux d’imposition de 2,4% au niveau mondial hors USA Les fraudes de Glencore sur une seule mine prive le gouvernement zambien de 5% de ces recettes. En comparaison, l’ensemble de l’Aide publique au développement est de moins 120 milliards de dollars environ dans le monde. - Autre exemple, le premier pays exportateur de bananes vers l’Union européenne sont les Iles de Jersey et Guernsey (pays exportateur/pays producteur).

5 Un sujet très complexe à fort enjeux
La différence entre fraude fiscale (illégale) et évasion fiscale (légale) est floue. Les systèmes d’évasion fiscale se multiplient. La quasi-impossibilité pour les investisseurs ou les ONG de déceler des situations à risques. Le principal problème: la consolidation des données => Les ONG proposent de mettre en place un reporting financier pays par pays (CBC). Première partie: Explication du reporting CBC Seconde partie: Application du reporting CBC dans le cas de la mine de Mopani en Zambie. - La distinction entre ce qui est légal (évasion fiscale) de ce qui ne l’est pas (fraude fiscale) est floue et ne peut se faire qu’a posteriori par les juridictions locales et les administrations fiscales. L’évasion fiscale n’est pas un phénomène récent mais avec la mondialisation de l’économie, on assiste à la multiplication des paradis fiscaux (dont la forme évolue, pas de véritable définition stricte des paradis fiscaux) et de la possibilité pour les entreprises d’organiser leur chaine de production pour que celle-ci soit la plus fiscalement avantageuse (« planification fiscale »). Il est impossible pour les ONG et même les investisseurs d’établir des situations « à risque » en matière de fiscalité si l’on s’en tient aux normes comptables actuelles. En effet, celles-ci incluent obligent uniquement la publication d’informations consolidées (par continent, par types d’activités) qui ne permettent quasiment pas d’analyser la politique fiscale des entreprises.

6 Concrètement, ça consiste en quoi le reporting financier pays par pays (1) ?

7 Concrètement, ça consiste en quoi le reporting financier pays par pays (2) ?
Fournir une information financière dans tous les pays où les entreprises ont une présence (et pas seulement une activité). Le but est de voir s’il existe pour l’entreprise une déconnection entre lieux de profits et lieux d’activités réels. Plus les informations sont détaillées, plus il est facile d’identifier des situations à risques. Le reporting pays par pays est une mesure développée par le Tax Justice Network. L’idée est relativement simple: en publiant des informations financières déconsolidées dans chaque pays où les entreprises ont une présence (et pas une activité), on peut voir s’il existe un véritable lien entre les lieux où les entreprises multinationales ont une activité réelle (vente, production, etc) et les lieux où les entreprises font des profits. Plus les informations sont nombreuses, plus on peut rentrer dans le détail de la politique fiscale de l’entreprise. Pour bien comprendre l’intérêt de ce type de reporting, on peut le diviser en plusieurs types d’informations. Le but n’est pas toutefois de rentrer dans la façon dont l’entreprise utilise divers montages mais de mettre en valeur la présence (ou l’absence) d’une déconnection entre lieux de profits et lieux d’activités.

8 Etude de cas : la mine de Mopani

9 La mine de Mopani et les fixations abusives des prix de transfert.

10 Comment payer moins de taxes grâce aux prix de transfert ? (1)
Schéma normal de vente entre filiales d’un groupe (pas de modification abusive des prix de transfert)

11 Comment réduire ses taxes grâce aux prix de transfert ? (2)

12 Pourquoi la mine de Mopani ?
Cette mine est impliquée dans divers scandales. Fuite d’un rapport d’audit confidentiel mettant en lumière l’utilisation d’une importante fraude fiscale basée sur les modifications de prix de transfert. La Zambie publie des informations sur les paiements Grâce au travail des Amis de la terre, Glencore est la première entreprise poursuivie devant l’OCDE pour des raisons fiscales. La mine de Mopani est une des plus grandes mines de cuivre en Zambie. La mine de Mopani est accusée dans un rapport des Amis de la Terre (2011) de pollution, de violation des Droits de l’Homme (expropriation forcée) et de fraude fiscale. Après ce premier rapport, les Amis de la Terre obtiennent un rapport d’audit confidentiel réalisé par Grand Thornton (et commandé par les autorités fiscales zambiennes) qui met en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle. Les ONG disposent donc de nombreuses informations sur les pratiques fiscales de la mine de Mopani et cet exemple va devenir une référence pour les ONG et ce pour trois raisons: Grâce au rapport d’audit, les pratiques de Mopani peuvent être analysées dans le détail; La mine de Mopani a bénéficié d’un prêt de la Banque européenne d’investissement; La Zambie est un pays relativement transparent, mettant en place l’EITI. On possède donc des informations sur les paiements effectués par la mine au gvt zambien. Suite à l’obtention de ce rapport, une plainte devant l’OCDE va être déposée par les ONG (Sherpa, Amis de la Terre et divers ONG zambiennes) pour non-respect du principe de pleine concurrence.

