Commerce électronique Le cadre juridique

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1 Commerce électronique Le cadre juridique
Charleroi – Conférence du Jeune Barreau – Février 2006 Romain Robert Avocat au barreau de Bruxelles Cabinet ULYS

2 Première partie : la publicité
Deuxième partie : le « contrat à distance » Troisième partie : courrier électronique et spamming

3 Première partie : la publicité

4 1. Cadre normatif Cadre normatif :
Directive sur le commerce électronique 2000/31 Loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une activité réglementée »

5 2. Les types de publicité Sur Internet : Les sites communication ?
commerciale ? (cf.. cour d ’appel de Rennes) Bannering et autres techniques Les messages interstitiels ou superstitiels Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) Les hyperliens communication commerciale ? Ex: STIB

6 2. Les types de publicité Le courrier électronique
Communication privée / publique Le Spamming Contient des textes, hyperliens, images, sons… Les forums de discussion et les chats Newsgroups – chats – ftp Futurs suports

7 2. Les types de publicité Pour l'application de la présente loi, ne constituent pas en tant que telles de la publicité :   a) les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;   b) les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière;

8 3. La réglementation de la publicité
La publicité doit être identifiable comme telle • A. Principe général. - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 13 loi commerce électronique - article 23,5° LPC • B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou« spamming» - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai 1999. - article 14 loi sur le commerce électronique (opt-in) + exceptions : AR 4/04/2003

9 3. La réglementation de la publicité
La publicité doit être transparente et loyale La directive sur le commerce électronique Les législations nationales Article 13 Loi sur le commerce électronique Articles 22 ets. LPC

10 3. La réglementation de la publicité
Les professions réglementées Article 15 loi commerce électronique: Les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

11 3. La réglementation de la publicité
La règlementation déontologique Communication électronique et internet – CCBE – décembre 2005 Règlement OBFG 21 octobre 2001: Interdiction d’utiliser un nom de domaine qui serait la reproduction d’un terme générique évocateur de la profession d’avocats Informations exactes et tenues à jour Interdiction de liens vers d’autres professions Interdiction de renvoie par des sites tiers vers le site de l’avocat Autres règlements des barreaux

12 3. La réglementation de la publicité
Pas de publicité trompeuse ou mensongère Directive du 10 septembre (84/450/CE) LPC : 14 obligations spécifiques La loi du 23 mars 2003 « il est interdit : 1° d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers; 2° de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission. » Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

13 3. La réglementation de la publicité
La publicité comparative est permise mais encadrée Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative. Article 23bis LPC

14 Deuxième partie : le « contrat à distance »
L’offre électronique Le « contrat à distance » Les obligations d’information Les conditions générales de vente La conclusion du contrat Le droit de rétractation Le paiement La livraison

15 1. Offre électronique

16 1. Offre électronique Caractéristiques:
L’offre est liante, dès acceptation le contrat est conclu! Elle est toujours constitutive de publicité Elle peut être limitée dans le temps et dans l’espace. Régime jurique spécifique : « contrat à distance »

17 2. Le « contrat à distance »
Réglementé par les articles 77 à 83 de la LPC « tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même; »

18 2. Le « contrat à distance »
Conditions : Interagir avec un consommateur  « Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché; » utilisation de techniques de communication à distance : internet, wap, mms, sms, i-mode, umts concerne les biens et les services, comme le téléchargment en ligne exclusion des contrats relatifs à des services financiers

19 3. Les obligations d’information
De la LPC distinction entre consommateurs et professionnels qui contractent De la loi 11/03/2003 à charge du prestataire d’un service au bénéfice du destinataire du service Obligations impératives pour les consommateurs, dérogeables conventionnellement pour les professionnels

20 Service de la société de l’information :
tout service presté normalement contre rémunération (e-gov ?, info ?) à distance (borne, consultation locale) par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire du service (TV ? VOIP ?)

21 Obligations d’information préalable
Information sur le vendeur / prestataire son nom ou sa dénomination sociale l’adresse géographique coordonnées + adresse de courrier électronique n° registre de commerce coordonnées de l’autorité de surveillance compétente info spécifique pour les professions réglementées : association professionnelle, titre professionnel et références aux règles professionnelles n° TVA les codes de conduite éventuels.

22 Informations sur le produit/service
Les caractéristiques essentielles du produit ou du service. Les frais de livraison. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat. L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation. Les modalités soit de reprise, soit de restitution du produit, y compris les frais éventuels y afférents.

23 Informations sur le produit/service
Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base. La durée de validité de l'offre ou du prix. Le cas échéant, la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service.

24 Informations sur la commande
Confirmation par écrit/support durable des conditions contractuelles et des informations préalables. Information sur les langues proposées pour la conclusion du contrat. Les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat. Les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée.

25 Informations sur la commande
Information sur l’archivage du contrat et sur son caractère accessible. Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

26 Exemple

27 Présentation des informations
Accès facile, direct et permanent Caractère commercial non équivoque Information claire et compréhensible Par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée

28 Comment fournir cette info ?
Info doit être accessible sur le site qui propose le produit ou service En permanence : à tout moment de la transaction Un lien sur chaque page consultée Quid du m-commerce : comment fournir l’info sur petit écran de gsm ?

29 Quand? Avant la conclusion du contrat
A tout le moins, lors de l’offre en vente à distance

30 Consentement de l’internaute
Le consentement doit être complet et éclairé! Pour cela : Signaler les étapes de la conclusions du contrat Accusé réception doit être envoyé et lu par l’internaute Possibilité d’identifier les erreurs de commande et de les corriger

31 4. Les conditions générales de vente
D’après la LPC Au plus tard au moment de la conclusion de la vente, le vendeur doit apporter de bonne foi au consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du service les conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible.

