LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

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1 LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Employeurs, suivez le guide !

2 Avant-propos Vous êtes chef d’entreprise, gestionnaire des ressources humaines ou particulier employeur et vous êtes engagé dans un contentieux prud’homal.... Ce guide est fait pour vous aider. Grâce à lui, vous obtiendrez des informations générales sur le conseil des prud’hommes et sur la procédure afin de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de cette juridiction. Les principales étapes du contentieux prud’homal seront également abordées dans l’optique de vous donner les clés pour apprendre à les gérer. Car la gestion efficace de chacune des étapes de la procédure est un facteur clé de réussite. Enfin, ce guide a pour objectif de vous apporter quelques conseils afin d’appréhender au mieux les litiges avec vos collaborateurs.

3 Sommaire Le conseil de prud’hommes p 3 La procédure p 6
La convocation p 7 La constitution du dossier p 9 La conciliation p 10 Le contradictoire p 13 Le jugement p 14 Nos conseils p 17 Quelques chiffres… litiges ont été saisis devant le conseil de prud’hommes en 2009. Les ¾ du contentieux prud’homal sont liés au licenciement. La durée totale moyenne d’un contentieux prud’homal est de 3 à 5 ans. -2-

4 Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Il existe au moins un conseil de prud’hommes par département. On en décompte 203 en France métropolitaine et 7 dans les DOM-TOM. Quelle est la compétence du conseil de prud’hommes ? Le conseil de prud'hommes n’est compétent que pour les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs (problèmes d’interprétation d’une convention collective, grève…) sont exclus de son ressort. Ils relèvent du tribunal de grande instance. Le conseil de prud’hommes peut être saisi à différents moments du contrat de travail : pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation…) ; lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ…). Certains litiges ou conflits sont confiés par la loi à d’autres tribunaux : Qui siège au conseil de prud’hommes ? Le conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels du droit : les conseillers prud'homaux. Ces conseillers, salariés et employeurs, sont élus tous les 5 ans par leur collège respectif. Litiges ou conflits Tribunal compétent Accidents du travail ou maladies professionnelles Juridictions de la Sécurité Sociale Elections professionnelles et saisie sur salaire Tribunal d’instance Infractions pénales (délit d’entrave, blessure…) Tribunal de police ou correctionnel Décision administrative (licenciement d’un salarié protégé) Tribunal administratif -3-

5 Conseil de prud’hommes
Le paritarisme constitue l’un des atouts-clés des Prud’hommes : il favorise le dialogue entre employeurs et salariés ainsi que la résolution des conflits à travers des décisions communes, équilibrées et impartiales. Comment s’organise le conseil de prud’hommes ? Les conseillers prud’homaux sont répartis en 5 sections en fonction du secteur d’activité dans lequel ils exercent, ou ont exercé, leur activité pour leur permettre d’en apprécier au mieux la réalité socio-économique. En principe, il y a au moins 3 conseillers par collège dans chaque section. Les 5 sections sont : * La section « Activité diverses » englobe toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. Elles visent notamment les activités libérales, artistiques, l’enseignement… Toutes les affaires portées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. L’activité principale de l’entreprise est appréciée selon le code NAF auquel elle est rattachée. Retrouvez, dans le tableau ci-dessous, votre section d’inscription : Industrie Commerce Agriculture Activités diverses * Encadrement Code NAF Section prud’homale Code Libellé 050C 03 Agriculture 151F 02 Commerce 602C, 660G, 701C 04 Activités diverses 725Z 01 Industrie 741J, 747Z, 748A, 748G, 748H 748B 851H 921G, 924Z 922F 930K Suite du tableau page 5. -4-