13 Qui détient cette mine ? On peut voir que la mine appartient majoritairement à la société Glencore. Si vous ne connaissez pas ce groupe, il s’agit d’un groupe suisse de commodités qui a été impliqué dans de très nombreux scandales. En France, vous vous souvenez peut-être de MetalEurop dont les patrons ont organisé la faillite => expression « patron voyou » par Chirac

14 Que dit le rapport d’audit ?
Sans rentrer trop dans les détails, si on en croit ce rapport d’audit fuité, Glencore achète la production de la mine systématiquement en dessous du prix du marché via des contrats à long terme (environ 20% de moins que le prix du marché). De plus, les frais de Mopani sont systématiquement surévalués (fret, main d’œuvre, etc).

15 L’application du reporting pays par pays à la mine de Mopani
On va essayer d’analyser le contenu du rapport d’audit avec les différents niveaux d’informations du reporting pays par pays: 1° les paiements 2° information financière de base 3° information financière élargie On ne va pas trop parler de l’information financière complète. En effet, celle-ci n’amène pas plus d’informations dans ce cas que l’information financière élargie dans ce cas précis. L’information financière complète vise surtout à envisager les cas de sous-capitalisation (ce qui n’est pas le cas ici). Par ce procédé, une filiale qui ne possède pas un capital assez important emprunte systématiquement à une filiale du même groupe (souvent située dans un paradis fiscal). Avec ce prêt, une partie des bénéfices sont transférés artificiellement. L’émission Cash Investigation traite tout particulièrement de la question de la sous capitalisation.

16 Le reporting CBC: les paiements
Trois mines de cuivre de dimension relativement comparables en Zambie. L’EITI est une initiative volontaire mise en place par certains pays. Elle vise à lutter contre la corruption et à promouvoir la bonne gouvernance dans le milieu des industries extractives en publiant les revenus de l’Etat liés à ces ressources et en publiant le paiement des entreprises. Etant une initiative volontaire, sa mise en place dépend des Etats et son contenu est très variable. Le minimum requis par l’EITI est très limité puisqu’il suffit de deux chiffres globaux (le gvt zambien déclare recevoir X millions de dollars, les entreprises du pays déclarent payer Y millions de dollars). La Zambie va assez loin dans cette initiative puisqu’elle publie des données déconsolidées par type de paiement et par site minier. On peut donc savoir combien Mopani paye au gouvernement. Si on s’en tient au chiffre de l’EITI, on peut déjà trouver des informations intéressantes. Si on s’en tient aux royalties (redevance basée sur les ventes), seules trois mines de cuivre en Zambie ont des paiements « relativement » proches (ces trois mines produisent toutes très majoritairement du cuivre, on peut donc s’attendre à un niveau de royalties (en % des ventes) relativement similaire entre ces trois sites). Or, la mine de Mopani qui paye le plus de royalties ne paye aucun IS et au total beaucoup moins que les deux autres sites. Malheureusement, on ne peut pas savoir quelle est la cause de ce niveau de paiement très inférieur. Il peut exister plusieurs raisons, particulièrement si la mine est au début de sa phase de production (or dans ce cas, la mine fonctionne depuis plus de 10 ans). Avec les réformes en cours au niveau européen et US, on devrait avoir normalement ce type d’informations au niveau planétaire. Peut-être saura t’on avec cette réforme si Glencore paye dans les paradis fiscaux où elle n’a pas d’activités quelques taxes mais l’intérêt de ces réformes sur les questions fiscales est limité (l’optique de promotion de la bonne gouvernance n’est pas la même que la lutte contre l’évasion fiscale). Information qui existe pour la Zambie via l’EITI. Pas d’impôts sur les sociétés mais niveau de royalties comparables Impossibilité de connaître les causes de ces faibles paiements.

