MODULE II ENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS : LE RÔLE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE ET DE LINCADAT FRANCISCO JAVIER FORCADA MIRANDA REPRÉSENTANT DE LESPAGNE.

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1 MODULE II ENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS : LE RÔLE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE ET DE LINCADAT FRANCISCO JAVIER FORCADA MIRANDA REPRÉSENTANT DE LESPAGNE DANS LE RÉSEAU INTERNATIONAL DE JUGES DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE MEMBRE DE LEJN, DU REJUE, DIBER-RED ET DU REDUE CORRESPONDANT ESPAGNOL INCADAT MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE 1 ère INSTANCE Nº 6 (FAMILLE) DE SARAGOSSE

2 LAVENIR DE LA LUTTE CONTRE LENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS PASSE PAR DEUX PILIERS ESSENTIELS FAUTE DUN PROTOCOLE FUTUR : LA CONVENTION DU 25.10.1980 ET LA CONVENTION DU 19.10.1996 87 ET 33 ÉTATS CONTRACTANTS LA SOLUTION CENTRALE : LE RETOUR RAPIDE DE LENFANT EST LUNIQUE RÉPONSE ADMISSIBLE

3 LA GRANDE NOUVEAUTÉ : LA CONVENTION DU 19.10.1996 ELLE CONSOLIDE LA CONVENTION DU 25.10.1980 ELLE FORTIFIE LA TÂCHE ESSENTIELLE DES AUTORITÉS DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE DE LENFANT ELLE PERMET LADOPTION DE MESURES URGENTES (11 ET 12) ELLE PERMET DE RECONNAÎTRE DES MESURES DANS LE PAYS OÙ LENFANT EST RETOURNÉ (PAS BESOIN DORDONNANCES MIROIR) VISITES AU-DELÀ DE LART. 21

4 LE RÔLE CLÉ DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 1.- LA PROMOTION DE SON FONCTIONNEMENT ET LIMPLÉMENTATION EFFECTIVE 2.- LA PROMOTION DES RATIFICATIONS ET DES ACCESSIONS.

5 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 1.- LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS SPÉCIALES TOUS LES 4 ANS À PEU PRÈS 6 RÉUNIONS TENUES CONVENTION 1980 LES 2 DERNIÈRES, EN 2006 ET 2011, AUSSI CONVENTION DE 1996

6 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 2.- DÉVELOPPEMENT DES GUIDES DE BONNES PRATIQUES. I.- AUTORITÉS CENTRALES (1980) II.- MESURES DEXÉCUTION(1980) III.- MESURES PROVISOIRES (1980) IV.- EXÉCUTION (1980) V.- GUIDE DE BONNES PRATIQUES SUR LA MÉDIATION (1980 EN DÉVELOPPEMENT) CONTACT TRANSFRONTALIER CONCERNANT LES ENFANTS : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET GUIDE DE BONNES PRATIQUES (1980 ET 1996)

7 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 3.- LE MANUEL PRATIQUE SUR LA CONVENTION DE 1996 ET LA LISTE DE VÉRIFICATION DIMPLÉMENTATION. TÂCHE DEMANDÉE PAR LA COMMISSION SPÉCIALE DE 2006 LE MANUEL FOURNIT UN GUIDE PRATIQUE ACCESSIBLE SIMPLE À COMPRENDRE CONCERNANT CONVENTION 1996 ASSURE LE DÉVELOPPEMENT DE BONNES PRATIQUES LE PROJET EN CIRCULATION COMME DOC. PRÉLI. Nº 4 DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE 2011 EN RÉVISION À LA LUMIÈRE DES DÉBATS DE LA SIXIÈME COMMISSION.- IL SERA PUBLIÉ EN 2012 CONFORMÉMENT AUX RECOMMANDATIONS DE LA RÉUNION.

8 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 4.- LES CONFÉRENCES, LES SÉMINAIRES ET LES CAPACITATIONS. 5.- LES COMMUNICATIONS JUDICIAIRES DIRECTES : APPUI ET DÉVELOPPEMENT 5.1.- LE RÉSEAU INTERNATIONAL DE JUGES DE LA HAYE : RUWENBERG 1998 LORIGINE: PLUS DE 60 JUGES DE 46 ÉTATS DE TOUS LES CONTINENTS. 5.2.- GUIDE ÉMERGENT ET PROJET DE PRINCIPES GÉNÉRAUX. SOUTIEN SIXIÈME COMMISSION SPÉCIALE PARTIE I 5.3.- BULLETIN DES JUGES: ARRIVE À PLUS DE 900 JUGES DANS PLUS DE 115 PAYS

9 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 6.- LA PAGE WEB DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE ET LA SECTION SPÉCIALISÉE DANS LENLÈVEMENT DENFANTS. 7.-BASES DE DONNÉES, SYSTÈMES DE GESTION DE CAS ET DÉVELOPPEMENT ADDITIONNEL DE SYSTÈMES INFORMATIQUES 7.1.- BASE DE DONNÉES SUR LENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS (INCADAT) 7.2.- BASE DE DONNÉES STATISTIQUES SUR LENLÈVEMENT DENFANTS (INCASTAT) 7.3.- SYSTÈME DE GESTION DE CAS ICHILD