6 Conseil de prud’hommes
Code NAF Section prud’homale code Libellé 01xx, 02xx 03 Agriculture 05xx (sauf 050C) 01 Industrie 10xx à 15xx (sauf 151F) 16xx à 36xx 37xx 02 Commerce 40xx, 41xx, 45xx 50xx à 52xx, 55xx, 60xx (sauf 602C) 61xx à 66xx (sauf 660G) 67xx, 70xx (sauf 701C) 71xx 72xx (sauf 725Z) 04 Activités diverses 73xx, 74xx (sauf 741J, 747Z, 748A, 748B, G,748H) 75xx, 80xx, 85xx (sauf 851H) 90xx 91xx, 92xx (sauf 921G,922F, 924Z) 93xx (sauf 930K) 95xx, 96xx, 97xx, 99xx Comment saisir le conseil de prud’hommes ? Dans 96% des cas, le conseil de prud’hommes est saisi par le salarié. Toutefois, il peut arriver que vous ayez besoin d’attaquer un de vos collaborateurs notamment lorsqu’il ne respecte pas une clause de son contrat de travail. Pour cela, vous devez remettre votre demande au secrétariat-greffe du conseil, soit personnellement en vous y présentant, soit par lettre recommandée. Celle-ci doit mentionner votre identité, votre adresse et préciser vos demandes en chiffrant leur montant. Vous devez également indiquer les renseignements qui permettront de convoquer votre adversaire. Le greffe enregistrera ensuite la demande et convoquera les deux parties à l’audience. Vous ne pouvez pas saisir n’importe quel conseil de prud’hommes : Si le salarié contre lequel l’instance est engagée travaille dans l’établissement, vous devez saisir le tribunal du lieu d’exécution du travail ; Si le salarié travaille dans un cadre différent que celui d’un établissement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié. Le conseil des prud'hommes peut être saisi à tout moment tant que les délais de prescription ne sont pas épuisés. Le demandeur peut demander un jugement en référé en cas d'urgence, quand l'existence du litige est susceptible de créer un dommage à l'une des parties. -5-

7 Constitution du dossier
La procédure Votre collaborateur saisit le conseil de prud’hommes. Vous recevez une lettre de convocation au bureau de conciliation, indiquant les prétentions du demandeur. Dès la réception de ce courrier, vous devez commencer à constituer le dossier de l’affaire pour préparer l’audience de conciliation. La conciliation peut ou non aboutir à un procès-verbal de conciliation. Si ce n’est pas le cas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Les parties doivent s’échanger leurs pièces et argumentaires en vue de préparer l’audience du jugement. Le jugement a lieu en audience publique. Les conseillers prud’hommes délibèrent et font part de leur décision aux parties. Il est possible de faire appel si l'un des chefs de demande du litige dépasse euros. En deçà, ou si l’arrêt d’appel n’est pas satisfaisant, un pourvoi en cassation peut également être formé par les parties devant la chambre sociale de la cour de cassation. Convocation Constitution du dossier Conciliation Contradictoire Jugement Délibéré Cour d’appel Cour de cassation Saisine 1 à 2 semaines 2 à 3 semaines 6 à 8 mois 1 à 2 mois 1 an 1 à 3 ans Les délais entre chaque étape varient selon le conseil de prud’hommes saisit. Il en est de même pour la cour d’appel et la cour de cassation. Les durées indiquées sont des durées moyennes. En tant que gestionnaire d’un contentieux prud’homal, vous devez être vigilant lors de 5 étapes de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Ces étapes (en couleur sur le schéma) vous seront détaillées dans la suite de ce guide. -6-

8 Une fois le conseil de prud’hommes saisi par votre salarié, le greffe du tribunal vous fait parvenir une convocation devant le bureau de conciliation dans un délai d’une à deux semaines. Celle-ci contient notamment les chefs de la demande du salarié (ce qu’il veut) ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience de conciliation. En voici un exemple : Convocation -7-

9 Vous venez de recevoir ce courrier, que devez-vous faire ?
La première chose à faire est de contacter un avocat. Si vous en avez déjà un, appelez le immédiatement ; Si vous n’en avez pas, faites appel à votre réseau ou renseignez-vous auprès des syndicats patronaux (Medef, CGPME, …) pour en trouver un. Cela vous aidera à choisir un avocat compétent. Sachez que la législation ne vous oblige pas à vous faire assister d'un avocat. Il s’agit d’une option. En effet, elle vous permet, si vous le souhaitez, de faire appel : à lui ; à un membre de votre entreprise (DRH...) ; à un représentant d'une organisation professionnelle ou patronale. Toutefois, l'assistance d'un spécialiste du droit est un plus. Il vous permet notamment d'évaluer les risques encourus lors d'une saisine des prud'hommes. En tout état de cause, même si la loi le permet, plaider seul expose au risque de voir vos arguments se retourner contre vous. Convocation Conseils : Dans la mesure du possible, n’attendez pas d’être face à un contentieux pour vous adresser à un avocat. Il peut s’avérer judicieux d’être accompagné par un bon avocat dans la gestion quotidienne des ressources humaines, plus particulièrement sur des sujets sensibles tels que les licenciements. De plus, en cas de litiges, le travail sera plus efficace puisqu’il connaitra déjà votre entreprise et son contexte. Il existe des cabinets qui proposent des formules d’abonnement pour une période définie. Grâce à ce procédé, vous pourrez à tout moment contacter le cabinet, bénéficier de conseils et ainsi, anticiper les conflits. -8-

