Lintercommunalité Lintercommunalité Formation des nouveaux Maires.

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1 Lintercommunalité Lintercommunalité Formation des nouveaux Maires

2 Deux tendances essentielles äLintercommunalité associative : la mise en commun des moyens äLintercommunalité fédérative : une volonté dintégration plus grande réaffirmée par les lois du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) du 13 août 2004 (loi relative aux libertés et aux responsabilités locales) Historique de 1890 à 2004

3 äImportance de lintercommunalité äLes structures intercommunales äLe cadre juridique commun äLes dispositions budgétaires et comptables äLe financement äOutil de rationalisation de l organisation administrative française ? Plan de lintervention

4 äRegroupements existants : 20 500 –Syndicats : 18 000 –Structures à fiscalité propre : 2 588 äPopulation –91% des communes sont membres d un EPCI à fiscalité propre... –Regroupant 86% de la population française Lintercommunalité en chiffres (bilan 2006)

5 äDépenses : 25,2 milliards (env. 24% du budget des communes + groupements) : –Communautés urbaines : 6,1 Mds –Communautés dagglomération : 11,2 Mds –Communautés de communes : 7,4 Mds –Syndicats dagglomérations nouvelles : 0,5 Mds Les groupements à fiscalité propre en chiffres (bilan 2005)

6 äCe sont des établissements publics… äadministratifs, ädotés de la personnalité morale, äet de lautonomie financière. Nature des structures et regroupements

7 äLes communautés de communes (L 5214-1) äLes communautés dagglomération (L 5216-1) äLes communautés urbaines (L 5215-1) äLes CAN (L 5331-1) et les SAN (L 5332-1) Les structures à fiscalité propre

8 äSIVU äSIVOM äSyndicat à la carte äSyndicat mixte Les structures à compétences statutaires (les syndicats)

9 äEntente-Convention et conférence intercommunale (L 5221-1 et L 5221-2) äBiens et droits indivis entre plusieurs communes äCharte intercommunale de développement et d aménagement äCommission départementale de la coopération intercommunale Dautres structures dont il faut connaître lexistence

10 äLe cadre juridique äLes principes de spécialité –La spécialité fonctionnelle –La spécialité territoriale äLe principe dexclusivité Les principes de lintercommunalité

11 äCest la ligne de partage entre les domaines de compétence transférés et ceux qui demeurent exercés à léchelon communal. äSa définition incombe à lorgane délibérant, äDans un délai de deux ans, à compter de larrêté de création. La notion dintérêt communautaire

12 Modalités de création dun EPCI Initiative de plusieurs communes Initiative du préfet après avis de la CDCI Préfet(s) du ou des départements concernés Arrêté préfectoral Notification de l arrêté aux communes Arrêté préfectoral Notification de l arrêté aux communes Vote des communes Ou

13 äLa liste des communes membres äLe siège de lEPCI äLe cas échéant, la durée pour laquelle il est institué äLe nombre de sièges et leurs modalités de répartition äLinstitution éventuelle de suppléants äLes compétences transférées à l EPCI Les statuts doivent mentionner

14 äDes compétences statutaires pour les syndicats intercommunaux äObligatoires, optionnelles ou facultatives pour les EPCI à fiscalité propre äLe cas des communautés d agglomération –4 compétences obligatoires –3 compétences optionnelles obligatoires –Des compétences facultatives Les compétences

15 äLa substitution dans les droits et obligations des communes äLa substitution dans les droits patrimoniaux –Le régime de droit commun de la mise à disposition –Lexception du transfert en pleine propriété äLa substitution contractuelle Les conséquences juridiques et patrimoniales du transfert de compétences

16 äLe conseil communautaire äLe Président äLe bureau äLe comptable Fonctionnement de lEPCI

17 äLextension de compétence L 5211-17 äLextension de périmètre L 5211-18 äLe retrait dune commune L 5211-19 äLa transformation, la fusion äLa dissolution Les modifications de lEPCI

18 äIl n'existe pas de particularité intercommunale en matière budgétaire et comptable Mais il existe des règles institutionnelles particulières, dont les traductions budgétaires et comptables sont par conséquent spécifiques aux structures intercommunales. Dispositions budgétaires et comptables

19 Les syndicats : –Absence de fiscalité propre –Contributions des communes : Budgétaires Fiscalisées äLes EPCI à fiscalité propre : –Fiscalité additionnelle –Taxe professionnelle unique –Fiscalité mixte –TEOM & REOM Le financement des EPCI

20 äLes dotations de lEtat (DGF, DGE, dotation de développement rural, FCTVA) äLe système des fonds de concours äDes ressources complémentaires Les autres ressources

21 Lorganisation administrative française est caractérisée par sa complexité: –Une complexité due à de nombreuses unités administratives –Une complexité due à des transferts de compétences successifs entre unités administratives Outil de rationalisation de lorganisation administrative?

22 Des faiblesses pointées par la Cour des Comptes 2005 Sans remettre en cause le bien fondé de la démarche intercommunale, le rapport pointe 4 axes prioritaires : –La rationalisation des périmètres –La définition de l intérêt communautaire –L exercice effectif des compétences transférées –Les relations financières entres les EPCI et les communes Outil de rationalisation de lorganisation administrative?

23 äLintercommunalité est un échelon supplémentaire au sein dune organisation administrative complexe äToutefois, lintercommunalité est un levier structurant la réflexion territoriale Outil de rationalisation de lorganisation administrative?