7 Attention! Les dépenses financées par le compte spécial/compte désigné ne sont pas toujours éligibles pour être remboursées sous ECD en utilisant le.

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1 7 Attention! Les dépenses financées par le compte spécial/compte désigné ne sont pas toujours éligibles pour être remboursées sous ECD en utilisant le formulaire prescrit. Mise en œuvre : Administration des ressources financières Etats certifiés des dépenses (ECD) - 2

2 8 Le CPM envoie une notification officielle au Bénéficiaire pour couvrir l'ECD Les mesures afférentes aux ECD sont précisées dans la LAB Lamendement de lAF nest pas requis. Mise en œuvre : Administration des ressources financières Procédure pour l'ECD (4)

3 113 Dispositions pertinentes: Banque dans laquelle le compte doit être ouvert; Personne(s) autorisée(s) à opérer le compte; Montant autorisé (dépôt initial). Dispositions pertinentes concernant les Conditions générales (Section 4.08): Montant minimum pour le réapprovisionnement du compte; Calendrier de recouvrement du dépôt initial; Remboursement du solde injustifié du dépôt initial. Mise en œuvre : Administration des ressources financières Compte spécial (CS) (ou compte désigné) (1)

4 114 Dépôt initial Réapprovisionnement Recouvrement Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné) (2)

5 115 Avance décaissée (dépôt initial) telle que prévue par lAF Soumission de la DRF (afin dobtenir le dépôt initial) et documents relatifs au compte. Conditions: Une copie de laccord entre le gouvernement et la banque confirmant louverture du compte. Liste des signataires autorisés pour le compte. Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné) (3) – dépôt initial (montant autorisé)

6 116 Demandes de réapprovisionnement: Dépenses financées à partir du compte Libellé dans la monnaie du compte (euros). Au moins équivalent à 20% du versement initial (ou montant prévu dans la LAE). Dépenses en monnaie locale calculées au taux de change correct afin de reconstituer le montant réel tiré du compte spécial (monnaie du compte spécial - USD ou Euro). Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné) (4) – Réapprovisionnement

7 117 Pour reconstituer le montant tiré du compte: Le taux en vigueur au moment du virement du montant en Euro/USD au bénéfice du compte du projet en monnaie locale doit être utilisé. PAS le taux en vigueur au moment de la préparation de la demande de retrait. Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné) (5) – Réapprovisionnement - Taux de change

8 118 La demande de réapprovisionnement est toujours soumise avec le relevé de rapprochement du compte et une copie des relevés bancaires. Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné) (6) – Réapprovisionnement

9 119 La justification de lavance/affectation autorisée effectuée dans le compte démarrera: 6 mois avant la date dachèvement du projet; ou Quand le solde du don est égal a léquivalent en DTS du double du montant autorisé Le premier des deux prévalant (détails dans la section clôture du projet) Procédure de recouvrement Justificatif de lavance au Compte Plan de recouvrement Procédure de recouvrement Recouvrement/Réapprovisionnement Chaque DRF traitée comme Justification partielle ou totale Procédure de recouvrement Recouvrement/justification Chaque DRF traitée comme Justification totale RecouvrementRemboursement des montants non justifiés Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné) (7) - Processus de recouvrement

10 120 CS (ou désigné) Etat certifié des dépenses Relatif au financement Léligibilité sapplique à toutes les catégories Relatif à la soumission dun formulaire spécialement prescrit en lieu et place du justificatif requis Léligibilité se limite à la couverture prescrite par le FIDA Mise en œuvre : Administration des ressources financières CS (ou compte désigné)(8) – Etat des dépenses