Royaume du Maroc Programme de prévention et de lutte contre la corruption Mesures à court terme 2010-2012 22 octobre 2010 Commission interministérielle.

Présentation au sujet: "Royaume du Maroc Programme de prévention et de lutte contre la corruption Mesures à court terme 2010-2012 22 octobre 2010 Commission interministérielle."— Transcription de la présentation:

1 Royaume du Maroc Programme de prévention et de lutte contre la corruption Mesures à court terme octobre 2010 Commission interministérielle chargée de l’actualisation et du suivi du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption

2 Mesures transversales
2

3 Mesure Consistance Axe 1 : instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers Mesure Consistance Amélioration de l’accueil des citoyens au sein des Administrations Publiques et des Collectivités Locales Mise en place des entités d’accueil au sein des départements ministériels pour l’orientation et l’accueil des usagers Organisation de la prise des RDV Généralisation du système de gestion des files d’attente Identification des fonctionnaires Port obligatoire des badges indiquant les noms et les qualités des fonctionnaires ayant des relations directes avec les citoyens information au sujet des procédures administratives et des conditions nécessaires pour en bénéficier Elaboration et publication des guides des procédures administratives les plus utilisées précisant les modes de leur utilisation et les conditions pour en bénéficier, Affichage de ces procédures à l’entrée des sièges des ministères et sur leurs sites web institutionnels 3

4 Mesure Consistance Axe1: instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers Mesure Consistance Accélération du rythme d’exécution du Programme National de la Simplification des Procédures Administratives Institutionnalisation de la commission nationale de la simplification des procédures administratives , à laquelle devrait être conférée la mission de simplification et d’ uniformisation des procédures Accélération du rythme d’exécution du Programme National de l’Administration Electronique Encourager l’e-administration, la dématérialisation et les prestations en ligne, en accordant la priorité aux composantes ayant le plus d’ incidence sur la prévention de la corruption Renforcement et Développement du Centre d’Appel et d’Orientation Administrative Orientation des usagers et leur information sur les procédures et les formalités de prestation de service public à travers les communications téléphoniques et la messagerie électronique 4

5 Mesure Consistance Axe1: instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers Mesure Consistance Généralisation de la mise en service d’un numéro bleu dans les différentes administrations Faciliter la communication avec l’administration et l’information sur les procédures des services publics Généralisation de la création des entités chargées de la réception des réclamations Création des entités chargées de la réception des plaintes et réclamations au sein des organigrammes des départements ministériels et de leurs services déconcentrés et fixation d’une procédure et des délais de leur traitement, et information des intéressés des suites qui leur sont réservées Garantir le droit d’accès à l’information Elaboration d’une loi instituant le droit d’accès à l’information Révision dans ce sens, des dispositions y afférentes du Statut Général de la Fonction Publique 5

6 Mesure Consistance Axe1: instituer des relations transparentes entre
l’Administration et ses usagers Mesure Consistance Mise en place d’un mécanisme d’alerte sur les cas de corruption Institution d’un portail dédié à la dénonciation des cas de corruption Institution d’un mécanisme d’incitation des administrations à l’exécution des jugements émis à leur encontre Mise en place au sein des administrations d’un mécanisme chargé de veiller à l’exécution des jugements émis à leur encontre Examiner la promulgation d’une loi imposant aux administrations publiques, aux collectivités locales et aux établissements publics l’exécution, dans la célérité nécessaire, des jugements prononcés à leur encontre 6

7 Axe 2 : consolider les valeurs d’intégrité et de mérite
au sein de l’Administration Mesure Consistance Adopter une charte de déontologie au niveau des Administrations, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics Définition des normes d’éthique et des règles de comportement que doivent observer les fonctionnaires et agents dans l’exercice de leurs fonctions Généralisation des concours pour le recrutement dans les emplois publics Consécration des principes du mérite et de l’égalité des chances pour l’accès aux emplois publics Consécration des valeurs de mérite et de transparence pour l’accès aux postes de responsabilité Appel à candidature pour occuper les postes de responsabilités et fixation, à cet effet, de critères transparents basés sur le mérite et la compétence 7