10 Constitution du dossier
A la réception de la convocation, et après avoir contacté votre avocat si vous avez souhaité vous faire accompagner, un travail important vous attend : la constitution du dossier. En quoi cela consiste ? Pendant la phase de constitution du dossier, vous devez définir la stratégie que vous souhaitez adopter et réunir toutes les pièces qui seront présentées aux juges pour leur permettre de statuer sur le litige. Cette étape dure tout au long de la procédure : de la convocation à la conciliation ou au jugement. Si vous choisissez de recourir à un avocat, cette étape est un moment d’échanges entre lui et vous. Lors de cette phase, vous devez lui expliquer clairement le problème qui est intervenu et dans quel contexte sans omettre de détails. Votre avocat doit être en mesure de connaitre et de comprendre votre entreprise : ce qu’elle fait, la technicité des métiers, son histoire ainsi que son management afin de saisir toute la problématique de la situation qui vous a amené aux prud’hommes. C’est en vous connaissant que l’avocat pourra vous défendre au mieux. Définir votre stratégie Vous n’avez que 2 à 3 semaines, c’est-à-dire jusqu’à l’audience de conciliation, pour définir votre stratégie face à un contentieux prud’homal. Il faut donc aller très vite. Concrètement, définir votre stratégie signifie vous poser les questions : Est-ce que je concilie ou est ce que je ne concède rien ? Si je concilie, qu’est ce que je suis prêt à accepter ou refuser (en termes d’accords) ? Pour cela, vous devez au préalable réfléchir sur les enjeux du contentieux prud’homal, qui peuvent aller au-delà de l’aspect financier. Une décision prud’homale peut avoir un impact sur le climat social de votre entreprise et sur vos collaborateurs : les salariés peuvent émettre des doutes sur la bonne application du code du travail, se demander si votre management est légitime et enfin vous assigner également afin d’en retirer eux-aussi des bénéfices. Vous devez apprécier les bénéfices et risques d’un prud’hommes. Recueillir les preuves Avant la conciliation, il est nécessaire de lister toutes les pièces, documents (contrat de travail, convention collective, courriers recommandés, courriers électroniques, plannings…) et témoignages qu’il faudra recueillir pour vous défendre devant le bureau de jugement en cas de non conciliation. N’oubliez pas que le doute profite toujours au salarié ! Constitution du dossier -9-

11 -10- Conciliation Est-ce que je dois y assister ?
Les 2 parties doivent comparaître en personne devant le bureau de conciliation. Au-delà de l’obligation légale, il est fortement conseiller d’assister en personne à la conciliation pour 3 principales raisons : Décider de négocier : vous êtes le seul à pouvoir décider ou non d’une transaction en fonction du déroulement de la conciliation. Ce choix vous appartient. Respecter les conseillers prud’hommes : les conseillers prud’hommes accordent une grande importance à la conciliation car concilier est leur fonction première d’après la loi. Y assister et montrer de l’intérêt dans la négociation signifie les respecter. Ne pas faire cela risquerait de vous porter préjudice pour la suite de la procédure, d’autant plus que ces 2 conseillers prud’hommes siègeront probablement lors du jugement. Mesurer le conflit : la conciliation peut vous permettre de prendre conscience du poids du combat prud’homal et de la vision de la partie adverse et de celle des conseillers. Toutefois, vous avez la possibilité d’être représenté par une personne habilitée. Qui peut me représenter ? Selon la loi, les personnes habilitées à vous assister ou à vous représenter en matière prud'homale sont : Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; les délégués permanents/non permanents des organisations d’employeurs et de salariés ; les avocats ; Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin. Il est nécessaire que votre représentant soit muni d’un pouvoir spécial de votre part, rédigé par écrit. Un exemple vous est présenté sur la page suivante. La conciliation permet aux parties de trouver un terrain d’entente pour résoudre le litige. Il s’agit d’une audience non publique où siègent 2 conseillers prud’hommes (un salarié et un employeur). Conciliation -10-

12 Conciliation En cas de représentation, il est également préférable d’adresser au Président du conseil de prud’hommes une lettre d’excuse d’absence, comme le modèle ci-dessous. -11-

