Recettes publiques pression fiscale: sens étroit, sens large (CSS) impôts directs : tiennent compte de caractéristiques propres aux contribuables, périodicité

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1 Recettes publiques pression fiscale: sens étroit, sens large (CSS) impôts directs : tiennent compte de caractéristiques propres aux contribuables, périodicité –IPP, ISOC impôts indirects: perçus lors de transactions pas de prises en compte déléments individuels –TVA, douanes, accises

2 Recettes publiques taux moyen dimposition: (impôt/ revenu) x 100 taux marginal dimposition: ( impôt/ revenu) x 100 Progressivité du système: comment varie le taux marginal avec le revenu? Croissant, constant, décroissant?

3 Désirata Système Fiscal: Suffisance et Stabilité Généralité Incitation:avantages sélectifs Efficacité: moindre perte de bien-être Neutralité: perturbe le moins possible léquilibre des marchés Equité: –Horizontale: traiter également deux contribuables égaux; –Verticale: progressivité du système dimposition.

4 1. Equité principe du bénéfice –lien entre les dépenses et les recettes principe de la capacité contributive –ne considère que les recettes équité verticale= progressivité, équité horizontale = traitement égal des égaux –mesure de la capacité contributive –Incidence fiscale

5 Efficacité (aspects économiques) moindre perte de bien-être, implications: – des taux (moyens/marginaux) faibles – une base dimposition large –une base dimposition inélastique Frais dadministration et de vérification les plus faibles possibles Taxation optimale des biens (Ramsey) Taxation optimale des revenus (Laffer)

6 Neutralité (aspects économiques) Implications: –des taux uniformes: des taux dimpositions égaux Par ex. Le taux dimposition sur dividende= taux dimposition sur lépargne (éviter les arbitrages) –Calcul de limpact de la fiscalité sur léconomie: selon keynes vs selon les économistes de loffre fiscalité et offre de travail: effet revenu et effet de substitution courbe de Laffer

7 Incitation (aspects économiques) –Fiscalité écologique –Encouragement de la R&D –Encouragement de laccumulation du capital humain Généralité (aspects financiers) –Universalité des impôts: tout le monde doit payer Suffisance et stabilité (aspects financiers) –Un système est instable lorsque la base dimposition est instable (ex. les PVD)

8 Objectifs de la politique fiscale: Efficacité EquitéIncitations Neutralité

9 Incidence de limpôt transfert de la charge fiscale vers un autre agent économique –en amont: fournisseur –en aval: consommateur théorie microéconomique –peu importe qui paie physiquement l'impôt, cest la charge économique qui compte (ex. fumeurs) –Règle générale: « lagent dont les décisions sont le plus inélastiques à limpôt » va supporter une plus grande partie des charges dun impôt.

10 Incidence de limpôt théorie macroéconomique (?): il faut tenir compte de lutilisation faite par les gouvernements des recettes dimpôt incidence de quelques catégories dimpôt –IPP: offre de travail (pas demande, en toiut cas pas directment) –ISOC: sur lactionnaire ou le cons. –TVA: tous les consommateurs

11 Recettes de lensemble des pouvoirs publics en Belgique en 2002 en % du PIB: 49,9% Recettes fiscales et parafiscales 45,1% –Impôt des personnes physiques: 12,7 –Cotisations sociales: 14,7 –Impôt bénéfice des sociétés: 3,1 –Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de succession 3,4 –Impôts sur les biens et services11,1 TVA6,7 Recettes non fiscales et parafiscales 4,8%

12 Recettes de lensemble des pouvoirs publics en Belgique en 2002 Structure des recettes Recettes fiscales et parafiscales 90,4% –Impôt des personnes physiques: 25,5 –Cotisations sociales: 29,5 –Impôt bénéfice des sociétés: 6,2 –Autres: précomptes mobiliers et immobiliers, droits de succession 6,8 –Impôts sur les biens et services22,2 TVA13,4 Recettes non fiscales et parafiscales 9,6%