8 Axe 2 : consolider les valeurs d’intégrité et de mérite
au sein de l‘Administration Mesure Consistance Encourager la mobilité dans les emplois publics Encouragement de la mobilité et du redéploiement notamment, au niveau des postes où il ya le risque de corruption Enracinement des principes de mérite et de transparence dans l’avancement Consécration des principes de mérite et de transparence dans la promotion de grade Précision des dispositions législatives relatives à l’interdiction du cumul de fonctions et de rémunérations Révision des dispositions du statut général de la fonction publique en vue de préciser les situations dérogatoires à règle interdisant au fonctionnaire l’exercice d’une activité lucrative, Édiction de règles explicites interdisant le cumul de rémunérations publiques 8

9 Axe 2: consolider les valeurs d’intégrité et de mérite
au sein de l‘Administration   Mesure Consistance Renforcement des dispositions relatives au conflit d’intérêt Révision des dispositions du Statut Général de la Fonction Publique en vue de préciser les règles interdisant les conflits des intérêts personnels du fonctionnaire avec les fonctions qu’il exerce au sein de l’administration Facilitation de l’opération de déclaration du patrimoine Elaboration d’un guide relatif à la déclaration obligatoire des biens, comprenant un rappel des dispositions applicables et des explications simplifiées sur les procédures et les formalités à remplir Intégration de l’axe de prévention et de lutte contre la corruption dans les programmes de formation et de formation continue Vulgarisation et sensibilisation au phénomène de la corruption et à ses effets, ainsi qu’ aux moyens de sa prévention diffusion des meilleurs pratiques dans ce domaine. Institution d’un prix national pour encourager les meilleurs initiatives dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption Encouragement des administrations pour innover dans le domaine de prévention et de lutte contre la corruption partage des expériences réussies 9

10 Mesure Consistance Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les
Administrations Publiques Mesure Consistance Activer et renforcer les inspections générales des départements ministériels Renforcement des mécanismes du contrôle interne dans les administrations publiques à travers L’affermissement des attributions des inspections générales en matière d’inspection, de contrôle, d’audit et d’évaluation, La consécration des inspections générales en tant qu’interlocuteur de la commission interministérielle chargée du suivi et de l’exécution du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre la corruption Renforcement de la bonne gestion administrative Consolidation des mécanismes de la bonne gestion dans les administrations publiques et renforcement des capacités des entités administratives chargées du contrôle de gestion, dans leurs missions de suivi continu de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des moyens 24. Evaluation annuelle des réalisations en matière de prévention et de lutte contre la corruption Établissement de rapports annuels , par secteur, soumis à l’appréciation de Monsieur le Premier Ministre , sur les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre la corruption, les résultats obtenus en comparaison avec les objectifs fixés, les moyens utilisés et les difficultés rencontrées 10

11 Mesure Consistance Axe 3 : Renforcer le contrôle interne dans les
Administrations Publiques Mesure Consistance Création d’un Centre National D’évaluation des politiques publiques Formation des compétences nationales nécessaires en matière d’analyse et d’évaluation des politiques publiques Réalisation d’ études qualitatives et quantitatives en matière d’évaluation des pratiques anti-corruption, Réalisation des études et du conseil dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques 11

12 Axe 4 : consolider la Transparence dans la gestion financière
Et dans les marchés publics Mesure Consistance 26. Consolidation des principes fondamentaux régissant les finances publiques Révision des dispositions la Loi Organique des Finances en vue de son adaptation aux programmes de réforme financière et administrative et aux évolutions récentes en matière de bonne gouvernance financière et afin de renforcer la transparence du budget à la lumière des principes reconnus sur le plan international pour une meilleure gouvernance budgétaire Adoption d’une structure nouvelle du Budget de l’Etat articulée autour des programmes Révision de la Loi Organique des Finances pour l’adoption d’une structure nouvelle du Budget de l’Etat axée sur les programmes afin de faciliter l’évaluation des politiques suivies et la comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus 28. Amélioration de la lisibilité et renforcement de la transparence de la Loi des Finances Simplification du processus de présentation du projet de la Loi des Finances devant les 2 chambres du parlement, en l’appuyant des données et rapports nécessaires en vue d’améliorer sa lecture et de renforcer sa transparence et de permettre aux députés et conseillers et ,à travers eux, l’opinion publique de disposer d’une vision globale et claire sur son contenu , de manière à permettre la participation de la société civile, avec le  pouvoir législatif, dans le processus de préparation, d’exécution et d’évaluation des dépenses publiques 12

