Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Modèle de Frais Standard (MFS) Evaluation par lAFSCA Aleydis Kestens Février 2007 Agence Fédérale.

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1 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Modèle de Frais Standard (MFS) Evaluation par lAFSCA Aleydis Kestens Février 2007 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

2 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Contexte MFS 20/06/05: kick-off du projet KBOOD KBOOD: BCE versus BOOD Partenaires: ASA – Deloitte et AFSCA But: –Procédure denregistrement compréhensible,transparente et unique –Collecte unique des données 1 aspect du projet KBOOD: réalisation dune évaluation des frais standard

3 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire MFS Modèle/Evaluation des frais standard Evaluation des charges administratives pour lopérateur avant et après une simplification administrative Méthodologie de lASA

4 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Plan des étapes du MFS Etape 1: Inventorier les obligations en matière dinformation Etape 2: Inventorier tous les actes administratifs pour chacune de ces obligations en matière dinformation Etape 3: Collecter linformation relative au nombre d opérateurs qui doivent réaliser ces actes administratifs Etape 4: Collecter linformation relative à la durée et à la fréquence de réalisation par acte administratif Etape 5: Collecter linformation relative au coût de réalisation de chaque acte administratif Etape 6: Calculer les charges administratives

5 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Etape1 Obligations en matière dinformation Limité au secteur distribution 3 obligations: Evaluation zéroEvaluation 1 1. Demande dautorisation pour la fabrication ou la mise sur le marché de denrées alimentaires (AR 04/12/95) AR 16/01/06 relatif à lobligation denregistrement et à la demande dun agrément ou dune autorisation par voie électronique 2. Agréments dentrepôts frigorifiques et dentrepôts de viandes et poisson (AR 30/12/92) / 3. Agréments dengrais (AR 07/01/98) AM 14/02/06 relatif au commerce dengrais

6 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Etape 2 Actes administratifs Renseignements pris auprès de 2 opérateurs –Lidl –Colruyt Obtention dinformation concernant les actes, le coût et la durée

7 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Etapes 3 Nombre dopérateurs Secteur distribution Sous-secteur commerce de détail non ambulant Activ. commerce de détail non ambulant en alimentation générale # établissements9.941 # grand magasin3.459 # entreprises débutantes chaque année284 # importateurs dengrais dans le secteur de la distribution 15 # entrepôts de viande et poisson avec activité commerce de détail en alimentation générale 10

8 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Etape 4 fréquence 3 renouvellement annuel dautorisation 0.333 10 renouvellement annuel de demande 0.1 Réalisation unique dacte administatif 1

9 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Etape 5 tarifs Prix: Tarif horaire standard du secteur commerce de gros et commerce de détail suivant le MFS: Collaborateur administratif de soutien 25 /heure Collaborateur administratif exécutant 29 /heure Management54 /heure Temps: exprimé en minutes

10 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Etape 6 Calcul Conclusion: Environ 790.000 euro dabaissement de charges pour les 9.941 opérateurs du secteur distribution (commerce de détail alimentation générale)