La dématérialisation en Belgique

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1 La dématérialisation en Belgique
ING Belgique Le 17 mai 2006 André Vanden Camp

2 1. Contexte de la dématérialisation 2. Approche en Belgique
Contenu 1. Contexte de la dématérialisation 2. Approche en Belgique 3. La loi de 14/12/2005 4. Les acteurs principaux 5. Les produits concernés 6. Timing en phases 7. Points à préciser

3 1. Contexte de la dématérialisation
Les pays qui nous entourent (La France,…) nous ont précédés. L’Europe : la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne du 01/07/2005 qui règle la retenue du précompte à la source et l’échange de données entre les pays membres. Belgique : Déclaration Libératoire Unique (DLU) I et II Des droits de succession et donation adaptés Non - imposition sur les plus values Précompte retenu à la source Europa (ECOFIN): Sinds 01/07/2005 is in Europa de »spaarrichtlijn » in voege. Deze is gebaseerd op het principe van gegevensuitwisseling tussen de lidstaten. Als je als Belg intresten int in het buitenland (op rekening of aan het loket) worden uw identiteitsgegevens en de ontvangen sommen (intresten maar ook opbrengsten van verkopen) doorgegeven aan de Belgische fiscus. Dit is van toepassing in Nederland, Frankrijk, Duitsland, Italië, Portugal, Spanje, Groot-Brittanië, Ierland, Denemarken, Zweden, Finland en Griekenland. Voor de landen die geen informatie willen of kunnen uitwisselen, omdat ze gehouden zijn aan het bankgeheim (of een discretieplicht), werd een systeem van bronheffing uitgewerkt. Dit is van toepassing in Luxemburg, Oostenrijk en België. Daarnaast houden ook volgende landen deze Europese bronheffing in : Zwitserland, Andorra, Liechtenstein, San Marino, Monaco, zes van de 10 Britse en Nederlandse kolonies (Nederlandse Antillen, Jersey, Guernsey,…). Tarief : Sinds 01/07/2005 : uniforme roerende voorheffing van 15 %, In 2008 : 20 %, In 2012 : 35 %, In 2015 : alle landen stappen over naar de gegevensuitwisseling. Belgique : Anonymat La fin de la DLU au 31/12/2004, 500 millions d’euros récoltés et le retour plus discret de milliards d’euros sur les comptes des Belges Droits de succession adaptés, donation,don manuel,… Pas d’impôt sur la fortune, non - imposition sur les plus-values, précompte retenu à la source

4 Deux Ministères : des Finances et de la Justice
2. Approche en Belgique Deux Ministères : des Finances et de la Justice Groupe de Travail Dmat ( Febelfin, FEB, Euroclear, Euronext Brussels, BNB, Notaires,… Febelfin Groupes de travail : Opérationnel, juridique et Comptabilité titres Institutions Financières Justice : Concerné dans le cadre du terrorisme et du blanchiment d’argent. Dmat Task Force : réunit Febelfin, La fédération des Entreprise de Belgique, Euroclear SA, Euroclear Belgium, Euronext Brussels, la Fédération Royale du Notariat Belge et la Banque Nationale de Belgique. Elle est gestionnaire du site Elle consiste de plusieurs « Groupes de travail » : ex. le Dmat D pour les aspects juridiques, le Dmat Tijdschema va établir un calendrier de toutes les démarches à entreprendre par les émetteurs et les investisseurs, le Dmat Fis pour la question fiscale, le Dmat www pour la site,… But ( : Dmat Task Force est chargée principalement de la coordination du dossier « dématérialisation » entre les émetteurs, le secteur financier et les infrastructures de marché en vue de faciliter au maximum la période de transition. Dmat Task Force veut favoriser un dialogue proactif entre tous les acteurs concernés en ce y compris le public. Dmat Task Force a pour but d’être un lieu d’échange de vues sur les initiatives prises par les membres. Dmat Task Force veut rendre la réglementation plus claire, plus compréhensible pour toutes les parties concernées. Dmat Task Force entend fournir une réponse unique aux diverses questions suscitées par la réforme. Dmat Task Force se présente comme le point de contact privilégié avec les autorités concernées.

