LES TEXTES OFFICIELS.

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1 LES TEXTES OFFICIELS

2 Loi du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Cette loi donne une définition de la notion de handicap: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

3 Loi du 8 juillet 2013 Circulaire n° 2016-117 du 8-8-16
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Réaffirme le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Circulaire n° du Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental.

4 1ère demande Equipe Educative

5 Le psychologue scolaire
EQUIPE EDUCATIVE Le directeur de l’école invite: Les parents Autres partenaires Le MEN ou PMI Le psychologue scolaire

6 Le psychologue scolaire
EQUIPE EDUCATIVE Les documents à fournir: Les parents Autres partenaires Le psychologue scolaire Le MEN ou PMI Derniers bilans réalisés Formulaire de demande MDPH Certificat médical Bilan psychométrique de moins de 2 ans

7 l’enseignant rempli le document sauf la page 6
+ GEVASCO 1ère DEMANDE Avant la réunion: l’enseignant rempli le document sauf la page 6 Pendant la réunion:  le directeur rempli la page 6 avec les remarques des parents et des professionnels  Le Gevasco doit être signé par tous les participants à l’équipe éducative

8 DOSSIER COMPLET: Formulaire de demande MDPH
Gevasco 1ère demande + LSUN + autre document scolaire significatif Bilan Psychométrique de moins de 2 ans Certificat médical Les différents bilans qui ont pu être réalisés

9 TRANSMISSION DU DOSSIER COMPLET A LA MDPH:
Soit par les parents Soit par l’intermédiaire de l’enseignant référent Dans tous les cas prévenir l’enseignant référent de la tenue d’une équipe éducative et lui transmettre une copie du Gevasco

10 Equipe de Suivi de Scolarisation
Réexamen du PPS Equipe de Suivi de Scolarisation

11 Le directeur prévient:
ESS L’enseignant référent invite les différents partenaires Le directeur prévient: L’enseignant L’AVS Le RASED L’enseignant complète le formulaire GEVA-Sco réexamen (à l’intérieur des parties en pointillés) avant la réunion, celui-ci sera finalisé le jour de l’ESS.