Procédures de contrôle des règles d’ACCESSIBILITE

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1 Procédures de contrôle des règles d’ACCESSIBILITE
Les ERP Procédures de contrôle des règles d’ACCESSIBILITE

2 Procédures de contrôle des règles d’ACCESSIBILITE
- La commission d’accessibilité - L’attestation - ERP . modalités de contrôle . contenu d’un dossier d’Autorisation de Travaux

3 Sous Commission Départementale d’Accessibilité
CCDSA Sous Commission Départementale d’Accessibilité Décret n° du 30 août 2006 modifiant le décret n° du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

4 Composition de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité
Membre du corps préfectoral ou DIRCAB (1) : assure la présidence (voix prépondérante) DDASS (1) (possibilité de présidence avec report voix préfecture) DDE (1) (possibilité de présidence avec report voix préfecture) 4 représentants d’associations de handicapés (1) En fonction des affaires traitées : 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements (1) 3 représentants des propriétaires et exploitants des ERP (1) 3 représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public (1) Le maire ou l’un de ses représentants (1) Le chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (2) Éventuellement autres services de l’État membres de la CCDSA (2) Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant. (1) Voix délibérative (2) voix consultative

5 Attributions - compétences
La sous commission départementale d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis concernant : Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.

6 Organisation Dispositions applicables au 1er janvier 2007
Arrêté préfectoral fixant explicitement : La composition : Les attributions Possibilité de présence ou d’avis de certains membres (représentants de gestionnaires, …) en fonction des affaire

7 Avis affaires particulières
Composition de la SCDA Membres Présence ou avis Avis sur tous dossiers Avis affaires particulières Préfecture X (1) X DDASS DDE 4 Associations Hand Mairie 3 représentants logement 3 représentants ERP 3 représentants voirie SDAP O Autres services État Possibilité de se faire représenter par la DDASS ou la DDE X voix délibérative O voix consultative

8 La Sous Commission Départementale d’Accessibilité
Compétence Tous les ERP de 1ère catégorie ERP (2ème à 5ème catégorie) de l’arrondissement de Lyon (communes autres que LYON, VILLEURBANNE, BRON) Toutes les demandes de dérogation ERP, LOGEMENT, VOIRIE, TRAVAIL

9 Les Commissions Communales d’accessibilité LYON, VILLEURBANNE, BRON et VILLEFRANCHE sur SAÔNE
Présidée par le Maire Compétence : La commission communale d'accessibilité (décret du 8 mars 1995 modifié) est l'organisme compétent, à l'échelon de la commune, pour donner des avis concernant : Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie (hors dérogation)

10 ATTESTATION L’attestation

11 ATTESTATION Article L. 111-7-4 du CCH
(loi du ) Articles R et 28 du CCH (décret du modifié par le décret du ) Attestation de prise en compte des règles d’accessibilité

12 ATTESTATION Pour les opérations soumises à PC et déposé postérieurement au 01/01/2007 : construction de bâtiments d’habitation collectifs, construction des maisons individuelles (sauf pour usage propre), création de logements par changement de destination (+ modif structure porteuse ou changt façade), construction ou création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, certains travaux sur ERP ou IOP existants

13 ATTESTATION Obligatoirement jointe à la déclaration d’achèvement prévue au code de l'urbanisme Produite par : un contrôleur technique agréé (y/c de l’opération) ; un architecte autre que celui qui a signé le PC Usage : remplace visite d’ouverture pour ERP/IOP avec PC (uniquement du point de vue accessibilité) Sanctions si non respect qualité du signataire

14 ATTESTATION Si l’attestation fait apparaître que des règles d’accessibilité ne sont pas respectées : L’autorité qui la reçoit décide, en fonction de l’importance du non-respect des règles, de diligenter un contrôle par un agent habilité au titre de l’article L du CCH qui dressera s’il y a lieu procès-verbal d’infraction qui sera adressé au procureur de la République. Dans le cas d’un ERP soumis à l’autorisation d’ouverture, l’autorité qui doit se prononcer sur cette autorisation peut décider de ne pas l’accorder.

15 ATTESTATION Si l’attestation n’est pas fournie :  L’autorité qui doit la recevoir peut supposer qu’il y a présomption de non- conformité. Elle peut alors diligenté un contrôle par un agent habilité au titre de l’article L du CCH qui dressera, s’il y a lieu, procès-verbal d’infraction qui sera adressé au procureur de la République. - dans le cas d’un ERP soumis à l’autorisation d’ouverture, l’autorité qui doit se prononcer sur cette autorisation ne peut l’accorder ; - dans le cas d’une construction ayant, pour le gros œuvre, bénéficié d’une subvention d’une collectivité publique, celle-ci en exige le remboursement."

16 ERP – Modalités de contrôle
CONTRÔLE A PRIORI (CCH) : L du CCH : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L , L et L ….. Autorisation de Travaux (AT) délivrée en général par le Maire de la commune au nom de l'Etat

17 ERP – Modalités de contrôle
COMPOSITION du DOSSIER d’Autorisation de Travaux Arrêté du 11 septembre 2007 Un plan coté dans les trois dimensions précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs et entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment Un plan coté dans les trois dimensions précisant pour chaque niveau les circulations, les locaux sanitaires ,…. Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées (les notices avec uniquement “oui” / “non” ne sont pas adaptées car elles n’expliquent pas comment est prise en compte la réglementation accessibilité

18 ERP – Modalités de contrôle
Si Permis de Construire (PC) ou Permis d’Aménager (PA) Le PC (ou le PA) vaut AT au titre du CCH Art L du CCH : …Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. Composition du « sous dossier » accessibilité contenu dans le PC = Composition du dossier d’Autorisation de Travaux

19 ERP – Modalités de contrôle
Si Déclaration Préalable (DP) La Déclaration Préalable ne vaut pas AT au titre du CCH (donc obligation de dépôt en parallèle d’une AT auprès du Maire)

20 ERP – Modalités de contrôle
CONTRÔLE A PRIORI Avis de la commission d’accessibilité compétente : délai de 2 mois (sinon accord tacite) Si Dérogation ERP (demande incluse dans le dossier accessibilité) Délai Préfet de 3 mois (sinon la dérogation est réputée refusée)

21 ERP – Modalités de contrôle
CONTRÔLE A POSTERIORI (PC) Si PC antérieur au  Avis de la SCDA (visite ERP du 1er groupe) Si PC postérieur au  ATTESTATION (toutes catégories – absence de visite) CONTRÔLE A POSTERIORI (AT) (Hors ERP de 5ème catégorie)  Avis de la SCDA (visite) CONTRÔLE A POSTERIORI (tous les cas)  possibilité de CRC au vu de l'article L151-1 du CCH

22 ERP – Modalités d’ouverture
OUVERTURE DE L’ERP Le Maire au vu de l’avis de la SCDA ou de l’Attestation autorise ou non l’ouverture de l’ERP (ERP du 1er groupe)