LAGRÉMENT DES ACTUAIRES. 15 septembre 20052 1- La genèse 1 - 1 Le décret 1 - 2 Le contenu du décret 1 - 3 Ses obligations 1 - 4 Le rôle de lactuaire 1.

Présentation au sujet: "LAGRÉMENT DES ACTUAIRES. 15 septembre 20052 1- La genèse 1 - 1 Le décret 1 - 2 Le contenu du décret 1 - 3 Ses obligations 1 - 4 Le rôle de lactuaire 1."— Transcription de la présentation:

1 LAGRÉMENT DES ACTUAIRES

2 15 septembre 20052 1- La genèse 1 - 1 Le décret 1 - 2 Le contenu du décret 1 - 3 Ses obligations 1 - 4 Le rôle de lactuaire 1 - 5 Les motivations au travers de la note de présentation ministérielle

3 15 septembre 20053 2- La création des groupes de travail 2 - 1 Un intérêt manifeste 2 -2 Le groupe statut et rôle de la commission 2 - 3 Le contenu du rapport actuariel et ses principales dispositions

4 15 septembre 20054 3 - La décision du conseil dadministration 3 – 1 Extension de la commission 3 – 2 Composition 3 – 3 La charte

5 15 septembre 20055 4 - La situation aujourdhui 4 – 1 Présentation à la CCAMIP 4 – 2 Les points en suspens 4 - 3 La suite : évolution de la Commission et de la section Mortalité incap inval »

6 15 septembre 20056 1- La genèse Article 23 Le comité de surveillance fait procéder –au moins tous les cinq ans, –à des études actuarielles, –ayant pour but dévaluer les risques susceptibles daffecter le plan.

7 15 septembre 20057 1 -2 Le contenu du décret 1 -3 Ses obligations Les frais et commissions prélevés, La structure et les perspectives démographiques du plan, La politique dinvestissement, la structure des placements, ladéquation entre ces placements et les engagements,

8 15 septembre 20058 chacun des 3 sujets doit être réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan, les dispositions sappliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle lencours franchit un seuil déterminé, au plus tard cinq ans après la date de souscription du plan.

9 15 septembre 20059 1 -4 Le rôle de lactuaire Le comité de surveillance désigne à cet effet un actuaire agréé.

10 15 septembre 200510 1 – 5 Les motivations au travers de la note de présentation ministérielle La loi sépare très nettement: les engagements envers les assurés, qui sont exclusivement portés par l'organisme d'assurance, des engagements éventuellement pris par l'association elle-même au titre de ses activités relatives au PERP.

11 15 septembre 200511 l'association est financée par un prélèvement sur le canton effectué chaque année par l'organisme d'assurance en fonction des besoins de l'association et du comité de surveillance du plan. pour chaque plan –comptabilité distincte, –budget distinct, –comptes distincts.

12 15 septembre 200512 2. Le décret définit les contrats éligibles au PERP. l'épargne convertie en rente; capitalisation multi supports euros - UC convertie en rente la rente viagère différée, l'acquisition d'unités de rente (capitalisation « en points »), garantie de taux zéro afin de permettre –une pleine revalorisation des droits, –et absorber les écarts de mortalité.

13 15 septembre 200513 Les supports en Euros offrent à l'assuré une garantie car leurs engagements sont exprimés en Euros, mais imposent une gestion financière qui n'autorise pas une diversification suffisante de l'actif que les assurés seraient en droit d'attendre compte tenu de la durée longue de blocage de l'épargne

14 15 septembre 200514 Le décret crée un nouveau type de contrats, « en euros diversifiés », caractérisés par une provision technique de diversification favorisant une gestion des placements active et diversifiée destinée à mieux protéger les assurés contre le risque d'inflation et à leur apporter les rendements qu'ils peuvent attendre d'une épargne bloquée sur une très longue période

15 15 septembre 200515 dotée à partir d'un calcul actuariel. sur la base d'un taux d'intérêt prudent, encadré par des limites prudentielles, et de la table de mortalité en vigueur au moment du versement de la prime. peut être dotée: soit par une détermination actuarielle, analogue à celle de la rente viagère différée. soit par une détermination contractuelle : l'assuré répartit sa prime entre: –un montant garanti qui donne lieu à provision mathématique, –et un montant non garanti, inscrit en provision technique de diversification.

16 15 septembre 200516 Type d'opérationProduits Epargne convertie en rente Multi supports avec support Euros classique Multi supports avec support Euros diversifié Contrats à diversification actuarielle Contrats à diversification contractuelle Rente viagère différée Rente viagère différée classique Rente viagère différée diversifiée Acquisition d'unités de rente Contrats en unités de rente

17 15 septembre 200517 sécurisation progressive des droits des assurés à lapproche de la retraite, –dans un contrat d'épargne à diversification contractuelle, des montants importants de la provision technique de diversification sont incertains au terme de la phase d'épargne; cette provision n'est pas garantie, de même, pour les multi supports, –doù une règle de sécurisation progressive.