13 Mesure Consistance Axe 4 : Transparence dans la gestion financière
Et dans les marchés publics Mesure Consistance Amélioration du rôle de l’Inspection Générale des Finances Révision du cadre juridique relatif à l’Inspection Générale des Finances en vue du renforcement des missions d’inspection et de contrôle qu’elle exerce sur les services de l’Etat ,sur les établissements publics et sur les collectivités locales. 30. Unification des règles encadrant les marchés publics Généralisation des règles encadrant la passation , le contrôle et la gestion des marchés publics aux collectivités locales et leurs groupements ainsi qu’aux établissements et entreprises publics, Poursuites de la réforme et de la réadaptation du système juridique et technique encadrant les marchés publics aux nouvelles évolutions que connaît l’environnement national et international et ce dans l’objectif de la simplification et de la clarification des procédures et du renforcement de la transparence, Harmonisation et uniformisation des achats publics pour tous les acteurs. 13

14 Mesure Consistance Axe 4 : Transparence dans la gestion financière
et dans les marchés publics Mesure Consistance 31. Renforcement de la concurrence et de l’égalité entre les concurrents Introduction des concepts de bonne gouvernance en matière de passation, de gestion et de contrôle des marchés publics à travers un renforcement des procédures garantissant la concurrence et l’ égalité d’accès des concurrents aux commandes publiques ainsi que dans les relations avec les soumissionnaires 32. Renforcement du système de moralisation de la gestion des marchés publics Renforcement des mécanismes de transparence et d’intégrité et de moralisation dans la gestion des marchés publics dans toutes ses phases, de la confirmation de l’absence de conflits d’intérêts jusqu’à l’audit et à l’ évaluation de ces marchés 33. Introduction des technologies de l’information et de la communication dans la gestion des marchés publics Encourager la concurrence par l’utilisation des TIC Adopter le portail comme portail national pour l’ensemble des marchés publics Assurer le suivi de la gestion des marchés publics à travers le web 14

15 Mesure Consistance Axe 4 : Transparence dans la gestion financière
et dans les marchés publics Mesure Consistance 34. Améliorations des garanties offertes aux concurrents pour leurs réclamations et recours Permettre aux soumissionnaires de demander des délais supplémentaires pour la remise des offres Rendre la révision des prix automatique pour tous les marchés publics Permettre aux concurrents de présenter leurs recours directement devant la commission des marchés Déterminer un délais de réponses aux réclamations des concurrents 15

16 Axe 5 : Poursuite de la réforme du système réglementaire
Mesure Consistance 35. Encourager la dénonciation des actes de corruption Révision du code pénal pour encourager la dénonciation des actes de corruption et la garantie de protection des victimes, des témoins et des experts 36. Elargissement du cercle d’incrimination et des parties de la corruption Révision du code pénal pour élargir l’incrimination et les parties concernées par la corruption Révision des sanctions appliquées 37. Renforcement du rôle de l’unité de traitement des renseignements financiers Clarifier et compléter les dispositions juridiques relatives au blanchiment d’argent 16

17 Axe 6 : Encouragement du partenariat et de la coopération
entre les différents intervenants au niveau national et international Mesure Consistance Encourager le partenariat et la coopération entre les différents intervenants au niveau national en matière de prévention et de lutte contre la corruption Etablir des conventions de partenariat et de coopération à plusieurs niveaux entre les différents intervenants du secteur public, du secteur privé et de la société civile en matière de prévention et de lutte contre la corruption Assurer l’appui technique en matière de prévention et de lutte contre la corruption 39. Encourager l’échange des expériences internationales en matière de protection et de lutte contre la corruption Encourager l’échange des expériences internationales à travers un partenariat en matière de protection et de lutte contre la corruption 17

18 Mesures d’accompagnement
Consistance Organisation des campagnes de communication et de sensibilisation pour la prévention et la lutte contre la corruption Sensibilisation aux méfaits de la corruption à travers les divers supports de communication et vulgarisation des meilleurs pratiques de lutte contre la corruption Affichage sur les lieux publics pour demander aux citoyens de combattre la corruption 41. Elaboration d’une charte nationale de prévention et de lutte contre la corruption Garantir l’adhésion des différents partenaires aux actions de prévention et de lutte contre la corruption Organisation de la coopération et amélioration de la coordination entre départements et instances intervenant dans la prévention et la lutte contre la corruption Institutionnalisation de la commission interministérielle chargée du suivi et de la mise en œuvre du plan d’action de prévention et de lutte contre la corruption 18

19 Mesures d’accompagnement
Consistance Renforcer l’Instance Centrale de prévention de la corruption Développement des capacités de l’Instance Centrale de prévention de la corruption en la dotant de tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’accomplissement de son rôle 19