17 Le reporting CBC: paiements et production
Royalties Impôts sur les sociétés Autres paiements TOTAL Production Cuivre in tonnes Autres Kashanshi 34 789 Or (once): 99,936 Konkola Mopani 80 877 Cobalt (tonnes): 1271 Dans son tout nouveau rapport EITI, la Zambie a Zambie va donc largement au-delà de ce que l’EITI prévoit (et au vu du rapport 2009 devrait obtenir sans difficulté le statut de conforme à l’initiative). Aujourd’hui, très peu de pays produisent des informations sur la production ou lorsque ces informations existent, elles sont consolidées au niveau du pays. Avec les deux rapports EITI, on a donc des informations détaillées, déconsolidées par site et par types de paiements, et comparables. Remarques liminaires: il y a eu d’énormes évolutions sur les deux ans. Finalement, c’est la mine de Mopani qui a le moins évolué. On va étudier rapidement le cas de chaque mine. Par ailleurs, le montant des autres paiements est relativement identique entre ces trois mines (contrairement en 2008). Ce qui joue le plus, c’est donc le paiement des royalties (encore une fois, ce type de paiement est assis sur la production) et l’impôt sur les sociétés (dépendant des bénéfices déclarés). Commençons avec la mine de Konkola: Augmentation très forte des paiements de la mine. On peut vraisemblablement expliquer par l’augmentation très forte de la productivité de la mine. En effet, les royalties ont quasiment doublé. L’impôt sur les société a aussi explosé ce qui peut probablement s’expliquer par la maturité atteinte par la mine Viens ensuite la mine de Mopani: encore une fois, Mopani ne paye pas d’impôts sur les sociétés. Pourtant, son niveau de production semble assez élevé et le niveau de royalties a peu augmenté entre 2008 et 2009 contrairement à la mine de Konkola. On est donc devant un signal d’alerte persistant. Viens ensuite la mine de Kashanshi. Souvenez vous sur le graphique précédent. Avec un niveau de royalties très proche de la mine de Mopani, Kashanshi payait plus de 4 fois plus que la mine de Mopani. Or, elle paye seulement 2 fois plus que Mopani en Ceci illustre un léger rattrapage de Mopani sur les autres paiements, mais surtout ceci est la conséquence de la baisse des autres paiements et des royalties versé par Kashanshi. L’explication « logique » est 1° que le prix des matières premières se sont effondrés entre 2008 et ° que la production de la mine de Kashanshi a été beaucoup moindre. Les prix des matières premières sont certes volatiles, mais on peut estimer que la production de la mine a très vraisemblablement baissé durant cette période surtout que la monnaie locale a assez fortement baissé face au dollar entre 2008 et 2009 (et donc le montant des paiements aurait dû être plus élevés). Maintenant on ajoute des données sur la production et on revient sur le taux de royalties. On considèrera insignifiantes la production d’or et de cobalt (même si en réalité elles ne le sont pas totalement). Pour une même tonne de cuivre, Konkola paye en royalties 122€ la tonne, Mopani moins de 120€ la tonne et Kashanshi moins de 21€ la tonne ! Si la mine de Kashanshi payait un niveau de royalties comparable à Konkola, l’état Zambien recevrait plus de 30 millions de dollars par an supplémentaire.

18 Le reporting CBC: information financière de base
Avec ces informations, on peut voir que la Zambie qui est un lieu de production du cuivre n’est pas un lieu de profit alors que la Suisse, où il n’y a pas de production, fait des profits lorsque la production zambienne est vendue au prix du marché. Cet exemple a une limite car on ne sait pas quelles entités peuvent récolter les profits qui n’ont pas été fait en Zambie. L’idée est surtout d’aller plus loin que les simples paiements car on peut voir au niveau mondial s’il y a une véritable déconnection entre lieux de profits et d’activité ce que ne permet pas la transparence des paiements (même si on ne peut pas l’expliquer).