5 3. La loi de 14/12/2005 14/12/2005 : La loi portant sur la suppression des titres au porteur et l’Arrêté Royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés. A partir de 01/01/2008 : Toute émission Belge (publique et privée) de titres sera uniquement possible sous forme dématérialisée ou nominative. Plus de livraisons physiques en Belgique de titres au porteur belges ou étrangers. Conversion automatique en titres dématérialisés des titres au porteur inscrits en compte et déposés en compte après cette date. La loi relative au suppression de titres au porteur : La loi supportant la suppression des titres au porteur a été votée et publiée dans le Moniteur Belge du 23/12/2005. Arrêté Royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés : Une loi de 1995 offre la possibilité d’émettre des titres dématérialisés, mais les A.R. d’application de cette loi n’existaient pas encore. Cette option restait donc limitée à l’émissions d’obligations linéaires par l’ Etat. Titres au porteur : l’instrument financier est représenté par un titre physique. Le porteur de bonne foi de ce papier est présumé en être le propriétaire. Le transfert ce fait de la main à la main. Les actionnaires ne sont pas connus de l’entreprise. Titres nominatifs : le titulaire de l’instrument financier est inscrit dans un registre, géré par la société ou par un tiers. Le titre n’existe pas physique et la transmission d’u titre passe par une modification de l’inscription contenue dans ce registre. Titres au porteur « scripturalisé » : le titre physique est déposé sur un compte auprès d’un intermédiaire financier. Ce dernier le déposera à son tour auprès d’une société spécialisée en gestion des titres comme la CIK / Euroclear Belgium. Le transfert de titre à lieu via un écriture.

6 4. Les acteurs principaux
Les émetteurs Les intermédiaires financiers Euroclear Belgium (ex CIK) La Banque Nationale de Belgique Le Gouvernement La CBFA Les Notaires Les investisseurs Fournisseurs de produits et services (imprimeurs, sociétés de transport et sécurité,…)

7 5. Les acteurs principaux : flux physique
Emetteurs Imprimerie Notaires Backoffice Intermédiaires Financiers Dépositaires, Euroclear B., Emetteurs, clients agences Sociétés de transport Sociétés de transport Flux physique : Blauwe pijl : binnenkomende flow van fysieke effecten Groene pijl : uitgaande flow van fysieke effecten Oranje pijl : vernietiging Sociétés de déstruction

8 4. les acteurs principaux :les investisseurs particuliers
Avantages : Plus de risque de perte et de vol Confort d’investissement amélioré : plus de soucis concernant les dates de paiement coupons, les dividendes, changement de nom, fusions, split,… Désavantages : Perception d’anonymat Frais Kosten : * Vaste dossierkosten die meestal tussen 7.5 à 10 € per bank schommelt (ING 7.5 €) * Variabel bewaarloon per effectenpost van 0.12 à 0.25 % per jaar afhankelijk van de soort effecten (ING : 0.12% voor obligaties met een minimum van 3 €, 0.20 % voor andere effecten met een minimum van 5 €) * Geen bewaarloon voor de eigen huisbeleggingen. (Beveks, kasbons, certificaten,…) Deponering op effectenrekening, en inkomende transferten : gratis Uitgaande transferten geven aanleiding tot transfertkosten. (ING : vaste kost van 25 € per effect) Roerende voorheffing in België bedraagt 15% of 25 % Kosten fysieke levering : Huurgeld kluis : gemiddeld 30 € (ING € à €) Kosten fysieke levering die schommelen tussen 12 en 25 €. (ING 12.5 €) Leveringstaks van 0.6 %. (= belasting ! geen echte kost) Kosten Couponknip : 3 à 5 % van de uitgekeerde coupon. (ING : 4% voor bij ING of een andere Belgische bank gedomicilieerde produkten met een minimum van 5 €, 6% voor andere effecten met een minimum van 7.5 €) Bronheffing in Luxemburg van 15 % (= belasting ! geen echte kost) (vanaf 2008 => 20 %, 2012 => 35 %) Fysieke levering kan later ook aanleiding geven tot regularisatiekosten (ING : 25 € per effect)