13 -12- Conciliation Est-ce que je suis obligé de concilier ?
Vous n’êtes pas obligé de concilier. La phase de conciliation a en effet trois issues possibles : Elle peut échouer : dans ce cas, un procès-verbal de non-conciliation est rédigé par le greffier et l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement ; Elle peut aboutir partiellement : dans cette situation, vous êtes parvenu à trouver un accord avec votre salarié sur certains points du conflit. L’affaire sera tout de même jugée par le bureau de jugement mais uniquement sur les sujets toujours litigieux ; Elle peut réussir : vous êtes parvenu à négocier avec la partie adverse et à trouver un compromis sur l’ensemble du conflit. Un procès-verbal de conciliation est alors rédigé par le greffier. Ce dernier a la valeur juridique d’une transaction. L’affaire s’arrête là. Pendant cette étape, vous devez montrer aux juges votre volonté de négocier même si votre stratégie n’est pas de concilier mais d’aller jusqu’au jugement. Cela leur montrera que vous les respectez. Conciliation -12-

14 -13- Contradictoire Qu’est ce que le contradictoire ?
Si la conciliation n’aboutit pas, l’affaire passera devant le bureau de jugement. S’ouvre alors le contradictoire ou phase de contradiction, en parallèle de la phase de constitution du dossier. Qu’est ce que le contradictoire ? Le contradictoire est un principe essentiel commandant toutes les procédures judiciaires françaises, et par conséquent la procédure devant le Conseil des Prud’hommes. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une preuve par l’adversaire soit portée à la connaissance de l’autre partie et librement discutée à l’audience. Concrètement, comment cela se passe ? Le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes délivre à chacun un calendrier de communication des pièces et écritures et détermine une date d’audience pour le jugement. La première partie devant fournir ses conclusions (son argumentaire) à la partie adverse est le demandeur. Il s’agit donc très souvent du salarié. C’est ensuite au défendeur de transmettre ses conclusions au demandeur. Pour cela, chaque partie dispose d’un délai d’environ 3 mois. Il arrive parfois que l’avocat du salarié et/ou le juge salarié tentent d’inverser le calendrier. Dans ce cas, ce n’est pas au demandeur de fournir en premier son argumentaire mais au défendeur. Il est préférable d’éviter cette situation. Lorsque votre avocat reçoit les conclusions de la partie adverse, il doit vous contacter pour continuer le travail de constitution du dossier, c’est-à-dire recueillir les pièces et témoignages listés lors de la constitution du dossier et contrer les arguments invoqués par le salarié. Limitez-vous aux contre-arguments ! Il est préférable de simplement renverser les arguments avancés par votre adversaire plutôt que d’aborder de nouveaux points. Cela risquerait par la suite d’étayer son argumentaire et de lui donner des idées. Plusieurs aller-retour sont possibles, jusqu’à ce que les avocats n’aient plus rien à ajouter comme pièce ou argument au regard de ce qu’il sera plaidé devant le bureau de jugement. Le travail de constitution du dossier aboutit à la rédaction et à la transmission de vos conclusions à la partie adverse. Veuillez à ce que votre avocat vous transmette ses conclusions avant de les remettre à la partie adverse. Cela vous permettra d’émettre des observations et d’apporter votre avis. Contradictoire -13-

15 -14- Jugement Est-ce que je dois y assister ?
La phase de jugement du conflit se déroule devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. C’est à ce moment là que les juges entendent les plaidoiries, recueillent les explications, questionnent éventuellement et rendent les jugements. Vous êtes convoqué à l’audience de jugement par lettre, ou verbalement avec émargement au dossier lors de l’audience de conciliation. Est-ce que je dois y assister ? Comme pour l’audience de conciliation, il est préférable d’assister à l’audience de jugement. Vous pourrez ainsi confirmer ou infirmer des faits invoqués par le salarié auprès de votre avocat et répondre directement aux questions éventuelles posées par le juge. Par ailleurs, votre absence peut être perçue comme une preuve de mépris de la juridiction prud’homale. Toutefois, vous avez là encore la possibilité d’être représenté par une personne habilitée et munie d’un pouvoir spécial de votre part rédigé par écrit (cf page 11). Comment se déroule l’audience de jugement ? Quatre juges siègent lors de l’audience de jugement : 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. L’un d’eux endosse la fonction de président et dirige le débat qui est public et oral. La présidence est alternativement assurée par un conseiller salarié et un conseiller employeur. Ayez à l’esprit que les conseillers prud’hommes ne sont pas des juges professionnels. En ce sens, ils peuvent être passifs ou au contraire actifs dans le débat et, par exemple, vous interpeller directement. De plus, ils peuvent avoir une approche différente : certains juges accordent plus d’importance au salarié qu’aux faits et aux règles de droit. Conseils : Si vous choisissez d’assister à l’audience de jugement, vous vous devez d’adopter une attitude professionnelle. Soyez calme et maitre de vous-même en toutes circonstances, malgré les tentatives de déstabilisation de votre adversaire. Sachez également que votre avocat est là pour vous aider à vous préparer pour cette audience. Jugement -14-

