Introduction au droit commercial

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1 Introduction au droit commercial

2 Un droit éclaté Le Code de commerce La faillite et le concordat
les commerçants les opérations commerciales les sociétés commerciales La faillite et le concordat Loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur Loi sur la protection de la concurrence économique...

3 Le droit commercial et l ’internet
La promotion commerciale et les contrats passés sur l’internet Le droit de la concurrence économique La protection de la vie privée

4 Objet du droit commercial
l’organisation et le fonctionnement des entreprises économiques entreprise économique : ensemble de moyens matériels et humains ayant une certaine continuité et qui vise à remplir un rôle déterminé dans le circuit économique, soit au niveau de la production, soit au niveau de la distribution, de biens ou de services

5 Les entreprises commerciales (art. 2 & 3 Comm.) [1]
Les entreprises de distribution (circulation des biens meubles ou immeubles) Les entreprises de production (manufactures, usines, entreprises de travaux, entreprises artisanales, pêche maritime) Les entreprises de services (banque, assurance, transport, spectacle, agences et bureaux d’affaire).

6 Les entreprises commerciales (art. 2 & 3 Comm.) [2]
Les intermédiaires Exceptions : sociétés de location immobilière, entreprises extractives, entreprises agricoles, entreprises de dépôt Présomption iuris tantum de commercialité, sauf preuve de l ’absence de lucre (affaire de la piscine du curé) Doctrine du rendement favorable Professions libérales : créativité et déontologie

7 Actes commerciaux isolés
par leur forme : engagements sous la forme d ’un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) par leur objet : prêts à l’aide de dépôts ou d’emprunts par leur cause : achat de meubles pour les vendre, achat d’un fonds de commerce, acte civil accessoire

8 Effets de la qualification de commerçant
preuve par toute voie de droit faillite compétence des tribunaux du commerce soumission aux lois particulières (dont le champ d’application est parfois étendu aux entreprises économiques)

9 Les sources du droit commercial
la loi : Code de commerce de 1807 la réglementation administrative les traités internationaux traités transnationaux traités portant une loi uniforme le droit communautaire les coutumes et usages (preuve par parère) le droit civil : supplétif et résiduaire

10 L’exploitant de l’entreprise commerciale [1]
l’exploitant de l’entreprise est le commerçant l’exploitant - personne physique sauf les mineurs, prodigues et interdits à titre professionnel (procurant à l ’exploitant des moyens d’existence) présomption de commercialité

11 L’exploitant de l’entreprise commerciale [2]
sociétés commerciales disposant de la personnalité morale distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale sociétés et associations les entreprises publiques

12 Principe de la liberté du commerce
Décret d ’Allarde de 1791 sens étroit : une autorité publique ne peut rendre pratiquement impossible l ’exercice d ’un commerce sens large : chacun est libre d ’exercer ou de cesser l ’exercice d ’une activité commerciale; liberté de l ’activité commerciale, liberté de la concurrence commerciale

13 Exceptions à la liberté du commerce
exceptions d ’ordre général: examen de capacités professionnelles exceptions particulières : banque, assurance, agents de change… incompatibilités générales ou spéciales interdictions pénales incapacité du failli non réhabilité