Les instances et la gouvernance

Présentation au sujet: "Les instances et la gouvernance"— Transcription de la présentation:

1 Les instances et la gouvernance
La réforme du fonctionnement des Services de Santé au travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance

2 Plan Les différentes étapes de la réforme Les missions des SSTI
La définition des missions Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens La Commission médico-technique L’agrément Les nouvelles règles de gouvernance Le Conseil d’administration La Commission de contrôle Juin 2012 Pôle Juridique

3 Les différentes étapes de la réforme
Réforme de la médecine du travail : rendez-vous manqué lors de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail Et les décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31) Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs. Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail. Juin 2012 Pôle Juridique

4 Les missions des SSTI La définition des missions (C. trav., art. L ) : Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Juin 2012 Pôle Juridique

5 Les missions des SSTI Quelques observations :
Jusqu’à présent, aucun texte ne définissait la ou les missions des SSTI. Seul le médecin du travail voyait "son rôle" et ses "missions" définies par les articles L et R du Code du travail. Juin 2012 Pôle Juridique

6 Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Art. D du Code du travail : Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L et faire émerger des bonnes pratiques ; améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé au travail définis dans les plans régionaux de Santé au travail ; promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; mutualiser, y compris entre les Services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Juin 2012 Pôle Juridique

7 Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Contrat conclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'Agence Régionale de Santé Objet : Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales /politique nationale et régionale /réalités locales) Détail : art. D Contenu : il doit préciser : les moyens mobilisés, la programmation d’action et les modalités de collaboration pour atteindre objectifs chiffrés ; les modalités de suivi et de contrôle et l'évaluation des résultats grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Durée : 5 ans maximum. Juin 2012 Pôle Juridique

8 La Commission médico-technique
Rôle et composition : Elabore le Projet pluriannuel de Service. Est informée de la mise en œuvre des priorités et des actions pluridisciplinaires. Est consultée, notamment sur les entretiens infirmiers. Est composée de : Président ou son représentant MT ou délégués de secteurs IPRP ou délégués (1 pour 8) Infirmiers ou délégués (1 pour 8) ASST ou déléguées (1 pour 8) Professionnels recrutés après avis des MT ou délégués (1 pour 8) Réunion : 3/an au moins. Etablit son règlement intérieur. Juin 2012 Pôle Juridique

9 L’agrément Quelles sont les modalités d’obtention ?
SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaque secteur médical) – Rattachement possible au Service d’une entreprise/établissement situé dans une autre région. Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire. Demande d’agrément accompagnée d’un dossier, visant notamment : Couverture géographique assurée. Moyens affectés. Locaux/équipements dédiés. Mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. 3 possibilités : Agrément accordé pour 5 ans. Agrément temporaire de 2 ans. Modification ou retrait d’agrément. Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la « politique régionale d’agrément » au CRPRP (en formation restreinte). Juin 2012 Pôle Juridique

10 Les nouvelles règles de gouvernance des SSTI
La composition du Conseil d’administration : ce qui change Il est désormais paritaire : représentants d’employeurs désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel représentants de salariés d’entreprises adhérentes, désignés par des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les représentants des salariés). Mandat de 4 ans. Le Président doit être en activité. Juin 2012 Pôle Juridique

11 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Composition : Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes. 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret). 2/3 représentants salariés désignés par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA). Juin 2012 Pôle Juridique

12 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Répartition des sièges : Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées. Juin 2012 Pôle Juridique

13 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Durée du mandat : 4 ans. Organisation : Elabore son règlement intérieur. L’ordre du jour est fixé par le Président et le secrétaire de la Commission. Rôle : Est notamment consultée sur : création/suppression/modification de secteurs ; création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers. Juin 2012 Pôle Juridique

14 L’applicabilité des décrets
Juin 2012 Pôle Juridique

15 L’applicabilité des décrets
Juin 2012 Pôle Juridique