Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures

Présentation au sujet: "Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures"— Transcription de la présentation:

1 Ľ Assurance Prospection Nouvelles Mesures
Procédure gérée pour le compte de ľEtat Marie Danielle BAHISSON Direction des Garanties Publiques

2 Le principe La prospection des marchés étrangers implique des dépenses spécifiques qui, même en cas de succès, ne s’amortissent que progressivement, au fur et à mesure du développement du chiffre d'affaires qu’elle a généré. Le principe de l'assurance-prospection est de prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l'entreprise qui n’ont pu être amortis par un niveau suffisant des ventes sur la zone garantie. Ľ assurance-prospection présente un double intérêt :  un soutien financier,  une assurance contre la perte financière subie, en cas d’ échec commercial : l’indemnité perçue est remboursée au prorata du chiffre d’affaires réalisé sur la zone garantie. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

3 Bénéficiaires Ľ assurance-prospection s’adresse aux entreprises, ou groupements d'entreprises, françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l'intention d'établir ou de développer un courant d'exportation de biens et de services français.  Pour être éligible à la garantie: - un minimum de 20% de part française est exigé pour les entreprises réalisant un CA<75 Millions d’euros. -un minimum de 50% de part française est exigé pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 75 Millions d’euros. Sont éligibles les entreprises dont le chiffre d'affaires global n’excède pas 500 millions ďeuros. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

4 Pays couverts Tous pays étrangers sauf embargo.
La garantie peut couvrir un ou plusieurs pays, un continent, voir l'ensemble des pays étrangers dans la mesure où les perspectives de débouchés et de paiement apparaissent raisonnables. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

5 Fonctionnement  PRINCIPES GENERAUX
 Le contrat comporte deux périodes successives :  la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans (possibilité de prolonger pour les contrats d’un an),  la période d'amortissement dont la durée est supérieure d'au moins un an à celle de la période de garantie  La «période de garantie » = période de versement des indemnités.  La «période d'amortissement » = période de remboursement. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

6 Procédure gérée pour le compte de l’Etat
 DEPENSES COUVERTES - Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses (forfait ou %) - Compatibilité avec autres aides publiques  QUOTITE GARANTIE Si le CA de l’entreprise est inférieur ou égal à 300M d’euros: - 65% - 80% pour les entreprises innovantes ( cf ci-dessous) ou entreprises ayant déjà réussi. Si le CA est supérieur à 300 M et inférieur ou égal à 400 M: - 45% -60% pour les entreprises innovantes ( cf ci-dessous) ou entreprises ayant déjà réussi. Si le CA est supérieur à 400M et inférieur à 500M: -25% -40 % pour les entreprises innovantes ( cf ci-dessous) ou ayant réussi à l’export. Entreprises innovantes : Celles qui bénéficient du statut de Jeune entreprise Innovante ou qui ont bénéficié d’une aide d’Oséo-Innovation dans les cinq dernières années ou qui appartiennent à un pôle de compétitivité à vocation mondiale ou qui ont enregistré un brevet au cours des 3 dernières années ou qui bénéficient du crédit d’impôt recherche ou qui sont labellisées FCPI (Fonds commun de placement de l’innovation: label donné par OSEO. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

7 Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante
Être une PME au sens de l'Union européenne : Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 M€. Avoir moins de huit ans : Une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu'à son huitième anniversaire et perd définitivement ce statut au cours de l'année de son huitième anniversaire. Avoir un volume minimal de dépenses de recherche : L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

8 Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante
Être indépendante : Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial. Être réellement nouvelle : Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

9  TAUX DE Ľ’AMORTISSEMENT
 Les taux d’amortissement sont forfaitaires   7 % pour les ventes de produit,  14 % pour les prestations de services,  30 % pour les autres prestations. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