16 -15- Jugement Quand le jugement est-il rendu ?
Lors de l’audience, les avocats font part aux juges de leur plaidoirie et évoquent à l’oral les conclusions communiquées à la partie adverse lors du contradictoire. C’est à l’avocat du demandeur de commencer puis l’avocat du défendeur prend la relève. A la fin de l’audience, les parties peuvent remettre aux juges leur dossier de plaidoirie. Ces derniers se retirent ensuite pour délibérer. Quand le jugement est-il rendu ? La décision des conseillers prud’hommes sur le litige peut être rendue le jour même de l’audience mais bien souvent il faut attendre 1 à 2 mois. C’est pendant ce laps de temps que les juges délibèrent. Si aucune décision majoritaire ne s’est dégagée pendant le délibéré, un départage aura lieu. L’affaire sera renvoyée devant le même bureau présidé par un juge professionnel : le juge départiteur. Celui-ci aura donc pour rôle de trancher le litige. Lorsque la décision est prise, le président du bureau de jugement doit rédiger le jugement puis le notifier aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette date, le jugement doit être exécuté. Par exemple, si vous êtes condamné à payer 5 000€ à la partie adverse au titre de dommages et intérêts, il faudrait les lui verser dès la réception de la notification du jugement. Pour information, environ 70 % des jugements donnent raison totalement ou partiellement aux demandeurs. Et ceux-ci sont très majoritairement des salariés… Dans les cas où vous sortez gagnant de votre procès, ne vous attendez pas à recevoir de l’argent de la part du collaborateur : les juges ne condamnent que très rarement les salariés à indemniser l’employeur. Il arrive parfois que l’avocat du salarié vous interpelle au cours de l’audience. Ne répondez pas car il n’a pas le droit. Seul le président d’audience peut s’adresser à vous directement. Aussi, il peut essayer d’entrainer le débat sur un terrain affectif et émotionnel dans le but d’augmenter le montant des indemnités lorsque la demande du salarié est fondée. Jugement -15-

17 Et après ? Si le jugement porte sur des sommes supérieures à 4 000€ : Le demandeur comme le défendeur peuvent faire appel de la décision devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. L’appel suspend l’exécution du jugement rendu par le conseil de prud’hommes sauf s’il s’agit : des décisions prises en référé ; des jugements qui ordonnent la remise de documents et ceux qui accordent des salaires ou des indemnités (dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts ; des jugements qui indiquent expressément qu'il y a exécution provisoire. La cour d’appel peut vous proposer une médiation judiciaire pour tenter, une nouvelle fois, de trouver une solution négociée au litige. Il s’agit de faire émerger un accord entre les parties sous le contrôle du juge. Si le recours à la médiation n’est pas accepté par les parties, la chambre sociale de la cour d’appel se réunit, dans un délai d’un an à deux ans. La cour d’appel peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes Si vous souhaitez contester l’application ou l’interprétation d’une règle de droit par la cour d’appel, vous pouvez vous pourvoir en cassation, obligatoirement avec un avocat, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la cour d’appel. Si le jugement porte sur des sommes inférieures ou égales à 4 000€ ou s’il se limite à la demande de pièces justificatives : Dans ce cas, l’appel est impossible. La seule voie de recours est un pourvoi en cassation devant la cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit. Jugement Conseils : Gardez à l’esprit, qu’à tout moment de la procédure, il est possible de trouver un accord avec votre adversaire. Il s’agit alors d’une transaction, mettant un terme au contentieux prud’homal. -16-

18 Mais plus important encore, prenez les devants !
 FACE À UN CONTENTIEUX PRUD’HOMAL : Ne paniquez pas ! Préparez les audiences de conciliation et de jugement même si cela prend du temps. Evaluez les enjeux et les risques de ce contentieux pour mettre en place votre stratégie. N’oubliez pas que ce n’est pas seulement une question d’argent. Un procès devant le conseil de prud’hommes peut impacter le climat social de votre entreprise et son image. Assistez à l’audience de conciliation et de jugement, montrez que vous portez de l’intérêt à votre affaire. Cela ne peut avoir que des effets bénéfiques pour vous. Mais plus important encore, prenez les devants ! Gardez à l'esprit qu'un salarié est toujours susceptible de saisir les prud'hommes et agissez donc en conséquence : Respectez au mieux le droit du travail ainsi que vos collaborateurs ; Soignez votre démarche de licenciement ; Faites vous accompagner, dans la mesure du possible, d’un bon avocat dans la gestion de vos dossiers difficiles. En un mot, AN-TI-CI-PEZ ! Nos Conseils -17-