19 Le reporting CBC: information financière élargie
Donnés employés Données commerce intragroupe (Source: Rapport d'audit de la mine de Mopani) Nombre de salariés Masse salariale (millions US $) Achats (millions US $) / en % par pays Ventes (millions US $) Zambie (vente de la production à un prix faussé) 9000 209 Pas d’information disponible 710 (Suisse: 100%) Le but est d’avoir plus de données. Les données sur le commerce intragroupe permettent de voir si la production d’une filiale est vendue pour tout ou partie à un filiale d’un même groupe. Plus le %age sera élevé, plus le risque d’évasion/fraude fiscale sera important car plus l’entreprise à la possibilité de s’écarter du prix du marché. On ne dispose pas d’information sur les achats de la mine et de ses origines dans ce cas précis. Les données employés permettent de connaitre des informations intéressantes: Le ratio bénéfice/employé Le ratio masse salariale/employé

20 Maintenant, ça donnerait quoi avec Mopani sur plusieurs années ?
Sur plusieurs années et en comparant, on peut voir si: 1° l’explosion des coûts est justifiée en comparant avec des mines de ce secteur et dans la région 2° si la hausse de la masse salariale peut s’expliquer par une hausse de la production Il s’agit d’autant d’indices pouvant mettre en valeur l’existence d’une situation problématique. Plus on obtient d’informations, plus elles sont comparables, plus on peut avoir de signaux d’alertes qui incite à se pencher sur une situation. Encore une fois, dans le cas de la mine de Mopani, l’information financière étendue n’est pas utile car le système d’évasion fiscale mise en place par Mopani n’est pas basé sur la sous capitalisation de la filiale. Par contre, ces informations supplémentaires peuvent être utiles dans ce cas (pour un exemple de système d’évasion fiscale basée sur la sous capitalisation, cf. Cash Investigation sur les paradis fiscaux).

21 Le reporting CBC, c’est faisable ?
Oui, les données existent (fournies à l’administration fiscale), c’est donc techniquement possible. Le reporting CBC a aussi des limites (ex des zones franches au sein d’un même pays). Le reporting CBC rend plus difficile l’évasion fiscale massive en identifiant des situations à risque, mais ne la supprime pas. Les pays auront-ils la volonté politique de mettre en place cette réforme ? Les informations sont fournies par les entreprises aux administrations fiscales locales, il existe donc déjà des informations financières pays par pays. Ce type de reporting irait en plus et non pas à la place du reporting traditionnel consolidé. Le reporting CBC pourrait ne pas fonctionner dans le cadre de « zones franches » à l’intérieur d’un même pays : ex le Delaware aux USA. Il ne faut pas surestimer l’apport de ce reporting, il permet d’accumuler des indices pouvant mettre en lumière des situations problématiques. Il agit comme des signaux d’alertes: il faut se pencher plus en détails sur la situation pour réellement comprendre ce qui se passe mais plus le nombre de voyants sont au rouge, plus on peut penser que quelque chose ne fonctionne pas correctement. Après, est-ce que la réforme est faisable, politiquement parlant ?