10 Une liquidation est effectuée à la fin de chaque exercice de 12 mois
 En période de garantie Ľ’indemnité provisionnelle est calculée comme suit : [ (Dépenses engagées, dans la limite des montants garantis) - (CA réalisé x % d’amortissement) ] x Q.G.  En période d’amortissement L’Assuré rembourse l’indemnité perçue comme suit : (CA réalisé) x taux d’amortissement Reversements limités à indemnité totale. Solde acquis définitivement à l’entreprise Procédure gérée pour le compte de l’Etat

11  de l'exercice échu : action menée, résultats
 RENOUVELLEMENT A la fin de chaque exercice de la période de garantie, est examinée l’action de prospection  de l'exercice échu : action menée, résultats  de l'exercice à venir : perspectives, budget sollicité, prévisions de recettes.  Possibilité prolongement contrat d’un an Résiliation de la Garantie  période d’amortissement  Chiffre d’affaires trop faible « seuil de résiliation »=25% si 2 ans de garantie, =15 et 25 % si 3 ans de garantie, =15 et 25 et 40% si 4 ans de garantie.  les perspectives sont jugées insuffisantes. Procédure gérée pour le compte de l’Etat

12 Prime 2% du budget annuel
En cas d’avance sur indemnité, cette prime est portée à 4 % Procédure gérée pour le compte de l’Etat

13 Procédure gérée pour le compte de l’Etat

14 Soutien de trésorerie Avance sur indemnité (50% de la QG)
 Entreprises avec CAG < 1,5 M€ sans limitation pour les entreprises innovantes  Choix à la signature du contrat pour toute la durée.  Prime à 4% Indemnité intermédiaire  Budgets annuels garantis  à €  Liquidation en cours d’exercice demandée par Assuré Nouveau parrainage bancaire  Préfinancement par une banque  indemnités versées à la banque  Intérêts pris en compte dans budget garanti  Possibilité de sécuriser la banque à 100% si budget ≤ € ou 80% si > Procédure gérée pour le compte de l’Etat

15 Nouvelles procédures – Entreprises innovantes
Suppression des droits d’ouvertures de dossier (180 € quelque soit le montant du budget) Allègement du processus d’instruction : Suppression de la déclaration de part étrangère pour les entreprises dont le CAG ≤ à 75 M€ Mise en place d’un mécanisme simplifié de renouvellement de garantie : Possibilité prolongement contrat d’un an Fidélisation des meilleurs utilisateurs de la procédure : Les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un ou plusieurs contrats d’assurance prospection et ont remboursé au moins 80 % des indemnités versées par la Coface bénéficieront automatiquement, lors du dépôt d’une nouvelle demande, d’une amélioration de la quotité garantie qui passera de 65 % à 80 %. Nouveau parrainage bancaire  Préfinancement par une banque  indemnités versées à la banque  Intérêts pris en compte dans budget garanti  Possibilité de sécuriser la banque à 100% si budget ≤ € ou 80% si > Procédure gérée pour le compte de l’Etat

16 Nouvelles procédures – Entreprises innovantes
Aménagements pour les entreprises innovantes : Les entreprises qui bénéficient du statut de « Jeune entreprise innovante » ou qui ont bénéficié d’une aide OSEO Innovation dans les cinq dernières années bénéficieront des conditions suivantes : Amélioration de la quotité garantie qui est portée de 65 % à 80 % Extension de l’avance sur indemnité (50% de la QG) sans limitation Procédure gérée pour le compte de l’Etat

17 Dépôt de la demande de garantie
Les demandes peuvent être faites par tous moyens :  par Internet ( (90% des DG)  par téléphone (demandes inférieures à € et période de garantie d’ 1 an)  par fax,  par courrier  par délais d’instruction, à compter de la réception d’une demande conforme : -processus accéléré: 48 heures .demandes dont le budget annuel demandé ou le budget annuel moyen est inférieur ou égal à 50K€ avec une durée de garantie maximum de 3 ans -processus normal: 20 jours Procédure gérée pour le compte de l’Etat

18 Demande de garantie

19

20

21

22

23

24