13 Impôt des personnes physiques précomptes base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes *revenus immobiliers : revenu cadastral-abattement forfaitaire maison dhabitation *revenus mobiliers: -déclaration non obligatoire: précompte libératoire (15%) -déclaration obligatoire (pas été soumis au précompte libératoire) -non imposables (carnets de dépôt, SICAV de capitalisation…)

14 base de taxation: revenus immobiliers, mobiliers, divers et professionnels, nets de charges et de pertes *revenus divers: rentes alimentaires (80%), prix et subsides… *revenus professionnels: -rémunération des travailleurs -rémunération des dirigeants dentreprise -bénéfices exploitations agricoles, industrielles et commerciales -Profits des professions libérales -bénéfices dactivités professionnelles antérieures Revenus de remplacement: pensions, prépensions, allocations de chômage, indemnités dassurance- maladie…,

15 R evenus professionnels: montant net calculé en 6 étapes 1.Déduction des cotisations de sécurité sociale 2.Déduction des charges professionnelles réelles ou forfaitaires 3.Exonérations à caractère économique 4.Imputation de pertes 5.Octroi de la quote-part conjoint aidant ou conjugal 6.Compensation des pertes entre conjoints

16 Les dépenses déductibles Epargne et investissement immobilier: primes dassurances vie, remboursements demprunts hypothécaires, intérêts hypothécaire, épargne pension, assurance groupe et fonds de pension, achat dactions de lemployeur, pensions complémentaires des conjoints aidants Libéralités rentes alimentaires Rémunération des travailleurs domestiques Chèques ALE et titres services Entretien monuments classés Frais de garde des enfants…,

17 Calcul de limpôt Barème (revenus 2010): Exonération de base: 6430 euros (+260 euros si w < 23.900)

18 Calcul de limpôt quotités de revenu exonéré dimpôt Au-delà du quatrième, lexonération est de 4.870 euros par enfant. Il est en outre octroyé une exonération complémentaire de 510 euros par enfant à charge de moins de 3 ans pour lequel la déduction pour frais de garde na pas été demandée. Un enfant handicapé est compté pour deux (il reçoit lexonération de son rang et du rang suivant).

19 exemple

20 IPP Impôts communaux et régionaux Contribution complémentaire de crise: –Supression progressive

21 Réforme de l IPP Quatre axes 1.Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail 2.Neutralité à légard des modes de vie 3.Meilleure prise en compte des enfants à charge 4.Fiscalité plus écologique

22 Réforme de l IPP Réduction de la fiscalité sur les revenus du travail –crédit dimpôt remboursable ciblé sur les bas revenus du travail –hausse des charges professionnelles forfaitaires –Élargissement des tranches centrales du barême –suppression des taux marginaux supérieurs

23 Réforme de l IPP Neutralité à légard des choix de vie –aligner le minimum imposable des mariés sur celui des isolés –individualiser la réduction dimpôt sur les revenus de remplacement –décumul des revenus autres que professionnels

24 Réforme de l IPP Meilleure prise en compte des enfants à charge: –Réductions dimpôt remboursables –Hausse de la limite de ressource des isolés –Quotité exonérée des isolés avec enfants à charge

25 Impôt des sociétés: ISOC Sont soumises à lisoc, les sociétés, associations, établissements ou organiques qui: –possèdent la personnalité juridique –ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou siège de direction ou d administration –se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif (donc, pas les ASBL)

26 Impôt des sociétés: ISOC assiette:du bénéfice comptable au bénéfice fiscal 6 opérations: 1.somme des réserves, dépenses non admises et bénéfices distribués 2.ventilation des bénéfices selon lorigine belge ou étrangère 3.prise en compte des éléments non imposables 4.déduction pour revenus définitivement taxés 5.déduction des pertes antérieures 6.déduction pour investissement

27 Impôt des sociétés: ISOC Taux normal: 33% Taux réduits quand le bénéfice est inférieur à 322.500 EURO 0 - 25.000 24,25% 25.000 - 90.000 31% 90.000 - 322.50034,50% 322.500 et plus 33% crédit dimpôt pour les PME

28 Taxe sur la Valeur Ajoutée: TVA taux normal: 21% taux réduits: –0% journaux –6% alimentation, transport, –12% divers effets de lharmonisation européenne: diminution du nombre de taux