9 4. Les acteurs principaux : les intermédiaires financiers
Organisation et gestion des flux de « rentrés » des titres physiques Révision organisationnelle des activités Actions commerciales menées actuellement : Encourager les comptes titres Arrêt des livraisons physiques pour certains produits Encourager la mise sous dossier Impact social mineur Sociale impact : Voor België geschat op 5000 FTE in de gehele sector (inclusief toeleveranciers diensten en produkten) Voor ING België : 300 FTE (+/- 150 FTE in de backoffices en +/- 150 FTE in Front) Huidige commerciële acties : Aanmoedigen effectenrekeningen : o.a. acties gratis bewaarloon gedurende een bepaalde tijd. Stoppen fysieke leveringen : KBC, Dexia en Fortis doen geen fysieke levering meer van aandelen die op buitenlandse beurzen noteren ING België levert nog wel maar niet meer voor alle aandelen Onder dossier zetting : o.a. Printing On Demand : in samenwerking met het CIK

10 4. Les acteurs : volume > 2008
Volumes en timing zijn quasi niet in te schatten, gezien ze afhankelijk zijn van : Het vertrouwen dat de particuliere belegger heeft in de overheid De persoonlijke situatie van de belegger (leeftijd,…) De « last minute » mentaliteit van de Belgen De in de voorbije « eeuw » in omloop gebrachte effecten (160 millions de titres au porteur encore dans la nature) 2008 2013

11 4. Joueurs : les institutions financières
Choix de fonction : émetteur, service émetteur pour d’autres émetteurs, teneur de compte, véhicule logistique. Emetteur : Actions propres Produits financiers : bons de caisse,… Actions à prendre : Modification des statuts avant le 01/01/2008 (démat ou nominatif). Choix d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte (si démat). Réconciliation Service financier pour autres émetteurs : Coté : Modification des statuts avant le 01/01/2008 (démat ou nominatif). Réconciliation de l’émission. Si démat : choix de l’organisme de liquidation + relation contractuelle. Non coté : Modification des statuts avant le 01/01/2013 (démat ou nominatif). Si démat : choix de l’organisme de liquidation ou teneur de compte/tête de pyramide Teneur de compte : Teneur de compte = « tête de pyramide » pour des produits financiers. Agrément d’office : BNB, établissement de crédit et sociétés de bourse de droit belge, Organisme de compensation et de liquidation (CIK, Euroclear,…), Succursales établies en Belgique d’établissements de crédit ou d’entreprise d’investissement de droit étranger autorisée, dans leur pays d’origine, à détenir des titres pour comptes de tiers Avis préalable à la CBFA qui en publie la liste.

12 droits de souscription,…
4. Les acteurs principaux : les intermédiaires financiers Tête de pyramide = Organisme de liquidation Organisme De liquidation Euroclear B. ou BNB Actions, obligations, droits de souscription,… => OBLIGATOIRE POUR LES TITRES COTES. Teneur de compte Teneur de compte Teneur de compte => FACULTATIF POUR LES AUTRES. Les titres dématérialisés : Détenus auprès d’un teneur de compte agréé Tête de pyramide chargée de la réconciliation et de circulation Pour les titres cotés et titres de la dette publique, la tête de pyramide doit être un organisme de liquidation (BNB pour les obligations et CIK pour les autres). Pour les autres (bons de caisse, non cotés,…), la tête de pyramide peut être un teneur de compte agréé (slide 13)

13 Tête de pyramide = teneur de compte
4. Les acteurs principaux : les intermédiaires financiers Tête de pyramide = teneur de compte Organisme de liquidation Bons de caisse, parts d’OPC,… Actions, obligations, droits de souscription NON cotés sur un marché réglementé Teneur de compte Teneur de compte teneur de compte