18 15 septembre 200518 Echéance de liquidationPart minimale garantie de l'épargne Moins de 2 ans90% Entre 2 et 5 ans80% Entre 5 et 10 ans65% Entre 10 et 20 ans40 %

19 15 septembre 200519 grande transparence en matière de frais et de commissions, une grande liberté à l'assureur et au GERP pour fixer les conditions de perception de leurs frais directs, Seules les indemnités à verser en cas de transfert sont encadrées, chaque année: – une situation du compte de lassuré, –Le montant des frais sur support en Euros et sur support en unités de compte.

20 15 septembre 200520 frais précomptés très fortement limités l'assureur ne peut réduire la provision mathématique les droits de l'assuré pour frais précomptés de plus de 5 %, Les frais et commissions prélevés indirectement sur des supports d'investissement tels que les OPCVM sont également encadrés, les commissions de mouvement sont interdites, les rétrocessions de commission sont reversées au canton,

21 15 septembre 200521 Les sommes transférées d'un plan vers un autre sont ainsi traitées par le plan d'accueil comme des cotisations normales, La valeur de transfert est donc garantie au moins à hauteur de la provision mathématique, afin d'éviter un risque systémique en cas de forte chute des marchés financiers ou de hausse des taux conduisant la valeur de l'actif évaluée en valeur de marché à un niveau inférieur à celle du passif, la valeur de transfert est réduite à due proportion, dans la limite de 15 % de la provision mathématique.

22 15 septembre 200522 2- La création des groupes de travail LInstitut des Actuaires était donc tout désigné pour être reconnu par la CCAMIP, Le CA de lInstitut a décidé de créer une instance chargée de définir le processus dagrément et le contenu du rapport, compte tenu de lexpérience acquise par la commission dagrément, président de la commission a été chargé dorganiser cette instance.

23 15 septembre 200523 2 - 1 Un intérêt manifeste Une première réunion dinformation a réuni trente deux actuaires, deux groupes de travail ont été constitués: –Le premier sur le processus dagrément regroupant cinq actuaires volontaires, –le second sur le contenu du rapport actuariel, comportant huit actuaires volontaires.

24 15 septembre 200524 2 – 2 Le groupe statut et rôle de la commission procédures dagrément calquées sur le processus existant en matière de mortalité et dincapacité invalidité, Une charte spécifique à lactivité de rédaction du rapport actuariel, prenant en compte les métiers spécifiques de lactif et de la gestion actif passif.

25 15 septembre 200525 2 – 3 Le contenu du rapport actuariel et ses principales dispositions La rédaction a été guidée par une contrainte : le texte du décret lui-même imposant un certain nombre détapes, le souci davoir un document rendant compte réellement de la solvabilité à court et à long terme du PERP.

26 15 septembre 200526 Les chapitres portent sur les points suivants : 1 - Une analyse descriptive du PERP portant sur lhistorique du PERP –La présentation des garanties et placements proposés, –Lanalyse des frais et commissions (obligation légale), –Lanalyse des tarifs pratiqués (pour le cas des contrats en unités de rente), –Lanalyse démographique du PERP : (obligation légale), –Lanalyse de lactif.

27 15 septembre 200527 2 – Les hypothèses et les principes de projections –les projections du Passif, –les projections de lActif. 3 – une analyse des résultats –sur le passif, –sur lactif, –une analyse finale des résultats.

28 15 septembre 200528 3 - La décision du conseil dadministration Approbation du processus dagrément et du contenu du rapport actuariel par la commission dagrément le 11 janvier 2005, par le conseil dadministration le 7 mars 2005.

29 15 septembre 200529 3 – 1 Extension de la commission Commission Un président (un vice-président) un secrétaire général Section Mortalité Incapacité invalidité un responsable un adjoint un secrétaire Section PERP un responsable un adjoint un secrétaire

30 15 septembre 200530 3 – 2 Composition 8 binômes désignés par lInstitut, 3 binômes désignés par la FFSA, 1 binôme désigné par le GEMA, 1 binôme désigné par le CTIP, 1 binôme désigné par la FNMF, 1 binôme denseignants en actuariat. Chaque binôme est composé dun membre titulaire et dun membre suppléant.

31 15 septembre 200531 3 – 3 La charte Cette charte contient les documents suivants : la procédure dagrément des actuaires, le règlement intérieur de la section Épargne retraite de la Commission dagrément des actuaires, le code de déontologie de lInstitut des Actuaires, les règles de déontologie spécifiques à létude actuarielle des plans dépargne retraite, le modèle de rapport annuel dactivité, les clauses-type devant figurer dans le contrat de mission détude actuarielle, les lignes directrices de lactivité détude actuarielle, la lettre dengagement de lactuaire agréé. Lactuaire agréé sengage par écrit à respecter les termes des documents contenus dans cette charte.