29 VenteTxPrix HTVATVAPrix TVAC TVA deductible TVA a verser par le vendeur A à B6%1000601060-60 B à C21%1200252145260192 C à D21%30006303630252378 D à E21%40008404840630210 Total 840

30 Elasticité des différents impôts Importante pour prévoir les recettes fiscales détermine la croissance spontanée des recettes fiscales par rapport à lévolution du PNB

31 Recettes de lensemble des pouvoirs publics en Belgique

32 Recettes publiques

33 Données relatives à lEurope et à la Belgique Belgique: hausse de la part des impôts directs et cotisations sociales hausse de la pression fiscale globale Europe: ++ Suède et Danemark -- Irlande et Royaume-Uni hausse de la pression fiscale dans tous les pays depuis 1970

34 Données OECD ( Taxing Wages Report ): Coin fiscal moyen pour différents niveaux de salaire et type de ménage en % des coûts totaux du travail

35 One- and two-earner married couples benefited most from the tax cuts implemented over the past 10 years. The tax wedge decreased the least for single taxpayers at average earnings In 2009, the overall tax burden decreased for all types of households analysed in the Taxing Wages Report.

36 For a single employee with an average wage the tax wedge narrowed by 0.5 percentage points to 55.2% of total labour costs. A single-earner married couple with 2 children at average wage earnings saw their tax wedge decrease by 1.1 percentage points to 38.8% of total labour costs. The tax wedge decreased the most for lone parents with 2 children at 67% of the average wage; their tax wedge decreased with 1.3 percentage points to 33.7% of total labour costs. The tax wedge is calculated on the basis of the average gross wage earnings for full-time employees in the private sector (including employees at management level). The corresponding 2009 annual average gross wage for Belgium was EUR 39,723.

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39 Harmonisation européenne structures fiscales très différentes entre les Etats membres deux scenarii: –harmonisation volontaire –concurrence fiscale et risque dune baisse des recettes publiques Règle de lunanimité Subsidiarité: lunion nintervient que si il y a entrave à la libre circulation et distorsions de concurrence

40 Taxation du travail comparaison internationale

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42 Evaluation de la pression fiscale Principaux constats Taxation élevée du travail, tant en absolu, quen évolution ou en comparaison internationale, mais une baisse est amorcée Taxation du travail plus élevée que celle du capital et de la consommation mais lécart « travail-capital » se réduit Dimportantes disparités dans la taxation de lépargne et de linvestissement

43 Evaluation de la pression fiscale Principales conclusions Imposition effective de linvestissement –Disparités selon le mode de financement et le type dentreprises –Mais relativiser la discrimination à lencontre du capital à risque Imposition effective de lépargne –Disparités importantes selon le type dactif

44 Analyse du système fiscal belge B. les arbitrages et leurs conséquences Taxation globale élevée Taxation élevée du travail Non-neutralités dans la taxation de linvestissement Non-neutralités dans limposition de lépargne Quel résultat en termes de redistribution ? Quid des conséquences sur le marché de lemploi ? Des incitations bien ciblées ? Quelles conséquences économiques?

45 Analyse du système fiscal belge Niveau global de taxation et redistribution –La Belgique fait partie des pays qui ont un taux de prélèvement élevé et une faible inégalité des revenus –MAIS les performances en termes de redistribution sont faites au détriment de « lefficacité » Quid des revenus autres que travail??

46 Analyse du système fiscal belge Taxation du travail défavorable à lemploi –Effet sur la demande de travail –Effet sur loffre de travail Orientations récentes –Réduction du coût du travail, surtout pour les bas salaires (Cf. COCKX et VANDERLINDEN, travaux du BFP) –« Making work pay »: soutien de loffre et/ou redistribution

47 Analyse du système fiscal belge B. les arbitrages et leurs conséquences

48 Quelles solutions ? Marges de manoeuvre budgétaires très limitées Impôt sur le revenu –Une imposition plus uniforme de lépargne –Moins de déductions fiscales ? –Flat tax: choc redistributif majeur –Dual income tax Effets des Réformes Institutionnelles futures?