Association des Paralysés de France – Janvier 2007 Agenda 22 De la théorie à la pratique.

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1 Association des Paralysés de France – Janvier 2007 Agenda 22 De la théorie à la pratique

2 > De la théorie à la pratique: lAgenda 22 > Les fondements… > Le constat

3 Le constat… > Le dispositif réglementaire Fractionne les obligations selon des cadres administratifs Amplifie l incohérence au regard de l usage Abouti à une chaîne de déplacement en pointillé

4 > Un autre regard est nécessaire pour Le constat… Prendre en compte l ensemble des besoins Rendre effective la chaîne de déplacement

5 > Les fondements … > Le constat > De la théorie à la pratique: lAgenda 22

6 Les fondements… > Textes fondamentaux Déclaration des Droits de l Homme (1948) Charte mondiale des personnes handicapées (1981) 22 Règles standard de l ONU (1993) pour l égalisation des chances des personnes handicapées La convention de lONU du 13 décembre 2006, bientôt ratifiée par la France

7 Les fondements… > Situation de handicap Prise en compte de l environnement comme éléments constitutif du handicap (physique, social, culturel…)

8 Les fondements… > Principe de non-discrimination discrimination positive non-discrimination

9 Principe dégalisation des chances Autonomie Participation sociale Personne en situation de handicap Processus dégalisation des chances Principe daccès à tout pour tous Principe de compensation individualisée Politique de non-discrimination Politique de protection sociale Facteurs environnementaux Facteurs personnels Accès aux droits fondamentaux

10 >De la théorie à la pratique : lAgenda 22 > Les fondements… > Le constat

11 L Agenda 22, lexemple suédois > Pourquoi ? Principe de non-discrimination Actions dégalisation des chances Les 22 Règles standard de l ONU

12 L Agenda 22, lexemple suédois > Objectifs visés Développer légalité des chances Associer les citoyens aux actions publiques les concernant Planifier, organiser, contrôler, évaluer les actions publiques

13 L Agenda 22, lexemple suédois > Principes Organiser la collaboration de toutes les parties prenantes ( autorités publiques / usagers / associations ), Sassurer que tous les besoins et aspects de la vie soient pris en compte, Conduire des actions dans la proximité...

14 L Agenda 22, lexemple suédois > Contenu... Questionnements à partir des Règles standard (accessibilité, éducation, culture...) Une méthode en 5 phases

15 Contenu des Règles standards… > 22 Règles standard Mesures dapplication (règles 13 à 22) Conditions préalables à la participation dans légalité (règles 1 à 4) Conditions préalables à la participation dans légalité (règles 1 à 4) Secteurs ciblés pour la participation dans légalité (règles 5 à 12) Secteurs ciblés pour la participation dans légalité (règles 5 à 12)

16 Contenu des Règles standards… > …et une méthode en 5 phases Inventaire des actions des autorités locales / aux Règles standard Inventaire des besoins des personnes handicapées... Compilations, analyses et priorités Programme daction politique... Adoption du programme daction...

17 Inventaire des besoins des personnes handicapées Compilations, analyses et priorités Programme daction politique Autorité Publique (Elus) Associations représentatives des personnes handicapées (Elus) Adoption du programme daction Inventaires des actions des autorités..

18 > Caractéristiques dune bonne planification Volonté politique Rôle des associations….. Travail partenarial Comité délaboration Programme et plan daction Suivi et évaluation Sur la base des Règles standard…

19 Règle 1. Sensibilisation Règle 2. Soins de santé Règle 3. Réadaptation Règle 4. Services d appui > Conditions préalables…

20 Sur la base des Règles standard… Règle 5. Accessibilité Règle 6. Education Règle 7. Emploi Règle 8. Maintien des revenus et sécurité sociale Règle 9. Vie familiale et plénitude de la vie personnelle Règle 10. Culture Règle 11. Loisirs et sports Règle 12. Religion > Secteurs ciblés…

21 Sur la base des Règles standard… Règle 13. Information et recherche Règle 14. Prise de décision et planification Règle 15. Législation Règle 16. Politiques économiques Règle 17. Coordination des travaux Règle 18. Organisations de personnes handicapées Règle 19. Formation du personnel Règle 20. Suivi et évaluation à léchelon national, (…) Règle 21. Coopération technique et économique` Règle 22. Coopération internationale > Mesures dapplication