Mobilité et sécurité sociale : les nouveaux règlements européens

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1 Mobilité et sécurité sociale : les nouveaux règlements européens
Formation FGTB – INCA : 4 octobre 2011 Terra Laboris

2 Plan Références légales
Portée des règlements : la coordination des systèmes de sécurité sociale Principes de la coordination Champ d’application personnel et matériel Rapports Règlements/Conventions bi(multi)latérales Coopération administrative Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

3 1. Références légales TEXTES DE BASE
Règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (vig. 1er mai 2010) Règlement (CE) n° 987/09 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (vig. 1er mai 2010) (Règlement (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 – extension aux ressortissants des pays tiers) Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

4 1. Références légales CADRE DE REFERENCE JURIDIQUE COMPLEMENTAIRE
Décisions de la C.A.C.S.S.S. (Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – remplace la Commission administrative des travailleurs migrants) Exemples : Décision A1 du 12 juin 2009 l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation relative à la validité des documents la détermination de la législation applicable le service des prestations Décision A2 du 12 juin 2009 détachement Guide pratique de la Commission européenne Partie 1 (« La législation applicable aux travailleurs »), juillet 2010 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

5 2. Coordination des systèmes de sécurité sociale
Contexte : absence de droit de sécurité sociale propre aux personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’U.E. Réglementation élaborée en application de l’article 48 T.F.U.E. donnant en cette matière compétence au Parlement européen et au Conseil pour assurer la totalisation de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales en vue de l’ouverture et du maintien du droit aux prestations et pour leur calcul le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire d’un Etat membre Applicabilité directe des règlements Insertion immédiate dans les droits nationaux sans nécessité de mesure de transposition Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

6 2. Coordination des systèmes de sécurité sociale
La coordination Signifie Que les droits nationaux subsistent Que l’on veut éviter dans l’application de ceux-ci des cumuls ou des lacunes Que les Etats membres restent souverains pour légiférer en matière de sécurité sociale mais doivent respecter les principes de la coordination Ne signifie pas Un rapprochement des législations nationales Une harmonisation des règles Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

7 2. Coordination des systèmes de sécurité sociale
Cadre de référence de la coordination permettre la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’U.E. (ne pas dissuader ceux-ci) Objectifs Simplification des règles contenues dans les règlements 1408/71 et 574/72 (qui restent en vigueur dans certains cas) Intégration de l’acquis de la jurisprudence communautaire Méthode Importance cruciale du règlement d’application Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

8 3. Principes généraux de la coordination
Unicité de la législation applicable Référence constante au principe d’égalité de traitement Exportation des prestations Introduction du principe de l’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements Totalisation des périodes d’assurance Principe de bonne administration Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

9 3. Principes généraux de la coordination
3.1. Unicité de la législation applicable Règle générale En matière de sécurité sociale, une personne ne peut être soumise qu’à la législation d’un seul Etat membre (art 11 Règl. (CE) n° 883/04) = Principe de l’Etat d’occupation (lex loci laboris) même si se trouvent dans un autre Etat Résidence du travailleur ou Le lieu d’établissement de l’employeur Ex : ressortissant italien occupé en Belgique pour un employeur belge : application du régime de sécurité sociale belge Vise l’occupation dans tout pays de l’E.E.E. (= U.E. + Norvège, Islande et Liechtenstein) et Suisse Nb : pour une occupation extra E.E.E., exigence de conventions de sécurité sociale bilatérales sinon traitement de chaque occupation de manière distincte en fonction des lois de chaque Etat Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

10 3. Principes généraux de la coordination
Deux exceptions Exception n° 1 : Occupation simultanée dans plusieurs Etats membres : 2 possibilités : - principe de l’Etat de résidence (lex loci domicilii) Conditions : Être occupé notamment dans l’Etat de résidence et y effectuer une partie substantielle des prestations (25 %) Être occupé par plusieurs employeurs établis dans plusieurs Etats membres différents Exemple : exercice de deux temps partiels en Belgique et au Luxembourg (pour deux employeurs ayant leur siège dans deux pays membres étrangers) avec domicile en Belgique Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

11 3. Principes généraux de la coordination
- principe de l’Etat du siège de l’employeur Conditions : Ne pas prester 25 % dans l’Etat de résidence Ne pas prester dans son Etat de résidence mais dans un autre Etat membre pour compte d’un ou plusieurs employeurs qui y ont leur siège Exemple : occupation d’un Espagnol résidant en Belgique mais prestant en Hollande et en Allemagne pour un (ou deux) employeurs établis tous deux en Espagne Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

12 3. Principes généraux de la coordination
Exception n° 2 : Le détachement Définition : envoi d’un travailleur dans un autre Etat membre aux fins de prester à titre temporaire Conditions : Durée : 24 mois avec possibilité de prolongation (exceptionnelle) Formalités : nouveau formulaire A1 (ancien E 101) Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

13 3. Principes généraux de la coordination
Si pluriactivité obligation d’informer l’institution désignée par l’Etat de résidence, qui détermine la loi applicable Procédure en cas de doute sur la détermination de la loi applicable Application provisoire de la législation d’un Etat (donc octroi des prestations) selon un ordre de priorité Si exercice d’une activité (salariée ou non) sur le territoire d’un seul Etat, législation du lieu d’exercice Exercice d’une partie de l’activité (ou absence d’activité) dans l’Etat de résidence, législation de cet Etat Pluriactivité dans plusieurs Etats membres, législation de l’Etat dont l’application a été demandée Décision définitive dans les deux mois qui suivent Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