32 15 septembre 200532 Les actuaires candidats à lagrément doivent : être actuaires qualifiés ou agrégés en activité, disposer dun niveau de formation et de qualification suffisant appliqué: –aux engagements viagers, –à la gestion dactifs à long terme, –dans le domaine de lévaluation de ladéquation entre les placements et les engagements, avoir une expérience dau moins cinq ans dans lun au moins des domaines précédents, connaître de manière approfondie les dispositions juridiques et techniques applicables en France,

33 15 septembre 200533 Lactuaire agréé doit respecter les règles de conduite professionnelle établies par lInstitut des Actuaires dont celles de la Section et précisément : –léthique, –les normes de la pratique, –les principes de rémunération, –sengager à conserver tous les éléments, y compris les logiciels, quil a utilisés lors de ses missions détudes actuarielles.

34 15 septembre 200534 Lactuaire agréé doit : avoir une position dindépendance claire vis-à-vis des assureurs de Plans dÉpargne Retraite et notamment ne pas avoir de lien direct ou indirect de subordination avec ces entreprises, recevoir un mandat écrit du GERP précisant la nature et létendue des missions et ses responsabilités Tout changement de mandat doit être circonstancié, naccepter le mandat quà la condition impérative quil soit en mesure deffectuer son étude actuarielle dans de bonnes conditions et quil puisse en suivre la mise en œuvre, lactuaire agréé, sadressant aux membres du comité de surveillance, devra ainsi veiller à ce que ses avis soient formulés de manière circonstanciée et claire (voire de manière pédagogique).

35 15 septembre 200535 vérification de la conformité des frais, validation des données utilisées, justification du choix de toutes les hypothèses, mise en évidence des risques prévisibles –la capacité de revalorisation par profils dassurés (actif, retraité…), –la politique dinvestissement en sassurant entre autres que les principaux OPCVM répondent bien aux objectifs du plan, –la structure et les perspectives démographiques du plan et à leurs conséquences sur la solvabilité du plan.

36 15 septembre 200536 horizon de projection : lactuaire devra envisager au moins une approche à long terme (projections à un horizon dau moins 25 ans, voire viagères) et une à court terme. déterministe / stochastique : la prise en compte des sensibilités du modèle peut se faire soit par le calcul de scénarii déterministes, soit par un calcul stochastique

37 15 septembre 200537 Par délégation de lInstitut des Actuaires, les missions de la Section sont les suivantes : –agréer les actuaires candidats et en tenir une liste mise à jour en permanence, –exercer une surveillance de la conduite professionnelle de ces actuaires, –représenter la profession dactuaire pour les questions dagrément auprès des pouvoirs publics et des tiers en général, –édicter ou valider les normes et les règles qui simposent dans lexercice des études actuarielles.

38 15 septembre 200538 Peuvent assister aux délibérations de la Section sans voix délibérative le délégué général de lInstitut ou le directeur du département Accréditation en tant que de besoin, le président de la Commission dagrément, et, sur la demande du président de la Commission dagrément, un représentant du SACEI. Ils ont la même obligation de confidentialité que les membres de la Section.

39 15 septembre 200539 Les membres sont nommés pour quatre ans. Chaque mandat est renouvelable, le responsable est élu, parmi les membres de la section, représentants de lInstitut des Actuaires, la Commission dagrément juge du respect par lactuaire agréé des règles de conduite professionnelle.

40 15 septembre 200540 Un règlement intérieur, la Section assure le suivi des missions exercées, un rapport annuel de la section Épargne, un rapport annuel de la Commission dagrément à la Commission de contrôle.

41 15 septembre 200541 4 - La situation aujourdhui 4 – 1 Présentation à la CCAMIP L ensemble de la procédure et le contenu du rapport actuariel ont été présentés à la CCAMIP. 4 – 2 Les points en suspens: la demande de reconnaissance de lInstitut est en cours.

42 15 septembre 200542 la CCAMIP ne nous a pas encore donné une réponse positive ou un « nihil obstat » sur la procédure, des discussions entre elle et nous sont en cours.

43 15 septembre 200543 4 - 3 La suite : évolution de la commission En fonction des réponses et demandes qui nous seront apportées par la CCAMIP : harmoniser les règles entre les deux sections, en fonction des remarques éventuelles de la CCAMIP, ce qui amènera à une remise à jour de la Charte « mortalité-incap-inval », procéder à la nomination des membres, procéder à lélection du responsable de la section PERP créer la « présidence » de la Commission,et élire le président de la Commission.

44 15 septembre 200544 F I N