22 Pour aller plus loin Divers liens pour creuser les différentes questions évoquées

23 La malédiction des ressources naturelles et la transparence des paiements
* Films/documentaires: Blood Diamond Blood in the mobile * ONG/rapports divers Global Witness: * Initiatives/textes de loi à suivre: Processus de Kimberley: Charte des ressources naturelles: Article 1502 de la loi Dodd-Frank Article 1504 de la loi Dodd-Frank EITI : A la fin du film « Blood Diamond », vous pouvez noter la mise en place du processus de Kimberley. Derrière l’histoire « romanesque », ce film montre bien les liens entre les ressources naturelles et les divers groupes armés qui ont ensanglanté toute l’Afrique de l’Ouest. Ce film est d’autant plus d’actualité que Charles Taylor vient d’être condamné pour son rôle dans la guerre en Sierra Leone à 50 ans de prison. Blood in the mobile ( est un documentaire très intéressant montrant la question de la chaine d’approvisionnement dans le secteur de la téléphonie et de l’exploitation des minerais utilisés dans les batteries de portables. A travers ce reportage, entre la Suède et les Kivus, le réalisateur souligne bien la question de la chaine d’approvisionnement et sa certification. L’ONG anglaise Global Witness est une des premières ONG à avoir travailler spécifiquement sur la question de la malédiction des ressources naturelles. Elle est au moins en partie à l’origine de la mise en place de l’EITI et du processus de Kimberley. Le processus de Kimberley est un régime international de certification des diamants bruts conçu pour éviter qu’arrivent sur le marché des diamants de sang (diamants présentés par des mouvements rebelles dans le but de financer leurs activités militaires). Aujourd’hui très critiquée, notamment à cause de la situation du Zimbabwe, cette initiative est en perte de vitesse après la décision de Global Witness de la quitter. La charte des ressources naturelles est une initiative mise en place par des universitaires et des politiques qui se basent sur une analyse globale et générale de la malédiction des ressources naturelles. Elle propose de répondre à cette malédiction par différentes étapes allant de la décision d’extraction à l’utilisation par l’Etat des revenus issus des ressources naturelles. L’article 1502 de la loi Dodd-Frank prévoit la mise en place d’une véritable obligation de transparence pour les entreprises côtés ayant recours à des minerais issus de la région des grands lacs. Les décrets d’application, devant être pris par la SEC, le gendarme de la bourse américain, de cette loi ne sont pas encore paru. L’article 1504 est la première règle de transparence de portée mondiale. Elle s’agit d’une loi obligeant les entreprises cotées sur les marchés américains à publier des informations sur les paiements faits aux gouvernements pour l’exploitation de leurs ressources minières, pétrolières et gazières. Elle ressemble donc à l’EITI, mais avec un périmètre beaucoup plus large et très différent. Aujourd’hui, cette loi n’est pas encore rentrée en application car la SEC n’a pas encore pris de décrets d’application. Finalement, des mesures similaires sont aujourd’hui en discussion au niveau européen et devraient être plus ambitieuses que la loi Dodd-Frank. Le site de l’initiative permet de visionner beaucoup de débats, notamment ceux qui ont eu lieux lors de la réunion internationale de Paris en Pour ceux qui souhaite savoir ce qu’on peut tirer des rapports EITI, le Revenue Watch Institute est à ce jour la seule organisation a faire un travail d’analyse comparée de tous les rapports EITI.

24 La question de la fiscalité et des paradis fiscaux
* Films/documentaires: Sur la mine de Mopani: Zambie: A qui profite le cuivre ? Sur l’évasion fiscale : Cash Investigation sur les paradis fiscaux * ONG/rapports divers: Tax Justice Network : * Initiatives/textes de loi à suivre: Sur les prix de transfert et la fiscalité, voir les divers travaux de l’OCDE. Réformes des directives européennes Transparence et sur les normes comptables Sur la mine de Mopani, un documentaire très complet parle des divers problèmes et de la question d’évasion fiscale. Elle met aussi en lumière le travail des ONG dont les Amis de la Terre. Sur l’évasion fiscale, le documentaire Cash Investigation est un excellent exemple du fonctionnement des paradis fiscaux et montre une technique utilisé par les entreprises Le Tax Justice Network est la coalition d’ONG travaillant uniquement sur les questions fiscales. L’idée du reporting CBC vient du Président du TJN, Richard Murphy. L’OCDE traite de la fiscalité dans ses Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales. Il existe aussi des règles très utilisé pour fixer le prix de transfert des Lors des réformes en cours au niveau européen, certains parlementaires se sont d’ores et déjà prononcés pour la mise en place d’un reporting complet pays par pays. Il sera important de suivre le contenu de ces réformes.

25 Et plein de rapports et livres pour les plus curieux (qui ont du temps)
Christian Aid Death And Taxes: The True Toll of Tax Dogging, Londres, Christian Aid. Collier, P The Bottom Billion: Why the Poorest Countries are Failing and What Can Be Done About I, Oxford, Oxford University Press. Capital Flight from Poor Countries Tax Havens And Development, Oslo, Norad. Global Witness (1999), A crude awakening, Global Witness, Londres. Itriago, D Lever la malédiction des ressources, Londres, Oxfam International. Merckaert, J. 2010, L’économie déboussolée, Paris, CCFD. Hugon, P « Le rôle des ressources naturelles dans les conflits armés africains », Hérodote , n° 134, p Palan R « Les paradis fiscaux : entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales » , L'Économie politique, 2009/2 n° 42, p Lawrence F et Ian Griffiths, I. 6 novembre 2007, “Revealed: how multinational companies avoid the taxman”, The Guardian.