14 3. Principes généraux de la coordination
3.2. Référence constante au principe d’égalité de traitement Est un des fondements du Traité Traduction en sécurité sociale : Les travailleurs mobiles doivent être traités de la même manière que les nationaux Conséquences : Levée des clauses territoriales Interdiction de toute discrimination directe ou déguisée qui aurait pour effet de restreindre le droit de libre circulation Extension par rapport à 1408/71 : la condition de résidence n’est plus exigée Exemple : un pensionné italien installé aux Etats-Unis et faisant un séjour en Belgique peut y bénéficier des prestations de soins de santé comme un belge Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

15 3. Principes généraux de la coordination
3.3. Conséquence : Exportation des prestations Principes dissociation entre le droit à la prestation et la résidence : levée de la clause de résidence Signifie le maintien du bénéfice d’une prestation de sécurité sociale pour la personne qui réside dans un autre Etat membre Concerne toutes les prestations en espèces (à la différence du Règlement 1408/71) Nb : Chômage : limitation dans le temps (possibilité de 6 mois) Prestations familiales (principe de non superposition) Prestations spéciales à caractère non contributif (Annexe X) Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

16 3. Principes généraux de la coordination
3.4. Introduction du principe de l’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements Assimilation de prestations ou de revenus : Lorsque la législation d’un Etat fait dépendre l’éligibilité de certaines prestations du service d’autres prestations déterminées Aff. WARRY : attribution de prestations de maladie pendant une période déterminée est un préalable à une pension d’invalidité Assimilation de faits ou d’événements : Lorsque la législation d’un Etat fait dépendre l’éligibilité de certaines prestations à la survenance de faits ou d’événements particuliers Aff. ELSEN : admission en vue de l’octroi d’une pension de vieillesse de périodes pendant lesquelles le travailleur a éduqué un enfant dans un autre Etat membre ‘période consacrée à l’éducation des enfants’ Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

17 3. Principes généraux de la coordination
Deux observations : S’agissant de considérer les faits ou événements survenus dans un autre Etat membre comme s’ils étaient survenus sur le territoire de l’Etat compétent, il est entendu que l’assimilation ne peut s’appliquer que si l’Etat membre en question était l’Etat compétent au moment de la survenance du fait Le principe général de l’assimilation s’applique SAUF s’il y a des dispositions spécifiques dans les chapitres particuliers Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

18 3. Principes généraux de la coordination
3.5. Totalisation des périodes d’assurance Signifie qu’il y a entre les Etats reconnaissance mutuelle des périodes d’assurance Toutes les périodes d’admission à une prestation dans un Etat doivent être admises comme si elles avaient été accomplies dans l’Etat compétent Nb : certaines restrictions (chômage, pensions et préretraite) Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

19 3. Principes généraux de la coordination
3.6. Principe de bonne administration Signifie Une plus grande coopération entre les institutions compétentes au bénéfice du citoyen Une obligation pour ces institutions de répondre à toute demande dans un délai raisonnable De communiquer au citoyen toutes les informations nécessaires en vue de faire valoir ses droits Implique parallèlement l’obligation pour le citoyen de communiquer toute modification de sa situation qui aurait une incidence sur les droits qu’il peut faire valoir Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

20 4. Champ d’application Champ d’application personnel Extension
Abandon des critères catégoriels (travailleurs, étudiants..) Elargissement à tous les citoyens, y compris les inactifs Simplification de la notion de membre de la famille Conditions Être assuré contre au moins un risque en matière de sécurité sociale Être (ou avoir été) soumis à la législation d’un Etat membre Ne pas être dans une situation purement interne à un Etat membre Nb cependant : important arrêt de la C.J.U.E. RUIZ ZAMBRANO du 8 mars 2011 (C-34/09) Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

21 4. Champ d’application Champ d’application matériel
Secteurs traditionnellement couverts (cotisations et prestations) Prestations familiales Chômage Soins de santé Risques professionnelles Vieillesse Extension aux secteurs suivants Prestations de paternité Prestations de préretraite Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

22 4. Champ d’application Exclusion Assistance sociale et médicale
Nb : à rattacher à la question des prestations spéciales à caractère non contributif Prestations aux victimes de guerre, d’actions militaires, d’attentats terroristes, … Voir Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

23 5. Rapports Règlements/Conventions bi(multi)latérales
Principe : Le règlement de substitue dans son champ d’application à toute autre convention existant entre les Etats membres aux conventions et accords visés dans l’ancien règlement Il autorise la conclusion de conventions qui respectent le RB Conditions Maintien en vigueur cependant de conventions conclues avant le 1er mai 2010 si plus favorables Annexe (réduite) Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

24 6. Coopération administrative
Flux électroniques Formulaires portables Valeur : s’imposent aux institutions de tout Etat membre tant qu’ils n’ont pas été invalidés par l’Etat qui les a établis En cas de doute : obligation pour l’institution de contacter l’institution émettrice Procédures de dialogue et de conciliation dans la Décision A1 Terra Laboris - Formation FGTB-INCA 4 octobre 2011

25 Merci de votre attention
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