10 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 8.- MAINTENIR LE PROFIL DE PAYS DES ÉTATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION DE 1980 PROJET COMMENCÉ PAR LA COMMISSION SPÉCIALE 2006 ACCUMULER DE LINFORMATION SUR LES LOIS NATIONALES ET LES PROCÉDURES LE 10 DE MARS 2011, LE PROFIL DE PAYS DÉFINITIF A ÉTÉ ENVOYÉ AUX ÉTATS CONTRACTANTS POUR QUE CEUX-CI LE COMPLÈTENT 47 DES 86 ÉTATS CONTRACTANTS ACTUELS DE LA CONVENTION DE 1980 ONT PRÉSENTÉ LES RÉPONSES AU PROFIL DE PAYS, DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE

11 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 9.- DÉVELOPPEMENT ET ACTUALISATION DES FORMULAIRES STANDARDS 9.1.- FORMULAIRE STANDARD DE DEMANDE EN VUE DU RETOUR DE LENFANT (ET DROITS DE VISITE). LE TRAVAIL CONTINUE À LA SUITE DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE 2011 9.2.- UN FORMULAIRE STANDARD DE CONSENTEMENT À VOYAGER? OPINIONS DES ÉTATS AU COURS DE LA SIXIÈME COMMISSION SPÉCIALE PARTIE II 2012

12 LES SERVICES SPÉCIFIQUES À LA CHARGE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET 19.10.1996 10.- RÉPONSE AUX DEMANDES DENTRAIDE DES ÉTATS, DES AUTORITÉS CENTRALES ET DES PARTICULIERS 11.- PROGRAMMES RÉGIONAUX ET PROCESSUS DE MALTE LE PROGRAMME DE LAMÉRIQUE LATINE, LE PROJET DE LAFRIQUE ET LES DÉVELOPPEMENTS DANS LA RÉGION DE LASIE - PACIFIQUE MALTE 2004, 2006 ET 2009 GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MÉDIATION DANS LE CONTEXTE DU PROCESSUS DE MALTE AVENIR DU PROCESSUS DE MALTE

13 LE RÔLE CLÉ DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE CONCERNANT LES CONVENTIONS DU 25.10.1980 ET DU 19.10.1996 BASE DE DONNÉES SUR LENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS (INCADAT)

14 ACCÈS À DES DÉCISIONS IMPORTANTES CONVENTION DE 1980 ELLE EST CRÉÉE EN 1999 PAR LE BUREAU PERMANENT ÉQUIPE ÉDITORIALE : BUREAU PERMANENT, PETER McELEAVY ET AUDE FIORINI 10.590 VISITES DU 18.1.2011 AU 18.5.2011 SOMMAIRES DENVIRON 1000 DÉCISIONS DE PLUS DE 40 PAYS

15 BASE DE DONNÉES SUR LENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS (INCADAT) ELLE FOURNIT UNE ORIENTATION ELLE PROMEUT UNE ENTENTE MUTUELLE ELLE PROMEUT UNE INTERPRÉTATION FERME NOUVELLE VERSION LANCÉE EN 2010 : AMÉLIORATIONS DE LA NOUVELLE SECTION DANALYSE DE LA JURISPRUDENCE SIXIÈME COMMISSION SPÉCIALE PARTIE I : DÉBAT POSSIBLE ÉLARGISSEMENT À LA CONVENTION DE 1996. AVANTAGES ÉVIDENTS. LE DÉBAT CONTINUE.

16 LIMPORTANCE DE LA JURISPRUDENCE DANS UN MONDE GLOBAL LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE LHOMME 1.- MAUMOUSSEAU AND WASHINGTON v FRANCE 6.12.2007 2.- NEULINGER AND SHURUK v SUISSE. GRANDE SALLE Nº 41615/07 DU 06.07.2010 3.- RABAN v ROUMANIE Nº 25437/08 DU 26.10.2010 4.- VAN DEN BERG AND SARRI v HOLLANDE DU 2.11.2010

17 LIMPORTANCE DE LA JURISPRUDENCE DANS UN MONDE GLOBAL LA COUR DE JUSTICE DE LUNION EUROPÉENNE 12 DÉCISIONS BRUXELLES II BIS 9 DÉCISIONS ENLÈVEMENT INTERNATIONAL 2 DÉCISIONS RÉSIDENCE HABITUELLE

18 LIMPORTANCE DE LA JURISPRUDENCE DANS UN MONDE GLOBAL LES TRIBUNAUX NATIONAUX ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS DU 17 MAI 2010 AFFAIRE Abbott v. Abbott ELIASSEN AND BALDOCK v ELIASSEN AND OTHERS [2011] EWCA. HIGH COURT ENGLAND

19 FIN DU MODULE II ENLÈVEMENT INTERNATIONAL DENFANTS : LE RÔLE DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE ET DE LINCADAT FRANCISCO JAVIER FORCADA MIRANDA