32 4. Les conditions générales de vente
D’après la loi du 11/03/2003 Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l’être d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

33 4. Les conditions générales de vente
Pratiquement, il faut : Un lien Apparition d’une fenêtre ad hoc Pour permettre la preuve facile de l’accès aux conditions générales

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35 5. Quand le contrat est-il conclu?
Importance car lorsque le contrat est conclu: Offre et acception plus révocables Acheteur devient théoriquement propriétaire : charge des risques supportée par acheteur Début du délai de garantie, de prescription, de droit de rétractation etc. Détermination de la loi applicable, du tribunal compétent…

36 5. Quand le contrat est-il conclu?
Se référer au droit national En Belgique : théorie de la réception : le contrat est conclu au moment où l’acceptation de l’offre par le destinataire parvient au prestataire Donc contrat conclu : dès que l’acceptation est accessible au vendeur.

37 6. Le droit de rétractation
Délai de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat (quelques exceptions) Si les informations n’ont pas été communiquées : délai de 3 mois À partir du lendemain du jour de la réception du bien Ou, pour les services, à partir de la conclusion du contrat Frais directs de renvoi à charge de l’acheteur!

38 7. Le paiement électronique
Les enjeux : La confiance des utilisateurs? Sécurisation technique et juridique? Remboursement en cas de rétractation? vol de n° de carte crédit?

39 Paiement anticipé (pendant le délai de 7 jours de rétractation)?
LPC : “aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation” Donc le consommateur doit pouvoir choisir un mode paiement lui permettant de payer à la fin du délai de 7 jours!

40 Mauvais élève dupont Dupont

41 Exception à l’interdiction : “lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur”. Versement sur un compte de tiers label

42 Quid en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement?
Directive contrat à distance : Possibilité de demander l’annulation du paiement contesté Recréditer les sommes versées Recommandation 97/489 (pour cartes de banque, carte de crédit, e-purse) Obligation d’information préalable (dès délivrance de la carte) et postérieure au paiement (identification de l’opération, montant débité, cours de change etc.) Charge de la preuve sur l’émetteur

43 Quid en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement?
La loi du 17 juillet 2002 transpose la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 Parvenir à une confiance totale des utilisateurs Assurer un degré élevé de protection des titulaires d’instrument de paiement Non contraignante Exclusivement dédiée aux paiements électroniques

44 Champ d’application : les instruments de transfert électroniques de fonds
Moyen permettant d’effectuer : Transferts de fonds (paiements) Retraits et dépôts d’argent liquide Accès à distance d’un compte Chargement et déchargement d’un porte-monnaie électronique Comment ? Par voie partiellement ou entièrement électronique Quid ? Cartes de débit, cartes de crédit, cartes à puce, systèmes de banque à domicile, par internet ou téléphone,…

45 8. La livraison Au plus tard dans les trente jours à compter du lendemain de celui où le consommateur a transmis sa commande. Sinon résolution de plein droit (sauf si cas de force majeure) Possibilité de convenir d’une prolongation de délai Remboursement des sommes versées dans les 30 jours.

46 Troisième partie : courrier électronique et spamming

47 Le spamming Le courrier électronique et le spamming
Spam = envoi massif et non sollicité de courriers électroniques à vocation commerciale Réglementation en matière de publicité + législations particulières

48 Régime juridique du spamming
PRINCIPE GENERAL: OPT IN Courrier électronique = “tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’ à ce que ce dernier la récupère” SMS, MMS,…= courrier électronique Opt-in : interdiction d’utiliser le courrier électronique à des fins de publicité sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire Preuve du consentement: à charge du prestataire

49 Opt-out toujours possible
Problème : comment se « désinscrire » ? En cas d’envoi (autorisé) de publicité par courrier électronique, 2 obligations : Fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités Indiquer et mettre à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique Quid via un téléphone portable ?

50 Régime juridique du spamming
Lors de l’envoie de publicité par courrier électronique, il est interdit: D’utiliser l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers De falsifier ou de masquer toute information permettant d’identifier l’origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission

51 Régime d’exception: opt-out permis
La loi permet au Roi de déroger à cette règle: cf AR 4 avril 2003 OPT-OUT dans 2 cas: Clients existants Personnes morales

52 Régime d’exception: opt-out permis
Clients existants – conditions Il a obtenu directement leurs coordonnées dans le cadre de la vente d’un produit ou service, dans le respect des exigences légales et réglementaires relatives à al protection de la vie privée Il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins de publicité exclusivement pour des produits ou services analogues que lui-même fournit Il fournit à ses clients, au moment où leurs coordonnées électroniques sont recueillies, la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation

53 Régime d’exception: opt-out permis
2. Personnes morales Si données impersonnelles ! (ex:

54 Droit à l’oubli Toute personne peut notifier à un prestataire qu’il souhaite pas recevoir de publicités par courrier électronique Accusé de réception Donner suite dans délai raisonnable Tenir liste à jour Ne plus revenir vers le destinataire pendant un délai raisonnable

55 Pour en savoir plus : "Commerce électronique : le nouveau cadre juridique“
L’internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d’Européens. Avec l’émergence du commerce par téléphonie mobile, l’offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l’enjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s’effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l’internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu’à la publicité et à la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, l’alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l’internet est également étudiée, sous l’angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L’ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique. Par Thibault Verbiest

56 Avocats aux barreaux de Bruxelles
Merci - questions Romain Robert Avocats aux barreaux de Bruxelles Cabinet ULYS