14 5. Les produits concernés
Les produits émis par l’Etat Belge et par les sociétés de droit belge ont l’obligation d’être dématérialisés. Actions, bons de caisse, titres de la dette publique, obligations, sicavs, certificats,… émis en Belgique. Plus de livraison physique par les intermédiaires financiers en Belgique Out of scope : Effets de commerce Des obligations émises à l’étranger (ex. les Eurobonds), des sicavs de droit Luxembourgeois et des actions de sociétés étrangères peuvent encore exister sous forme physique après 2008, mais plus de livraison physique par les intermédiaires financiers en Belgique

15 6. Timing et phases Titres Belges qui se trouvent en compte avant 01/01/2008 : conversion automatique. Titres Belges au porteur émis avant le 23/12/2005 doivent être convertis en titres dématérialisés (ou en titres nominatifs) avant le 31/12/2014. Titres Belges au porteur émis après le 23/12/2005 doivent être convertis en titres dématérialisés (ou en titres nominatifs) avant le 31/12/2013.

16 Après 01/01/2015 : 7. Timing et phases
Les titres Belges au porteur qui ne sont pas présentés et dont le propriétaire n’est donc pas connu, seront vendus (vente forcée). Le produit de cette vente sera versé à la Caisse de Dépôts et Consignations. Les investisseurs pourrant encore récupérer auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, mais il y aura une « amende administrative » de 10 % par année commencée. Après 10 ans, les titres physiques qui ne seront pas rentrés, n’auront plus aucune valeur financière.

17 6. Timing dématérialisation
Depôt chez CDC Vente forcée 30/11/2015 Publication du loi 1/1/2008 1/1/2014(2013) 1/1/2015 Titres dématérialisés Titres dématérialisés Explicite Sur demande Inscrits en compte Titres au porteur Physique Conversion de plein droit des titres tenus en compte et Titres cotés Bons de caisse, dettes publiques,… Non cotés sur demande Conversion de plein droit : tous les titres. Lacune : pour les non cotés si pas de décision de l’émetteur

18 Titres cotés sur un marché non réglementé Titres non cotés
7. Points à préciser Titres cotés sur un marché non réglementé Titres non cotés Comptes titres <> Comptes techniques Titres cotés sur un marché non réglementé Appliquer le même timing pour le processus de dématérialisation que pour des titres cotés sur un marché réglementé et conversion de plein droit au des titres inscrits en compte. Conversion de plein droit après le 1/1/2008 pour les titres physiques déposés en compte. Titres non cotés Appliquer le principe de la conversion d’office lorsque l’émetteur a satisfait à toutes les conditions de la dématérialisation (adaptations des statuts, choix d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte, publicité). Tous les titres de cet émetteur qui sont inscrits en compte sont convertis de plein droit en titres dématérialisés, dès l’annonce par l’émetteur. Comptes titres (art.4) Interprétation large: par compte titres on entend tout compte, quelle que soit sa nature, reprenant une inscription de titres (compte titres, compte technique, compte mise en dépôt, …). Interprétation restrictive: uniquement sur un compte titre défini tel que le titulaire du compte est le titulaire ou le détenteur des titres.

19 Non respect de l’échéance du 01/01/2008 Sicav au sens large
7. Points à préciser Point de vue de la CBFA Service Financier Non respect de l’échéance du 01/01/2008 Sicav au sens large Modernisation des titres nominatifs Volet fiscal Communication « Grand Public » CBFA : Confirmation d’une période transitoire pour la mise en place de la comptabilité - titres. Normes prudentielles pour les teneurs de comptes agréés. Service Financier : Premiers contacts entre Euroclear Belgium et émetteurs. Non respect de l’échéance du : conséquences pratiques pour un émetteur coté sur un marché réglementé. Sicav au sens large : Sicav Sicaf, Sicafi, Pricaf Fonds commun de placement Adaptations des statuts (réglement) avant 31/12/2007 ?

20 Merci de votre attention